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Le choix de la date de clôture de l’exercice

La date de clôture de l’exercice comptable fait partie des choix que doit faire l’entrepreneur lors de la création de la société. C’est une information importante sur la société; elle figure d’ailleurs dans les statuts.

Sans avoir un caractère définitif puisque la société peut la modifier par la suite, l’entrepreneur doit lors de la création prendre en compte plusieurs paramètres pour trouver la meilleure date de clôture.

Le choix de la date de clôture de l'exercice

1. Rappels sur le choix date de clôture

La plupart des sociétés clôturent au 31 décembre mais ce n’est pas une obligation. Souvent, les sociétés clôturent à la fin d’un autre mois (par exemple au 31 mars) et pourraient même le faire en cours de mois (cas très rares).

La durée normale d’un exercice comptable est de 12 mois. Mais le premier exercice peut avoir une durée supérieure à 12 mois sans cependant dépasser deux fois le 31 décembre. A titre d’exemple, une société créée en octobre 2013 peut clôturer son premier exercice au plus tard le 31 décembre 2014.

2. Adapter la date de clôture à la réalité économique de l’entreprise

Le choix de la date de clôture est souvent lié à la réalité économique de l’entreprise ou de l’entrepreneur.

Une entreprise exerçant une activité saisonnière n’a par exemple pas intérêt à clôturer au 31 décembre mais plutôt après son pic d’activité.

Un autre élément qui peut être pris en considération concerne l’entrepreneur accompagné par Pole emploi. Ce dernier a intérêt à faire coïncider la date de clôture de sa société avec la fin de l’aide de retour à l’emploi pour que sa société puisse le cas échéant le rémunérer sous forme de dividendes, ce qui nécessite que l’exercice soit clôturé.

3. Reculer la date de clôture pour bénéficier d’un premier exercice prolongé

De fait, l’entrepreneur a plusieurs raisons qui le poussent à avoir un premier exercice prolongé, donc supérieur à 12 mois.

Tout d’abord, il peut obtenir des honoraires d’expertise comptable minorés puisqu’étalés sur un exercice plus long.

Ensuite, il bénéficie du taux d’imposition impôt réduit à 15 % (sous condition que les critères soient remplis) proratisé sur la durée de l’exercice. A titre d’exemple, un premier exercice de 16 mois bénéficie du taux réduit non pas jusqu’à 38120 € mais jusqu’à 38120 € * 16/12.

Enfin l’entrepreneur peut avoir intérêt à reculer la date la première clôture pour ne pas transmettre trop rapidement des comptes annuels à un tiers (par exemple à un prospect) si son activité est lente à démarrer.

En conclusion, le choix de la clôture amène souvent l’entrepreneur à avoir un premier exercice prolongé et une date de clôture qui n’est pas forcément fixée au 31 décembre.

A propos de jwillard

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Jérôme WILLARD, Expert-comptables associé - cabinet Astria

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