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L’approbation des comptes annuels en SAS et en SASU

Dès qu’ils ont été établis et arrêtés par les organes compétents, les comptes annuels de la SAS ou de la SASU doivent être approuvés dans des conditions qui sont généralement fixées par les statuts. Compta-Facile détaille ici la procédure d’approbation des comptes annuels de SAS et de SASU: quelles sont les modalités de convocation de l’assemblée générale ? comment peut se dérouler la réunion d’approbation des comptes ? Un échéancier récapitulatif de la procédure d’approbation des comptes est également proposé.

approbation comptes annuels sas sasu

L’approbation des comptes annuels de SAS : une grande liberté laissée aux statuts

La loi ne fixe ni le délai ni les modalités de consultation les associés de SAS afin qu’ils se prononcent sur l’approbation des comptes annuels (contrairement à ce qui est prévu pour l’approbation des comptes de SARL). Cette prérogative est octroyée aux statuts qui peuvent les définir en toute liberté. Pour cause, il est possible de ne pas réunir les associés en assemblée générale mais de prévoir une simple consultation écrite, une vidéoconférence ou une consultation par télécopie ou au moyen de tout support électronique fiable. La seule obligation légale étant de consulter les associés, peu importe le moyen.

S’ils ne comportent aucune disposition quant au délai d’approbation des comptes, la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC) recommande aux SAS d’appliquer le délai de 6 mois applicable aux SA et aux SARL.

Dans les SASU, c’est à l’associé unique qu’il revient d’approuver les comptes dans le délai de 6 mois à compter de la clôture de l’exercice) Lorsque l’associé unique est le président, le dépôt des comptes annuels certifiés conformes et signés au greffe tribunal de commerce vaudra approbation.

Pour connaître la procédure à suivre en SA : l’approbation des comptes annuels d’une SA.

Échéancier récapitulatif de la procédure d’approbation des comptes annuels en SAS et en SASU

Date limite Opération
En fonction des statuts Aucune disposition n’est prévue dans la loi quant aux modalités de :
– communication au CAC des documents annuels (sauf si les statuts prévoient la réunion des associés en assemblée pour approuver les comptes annuels : la mise à disposition au CAC des documents doit intervenir au moins un mois avant la convocation des associés),
– réunion des organes dirigeants pour l’arrêté des comptes

Ces dispositions sont généralement prévues dans les statuts. S’ils prévoient une réunion, ils doivent désigner l’organe appelé à convoquer et fixer la date limite de convocation. Le CAC doit être convoqué dans le même temps.

En fonction des statuts Établissement par l’organe désigné dans les statuts (président, ou organe collégial créé spécifiquement par les statuts et, à défaut, le président) de l’inventaire, des comptes annuels et du rapport de gestion.
En fonction des statuts Convocation, le cas échéant, à l’assemblée générale ordinaire annuelle des associés et du CAC.

Remise par le CAC de ses rapports (rapport général et rapport spécial). En théorie, le délai de 15 jours avant la date de réunion de l’assemblée ne s’applique pas aux SAS (il est toutefois recommandé de le respecter).

En cas d’absence de commissaire aux comptes, le rapport spécial doit être établi et présenté aux associés par le président (les modalités doivent être prévues dans les statuts).

Dans les SASU, les conventions réglementées ne sont mentionnées que sur le registre des décisions de l’associé unique.

En fonction des statuts Faire procéder à la décision des associés, dans les conditions prévues par les statuts, pour :
– approuver le rapport de gestion, l’inventaire et les comptes annuels
– décider de l’affectation du résultat
– approuver certaines dépenses non déductibles

La réunion d’une assemblée n’est pas obligatoire : les décisions peuvent être prises par consultation écrite, par établissement d’un acte sous seing privé ou notarié signé par les associés, par vidéoconférence, par télécopie ou tout support électronique fiable.

Dans les SASU, la décision d’approbation par l’associé unique doit intervenir dans les 6 mois de la clôture de l’exercice.

9 mois après la clôture Mise en paiement des dividendes

 
Une fois que les comptes annuels ont été approuvés (ou non), il convient de les déposer au tribunal de commerce.

Conclusion : dans les SAS, la loi laisse une importante marge de manoeuvre quant à l’approbation des comptes annuels. Seule une date butoir de 9 mois est prévue à compter de la clôture de l’exercice pour la mise en paiement de dividendes.

A propos de Thibaut Clermont

Thibaut Clermont
Thibaut CLERMONT, mémorialiste en expertise-comptable et webmaster de Compta-Facile, site d'information sur la comptabilité rattaché au réseau FCIC-MEDIA.

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