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Choisir une date de clôture d’exercice comptable

Lorsqu’une entreprise est créée, elle doit choisir la date de clôture de son exercice comptable. Ce choix est essentiel, c’est pourquoi Compta-Facile répond aux questions suivantes : quels sont les critères à prendre en compte pour choisir sa date de clôture d’exercice ?

Choisir une date de clôture d'exercice comptable

Choisir une date de clôture selon l’activité exercée

La loi n’impose pas de date de clôture des exercices comptables, excepté pour les professions libérales. En effet, celles qui sont soumises au régime des bénéfices non commerciaux (BNC) doivent obligatoirement clôturer leurs comptes au 31 décembre de chaque année, peu importe la structure d’exercice (entreprise individuelle, EIRL ou EURL par exemple).

les autres activités (bénéfices industriels et commerciaux par exemple) peuvent clôturer leurs exercices comptables aux dates de leur choix : 31 mars, 30 juin, 30 septembre, 31 décembre… voir même en cours de mois le 16 juin par exemple.

Toutefois, celle-ci doit être fixe ; il est interdit d’opter pour une date variable du type « 3ème vendredi du mois de mai ».

Le premier exercice comptable ne peut excéder 24 mois.

Une attention particulière doit être apportée au structure relevant de l’impôt sur le revenu pour lesquelles aucun exercice n’est clos au titre de la première année civile, une liasse fiscale doit être établie et déposée. Elle reprendra l’ensemble des opérations qui se sont déroulées depuis la date de commencement de l’activité et jusqu’au 31 décembre de la même année. Cette obligation est purement fiscale mais elle oblige l’entreprise à établir des comptes intermédiaires et à souscrire une déclaration de résultats. S’agissant des structures soumises à l’impôt sur les sociétés, elles doivent établir une liasse fiscale lorsqu’aucun bilan n’est dressé au cours de la première année civile d’activité – sur les bénéfices de la période écoulée depuis le commencement des opérations jusqu’à la date de clôture du premier exercice et, au plus tard, jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle de la création.

Exemples :

– une EURL soumise à l’IR (catégorie des BIC) est créée le 1er juillet 2015. Elle a prévu de clôturer ses comptes pour la première fois le 31 décembre 2016. En tout état de cause, elle devra produire une liasse fiscale pour la période allant du 01/07/2015 au 31/12/2015. Elle établira ensuite une nouvelle liasse fiscale pour la période correspondant à son exercice comptable (01/07/2015 au 31/12/2016) en prenant le soin de déduire le bénéfice déjà déclaré ou de rajouter la perte déjà déduite ;

– une SARL soumise à l’IS est créée le 1er septembre 2015. Son premier exercice sera clôturé le 31 mars 2017. Elle devra déposer une déclaration de résultats pour la période allant du 01/09/2015 au 31/12/2016 puis une autre déclaration au titre de l’exercice comptable (01/09/2015 au 31/03/2017) en déduisant ou réintégrant de manière extracomptable le résultat fiscal antérieurement déclaré.

Choisir une date de clôture en fonction de la saisonnalité de l’activité

Le caractère saisonnier d’une activité est également déterminant dans le choix d’une date de clôture d’exercice comptable. Il est indispensable de caler l’exercice comptable sur le cycle d’exploitation de l’entreprise. Cette pratique peut permettre de limiter les travaux à effectuer (en matière d’inventaire physique par exemple) et de mieux refléter les performances de l’entreprise dans son bilan et son compte de résultat. L’idéal étant généralement d’arrêter les comptes au moment où les stocks sont au plus bas et la trésorerie au plus haut.

Exemples :

-une société qui dispense des cours scolaires a intérêt à clôturer son exercice en juin/juillet,

-une société qui vend des articles de sport a intérêt à clôturer son exercice après les dates de soldes, en fin de saison.

Choisir une date de clôture afin d’optimiser la fiscalité

Autre point essentiel dans le processus de choix d’une date de clôture d’exercice comptable : la fiscalité et les dispositifs de faveur éventuellement applicable à l’entreprise. A ce titre, la date de publication de la Loi de Finances peut être prise en compte.

Bon nombre d’entreprises qui distribuent des dividendes clôturent leurs comptes au 30 septembre de chaque année afin d’être en mesure de gérer au mieux les impacts fiscaux de leurs distributions.

Les entreprises qui entrent dans un groupe intégré (intégration fiscale) doivent, pour bénéficier de ce régime, présenter la même date de clôture que toutes les autres entités du groupe fiscalement intégré.

Choisir une date de clôture afin de favoriser la disponibilité de l’expert-comptable

Enfin, le dernier critère déterminant dans le choix d’une date de clôture est la disponibilité du professionnel qui accompagne l’entreprise dans l’établissement de ses comptes annuels et déclarations diverses. La plupart des entreprises clôturent leur exercice comptable le 31 décembre de chaque année, ce qui occasionne une charge de travail conséquente pour l’expert-comptable.

Lorsqu’aucun impératif n’impose une clôture à une date différente, il peut être opportun de la décaler afin de bénéficier d’une meilleure disponibilité des équipes comptables et juridiques et parfois de meilleurs prestations.

Pour connaître nos autres conseils : comment choisir un expert-comptable ?

Conclusion : le choix d’une date de clôture d’exercice comptable n’est pas anodin et nécessite une réflexion axée autour de 4 critères : le type d’activité, la saisonnalité de cette dernière, la fiscalité et la disponibilité de l’expert-comptable qui accompagne l’entreprise.

A propos de Thibaut Clermont

Thibaut Clermont
Thibaut CLERMONT, mémorialiste en expertise-comptable et webmaster de Compta-Facile, site d'information sur la comptabilité rattaché au réseau FCIC-MEDIA.

6 commentaires

  1. Bonjour,

    merci pour ce site, une vraie mine d’information.

    Une question : exerçant en profession libérale une activité de nature non commerciale (relevant donc par défaut des BNC et du régime de la déclaration contrôlée) mais optant pour un statut EIRL option IS, l’exercice doit-il toujours être clôturé au 31/12 ? Ou dans ce cas précis, l’entrepreneur est il libre de choisir une date différente ?

    Cdt

    • Thibaut Clermont

      Bonjour,
      A mon sens, si vous êtes soumis à l’IS, vous pouvez choisir votre date de clôture. Une limite fiscale vous poussera éventuellement à devoir établir une situation comptable intermédiaire, notamment si votre premier exercice « englobe » au mois deux 31 décembre d’années différentes.
      Je vous invite toutefois à faire confirmer ces éléments par votre éventuel expert-comptable.
      Bonne journée. Cordialement, Thibaut CLERMONT.

  2. Bonjour,
    J’ai quelques questions concernant la clôture de notre exercice comptable :
    SARL soumise à l’IS créée en novembre 2015, dont les statuts prévoit le 1er exercice social de novembre 2015 à décembre 2016.
    Si je comprends bien, nous sommes quand même censés remettre aux impôts la liasse fiscale de novembre à décembre 2015, même si le 1er exercice se finit au 31 décembre 2016 ? Puis, la liasse fiscale de novembre 15 à décembre 2016, déduction faite de la perte ou du bénéfice?
    Comptablement, nous allons être obligés de clôturer notre exercice au 31 déc 2015, puis réouvrir l’exercice n+1 ? De toute façon, nous ne pouvons pas ne pas clôturer au 31 déc 2016, car notre exercice serait supérieur à 12 mois, est-ce correct?
    Merci d’avance.
    Cordialement,
    Laurence

    • Thibaut Clermont
      Thibaut Clermont

      Bonjour,
      Non, dans votre cas, vous ne devrez déposer qu’une seule déclaration de résultats pour la période allant du 11/2015 au 12/2016. Si vous regardez attentivement mon effectivement, vous remarquerez que le cas de la SARL à l’IS ne se base pas sur les mêmes hypothèses puisqu’il s’agit d’un exercice qui s’étend du 01/09/2015 au 31/03/2017. Il englobe donc deux « 31 décembre » (31/12/2015 et 31/12/2016). Lorsque vous êtes soumis à l’IS c’est uniquement dans cette configuration que vous devez produire 2 liasses fiscales (et déduire du résultat de la 2ème celui qui a déjà été taxé dans la 1ère).
      En revanche, si vous étiez soumis à l’IR, votre raisonnement serait correct.
      Sachez juste, pour information, que cette disposition est purement fiscale, elle n’a aucun impact en matière de clôture des comptes (il vous faudra effectuer une situation comptable intermédiaire et générer une liasse fiscale à cette date).
      Excellente journée. Cordialement, Thibaut CLERMONT.

      • Bonjour,
        Merci pour votre retour.
        J’aimerais cependant avoir une précision complémentaire.
        Donc nous devons clôturer nos comptes au 31/12/2015, ce qui revient à avoir une situation comptable intermédiaire et donc à sortir les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexes), ET également effectuer une liasse fiscale concernant la période du 01/11/15 au 31/12/2015 sans pour autant la déposer?

        Navrée mais je m’y perds…

        Dans l’attente de vous lire.
        Cordialement, Laurence.

        • Thibaut Clermont

          Bonjour,
          Dans votre cas, aucune clôture ni même aucune situation comptable intermédiaire n’est à effectuer au 31 décembre 2015. Vous devrez clôturer vos comptes et établir votre liasse fiscale comme le prévoient vos statuts, c’est-à-dire au 31 décembre 2016.
          Ma réponse aurait été différente si vous clôturiez votre 1er exercice comptable le 31 janvier 2017 par exemple. Dans ce cas, vous devriez effectuer une situation comptable intermédiaire au 31 décembre 2016 qui va « simuler » une clôture annuelle dans un but purement fiscal (et ce afin de liquider différents impôts dont votre société est redevable, dont l’impôt sur les sociétés, la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises, etc.). Cette situation comptable va « nourrir » une déclaration de résultat qui sera, quant à elle, envoyée aux services fiscaux.
          J’espère m’être fait comprendre. Bon après-midi. Cordialement, Thibaut CLERMONT.

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