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L’approbation des comptes annuels en SARL et en EURL

Lorsque les comptes annuels de société ont été établis, ils doivent être approuvés par les associés et notamment ceux de SARL ou celui de l’EURL. Compta-Facile vous propose sa fiche complète sur l’approbation des comptes annuels de SARL et d’EURL : modalités de convocation de l’assemblée générale, déroulement de la réunion et échéancier récapitulatif de la procédure d’approbation des comptes en SARL. Deux autres articles traiteront respectivement de l’approbation des comptes annuels de SAS et de l’approbation des comptes annuels en SA.

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L’approbation des comptes annuels de SARL : convocation et réunion d’une assemblée générale

En SARL, une assemblée générale ordinaire annuelle doit être convoquée et réunie dans les 6 mois de la clôture de l’exercice afin d’approuver les comptes de l’exercice clos ; on parle d’ailleurs d’assemblée générale ordinaire annuelle d’approbation des comptes.

Il est possible de déroger à ce délai de 6 mois en soumettant une requête au président du tribunal de commerce avant le terme de ce délai et ce même si l’assemblée générale a déjà été convoquée, tant qu’elle ne s’est pas réunie. Ce report doit être justifié.

Les associés peuvent refuser d’approuver les comptes annuels sans demander une modification de ceux-ci. Dans ce cas, il n’y a pas lieu de convoquer une nouvelle assemblée pour résoudre la situation (celle-ci ne doit pas non plus être régularisée à l’occasion de l’approbation des comptes annuels de l’année suivante). Les comptes annuels ne seront pas déposés au greffe, seul le procès-verbal mentionnant la non-approbation sera communiqué. En conséquence, le résultat ne sera pas affecté.

Remarque : dans les EURL, c’est à l’associé unique qu’il revient d’approuver les comptes dans le même délai (6 mois à compter de la clôture de l’exercice). Lorsque l’associé unique est le gérant, le dépôt des comptes annuels certifiés conformes et signés au greffe tribunal de commerce vaut approbation de ces derniers.

Échéancier récapitulatif de la procédure d’approbation des comptes annuels en SARL

Date limite Opération
1 mois avant la convocation des associés En cas de présence d’un commissaire aux comptes
(pour plus d’information Cf. dans quels cas est-il obligatoire d’avoir un commissaire aux comptes) :
– établissement par le gérant du rapport de gestion, de l’inventaire et des comptes annuels
– mise à disposition du commissaire aux comptes au siège social des comptes annuels et du rapport de gestion
15 jours avant l’assemblée générale annuelle En cas d’absence d’un commissaire aux comptes :
– établissement par le gérant du rapport de gestion, de l’inventaire et des comptes annuels
– mise à disposition des associés au siège social de l’inventaire (sauf pour les SNC dont tous les associés sont gérants)
En cas de présence d’un CAC :
– remise du rapport général sur les comptes annuels
– remise du rapport spécial sur les conventions réglementée (uniquement pour les SARL, les SNC en étant exemptées)
Dans les deux cas :
– convocation d’une assemblée générale appelée à statuer sur les comptes annuels
– envoi aux associés des comptes annuels, du rapport de gestion, du texte des résolutions proposées, des rapports du CAC (sauf pour les SNC dont tous les associés sont gérants)
6 mois après la clôture de l’exercice Réunion des associés en assemblée générale afin :
– d’approuver le rapport de gestion, l’inventaire et les comptes annuels
– de décider de l’affectation du résultat
– d’approuver certaines dépenses non déductibles
– de statuer sur les conventions réglementées
9 mois après la clôture Mise en paiement des éventuels dividendes (lorsque l’AG a décidé de procéder à la distribution du bénéfice)

 

Sanctions de la non convocation d’une assemblée générale

En cas de non convocation dans le délai prescrit, tout intéressé peut demander en référé au président du tribunal de commerce d’enjoindre les dirigeants de convoquer une assemblée générale (il peut également désigner un mandataire pour y procéder). Cette injonction peut s’accompagner d’une astreinte. A défaut de suites données à la demande du président du tribunal de commerce, le dirigeant commet le délit de non soumission des comptes annuels à l’approbation de l’assemblée générale ordinaire passible d’une amende de 9000 € pour les gérants de SARL.

Une fois approuvés (ou non), il convient de procéder au dépôt des comptes annuels.

A lire également sur Compta-Facile :

Conclusion : dans les SARL, une assemblée générale doit être convoquée et réunie dans les 6 mois de la clôture de l’exercice afin de se prononcer sur l’approbation des comptes annuels de l’exercice clos.

A propos de Thibaut Clermont

Thibaut Clermont
Thibaut CLERMONT, mémorialiste en expertise-comptable et webmaster de Compta-Facile, site d'information sur la comptabilité rattaché au réseau FCIC-MEDIA.

2 commentaires

  1. Quand il est mentionné : « Les associés » peuvent refuser d’approuver les comptes annuels sans demander une modification de ceux-ci. Dans ce cas, il n’y a pas lieu de convoquer une nouvelle assemblée pour résoudre la situation (celle-ci ne doit pas non plus être régularisée à l’occasion de l’approbation des comptes annuels de l’année suivante). Les comptes annuels ne seront pas déposés au greffe, seul le procès-verbal mentionnant la non-approbation sera communiqué. En conséquence, le résultat ne sera pas affecté.

    Est ce que le fait qu’un associé minoritaire (moins de 5 %) n’approuve pas les comptes empêche l’affectation du résultat comme le gérant l’avait prévu ?
    Sinon que peut faire un associé minoritaire qui ne souhaite pas approuver les comptes ?

    • Thibaut Clermont

      Bonjour,
      La décision d’approbation des comptes annuels est prise à la majorité prévue dans les statuts (SAS) ou à des majorités particulières fixées par la loi (SARL) pour lesquelles des dérogatoires statutaires sont autorisées. Mais, dans la mesure où la majorité est respectée, peu importe qu’un associé minoritaire ne les approuve pas. Cela n’aura aucune incidence si les associés qui les approuvent permettent d’atteindre la majorité requise pour l’approbation.
      Bonne journée. Cordialement, Thibaut CLERMONT.

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