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La comptabilisation des acomptes de TVA et de la déclaration CA12

Le régime réel simplifié d’imposition à la TVA (RSI) est caractérisé par le versement de deux acomptes semestriels et par une régularisation annuelle (au moyen d’une déclaration 3517-S CA 12). Compta-Facile étudie en détail le régime simplifié d’imposition : Quelles sont les conditions pour bénéficier du RSI ? Comment fonctionne-t-il ? comment comptabiliser les acomptes de TVA ? Comment comptabiliser la régularisation de TVA issue de la déclaration annuelle CA12 ?

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1. Le régime du réel simplifié d’imposition à la TVA (RSI)

A. Conditions pour bénéficier du régime réel simplifié d’imposition à la TVA

Les entreprises redevables de la TVA, quel que soit leur régime fiscal d’imposition des bénéfices (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés) relèvent du régime réel simplifié d’imposition à la TVA lorsque :

  • Leur chiffre d’affaires est compris entre :
    • 82 200 € et 783 000 € pour les activités d’achat-revente, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement ;
    • 32 900 € et 236 000 € pour les activités de prestations de services ou non commerciales.
  • Le montant annuel de TVA exigible est inférieur à 15 000 € (condition en vigueur pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2014).

A savoir : les entreprises placées sous le régime de la franchise en base de TVA peuvent opter pour la TVA. Ils se retrouvent ainsi imposées selon le régime réel simplifié d’imposition.

B. Fonctionnement du régime du réel simplifié d’imposition à la TVA

Le régime du réel simplifié d’imposition à la TVA a été profondément remanié depuis le 1er janvier 2015. La TVA est dorénavant payée par 2 acomptes semestriels (contre 4 acomptes trimestriels auparavant), calculés à partir de la taxe due au titre de l’exercice précédent, nonobstant la TVA déductible sur immobilisations :

  • 55 % en juillet ,
  • 40 % en décembre.

Remarque : lorsque la TVA due au titre de l’exercice précédent est inférieure à 1 000 €, l’entreprise bénéficie d’une dispense du versement d’acomptes.

Les acomptes versés sont régularisés au moyen d’une déclaration annuelle (imprimé 3517-S – CA 12) déposée au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai ou, lorsque la date de clôture de l’exercice comptable est décalée, dans les trois mois.

C. Sortie du régime du réel simplifié d’imposition à la TVA

Au-delà des seuils de chiffre d’affaires ou de montant exigible de la TVA (15 000 euros), le régime du RSI prend fin et l’entreprise relève du régime normal d’imposition de TVA dès le 1er jour de l’exercice en cours.

Le RSI est toutefois maintenu en cas de dépassement des seuils de chiffre d’affaires, si le chiffre d’affaires ne dépasse pas :

  • 267 000 € pour les prestations de services,
  • 863 000 € pour les livraisons de biens, vente à consommer sur place et prestations d’hébergement.

2. Comptabilisation de la TVA (régime réel simplifié d’imposition)

A. Comptabilisation des acomptes de TVA

Au mois de juillet et décembre de chaque année, il est nécessaire de procéder à la comptabilisation des acomptes de TVA versés :

  • On débite le compte 44581 « Acomptes – Régime simplifié d’imposition » ;
  • Et on crédite le compte 512 « Banque ».

B. Comptabilisation de la déclaration annuelle CA 12

Tout au long de l’exercice comptable, les opérations vont être comptabilisées de manière classique : la TVA déductible va être enregistrée dans le compte 4456 et la TVA collectée dans le compte 4457. Puis l’entreprise va déterminer le montant de TVA réellement dû (elle va récapituler l’ensemble des opérations réalisées).

Voici l’écriture de comptabilisation d’une déclaration annuelle de TVA CA12 (RSI) :

  • On débite les comptes :
    • 4457 « TVA collectée » pour le montant de la TVA exigible,
    • 4452 « TVA due intracommunautaire » pour le montant de la TVA intracommunautaire autoliquidée,
    • 44567 « Crédit de TVA » lorsque la déclaration se solde par un crédit de TVA,
  • Et on crédite les comptes :
    • 44581 « Acomptes – Régime simplifié d’imposition » pour le montant des acomptes versés,
    • 4456 « TVA déductible » pour le montant de la TVA déductible sur immobilisations, sur autres biens et services et pour l’éventuel crédit de TVA issu de la déclaration de l’année précédente,
    • 445662 « TVA déductible intracommunautaire » pour le montant de la TVA intracommunautaire autoliquidée,
    • 44551 « TVA à décaisser » pour le montant de la TVA due.

Pour connaître les écritures en cas de dépôt d’une demande de remboursement : la comptabilisation d’une demande de remboursement de crédit de TVA.

C. Exemple de comptabilisation de TVA (régime simplifié d’imposition)

Une entreprise, dont l’exercice comptable coïncide avec l’année civile, relève du RSI en matière de TVA. Elle dépose chaque année une déclaration n° 3517-S-CA12. La déclaration établie au titre de l’exercice N-1 s’était soldée par une TVA à payer de 12 000 euros (TVA collectée 20 000 euros – TVA déductible sur autres biens et services 8 000 euros). En N, le montant de la TVA collectée exigible est de 22 000 euros et le montant de sa TVA déductible de 7 000 euros.

Voici les écritures comptables qu’elle va enregistrer tout au long de son exercice comptable :

1/ Comptabilisation de l’acompte de TVA en juillet N

  • Débit du compte 44581 « Acomptes – Régime simplifié d’imposition » pour 6 600 euros (12 000 * 55 %) ;
  • Crédit du compte 512 « Banque » pour 6 600 euros.

2/ Comptabilisation de l’acompte de TVA en décembre N

  • Débit du compte 44581 « Acomptes – Régime simplifié d’imposition » pour 4 800 euros (12 000 * 40 %) ;
  • Crédit du compte 512 « Banque » pour 4 800 euros.

3/ Comptabilisation de la déclaration de TVA annuelle 3517-S CA 12 au 31/12/N

  • Débit du compte 4457 « TVA collectée » pour 22 000 euros,
  • Crédit des comptes :
    • 44581 « Acomptes – Régime simplifié d’imposition » pour 11 400 euros,
    • 4456 « TVA déductible » pour 7 000 euros,
    • 44551 « TVA à décaisser » pour 3 600 euros.

Remarque : la base de calcul des acomptes de TVA pour l’exercice N+1 est de 15 000 euros.

4/ Comptabilisation du paiement du solde de TVA dû au 03/05/N+1

  • Débit du compte 44551 « TVA à décaisser » pour 3 600 euros ;
  • Crédit du compte 512 « Banque » pour 3 600 euros.

Conclusion : la particularité du régime du réel simplifié d’imposition (RSI) en matière de TVA réside dans le paiement d’acomptes semestriels comptabilisés au débit du compte 44581. Une déclaration de régularisation de TVA annuelle doit être établie et faire l’objet d’une comptabilisation.

A propos de Thibaut Clermont

Thibaut Clermont
Thibaut CLERMONT, mémorialiste en expertise-comptable et webmaster de Compta-Facile, site d'information sur la comptabilité rattaché au réseau FCIC-MEDIA.

18 commentaires

  1. Bonjour et merci pour ce document très complet mais j’aurais une interrogation. Dans le cas d’une exploitation agricole au régime simplifié (CA 12 A) lors de l’enregistrement de la TVA annuelle, il y a une taxe sur le Chiffre d’affaires en ligne 31 de la déclaration. Comment l’enregistrer, dans quel compte ? 44551 (d) pour 447 (C) ? Merci par avance.

    • Thibaut Clermont
      Thibaut Clermont

      Bonjour et merci pour votre intérêt. De quelle taxe s’agit-il précisément ? Dans la plupart des cas, les taxes liquidées via la CA12 sont enregistrées dans une subdivision du compte 63 « impôts, taxes et versements assimilées ». A vous lire, Cordialement, Thibaut CLERMONT.

  2. Bonjour. Je vous remercie pour cet article très intéressant. Je voudrais simplement savoir sur quelle base vous avez calculé les acomptes de TVA pour l exercice N+1 ? Car je constate que l’entreprise va régler 3 600 euros seulement. Est-ce possible de m’informer sur la comptabilisation d’autres impôt ? Merci. Je vous souhaite une très bonne continuation.

  3. Bonjour.
    Je suis en Entreprise Individuelle, comptabilité BNC. Ma déclaration CA 12 présente un crédit de TVA, disons 200 €, pour lequel je demande un remboursement. Pour comptabiliser la CA 12, mon logiciel comptable (BNC Express) ne permet pas de comptabiliser la CA12 au 31/12/N, car sinon cette comptabilisation solde les comptes TVA (par exemple 445660), qui ne sont donc plus pris en compte pour la 2035 (par exemple ligne CY).
    Est-il alors acceptable de comptabiliser la CA 12 en reportant le crédit TVA via le journal des à nouveaux de l’année N+1 ?
    Si oui, dois-je débiter le compte puis-je débiter le compte 445760 (« Crédit de TVA à reporter ») via le journal des à nouveaux N+1, puis le solder et créditer le compte 445830 (« Remboursement de TVA demander ») lors de la demande de remboursement effectuée suite à la déclaration CA 12 ? ou alors puis-je simplement et plus directement débiter le compte 445830 via les à nouveaux de l’année N+1 ? Merci.

    • Thibaut Clermont

      Bonjour. Non, il convient de mouvementer les bons comptes de TVA. Votre compte 44566 doit être soldé au 31/12/N et le montant de la TVA dont le remboursement est demandé doit figurer au débit du compte 44583 « Remboursement de taxes sur le chiffre d’affaires demandé ». Vous devrez ainsi forcer les montants dans votre déclaration 2035 et notamment dans les lignes CX et CY. Etant donné que vous êtes en BNC en entreprise individuelle, sauf option pour la comptabilité d’engagement, vous n’avez enregistré que les opérations ayant un impact sur votre trésorerie. Ainsi, la ligne CX devra comprendre le montant de la TVA collectée figurant dans votre déclaration CA12 et la ligne CY le montant de la TVA déductible hors immobilisation figurant dans cette même déclaration. Au 31/12/N, seul figurera dans vos comptes 445 le compte 44583 (qui sera débiteur de 200 euros). Vous en souhaitant bonne réception, Cordialement, Thibaut CLERMONT.

  4. Bonjour. Tout d’abord merci pour toutes ces explications très bien structurées et pédagogiques. J’aurais une simple question sur l’écriture comptable relative à une CA12 déclarée au titre du premier exercice comptable 2014, doit-on la générer dans le journal des OD au 31/12/2014 ou après la clôture c-à-d au 01/01/2015 ? J’ai remarqué en simulant l’écriture de la CA12 au 31/12/2014 qu’au niveau de la balance tous les comptes relatifs à la TVA sont soldés et par conséquent, le seul montant qui apparaît est celui la TVA à payer et au niveau bilan, nous aurions aucune visibilité sur les différents montants de TVA déductible et collectée engagés tout au long de l’exercice. Merci d’avance de votre réponse. Cordialement.

    • Thibaut Clermont
      Thibaut Clermont

      Bonjour et merci pour vos encouragements.
      Si votre exercice comptable est aligné sur l’année civile, votre déclaration de TVA doit être comptabilisée dans un journal d’opérations diverses au 31/12/2014. Il est normal que vos comptes soient soldés en tout ou partie lors de l’édition de vos états comptables puisque vos opérations de TVA sont dénouées et donneront lieu à un paiement supplémentaire (ou à un crédit de TVA) l’exercice suivant. Seuls demeureront au bilan :
      – La TVA en attente de déduction (TVA sur des prestations de services fournisseurs dont la facture n’a pas encore été réglée par vos soins au 31/12/2014),
      – La TVA en attente de collecte et de reversement au Trésor Public (il s’agit de la TVA sur vos prestations de services qui n’auraient pas encore été réglées par vos clients).
      Hormis ces comptes, seul un compte 44551 « TVA à décaisser » ou un compte 44567 « Crédit de TVA » doivent subsister à votre bilan de clôture au 31/12/2014. En espérant avoir répondu à votre question. Cordialement, Thibaut CLERMONT.

  5. Bonjour. Si j’ai bien compris, dans l’exemple C (avant le chapitre 4), à la clôture de l’exercice, le compte 44551 « TVA à décaisser » doit être créditeur de 3 600 euros ; et ce montant sera soldé le 03/05 ?

    • Thibaut Clermont
      Thibaut Clermont

      Bonjour. Oui, tout à fait, au 31/12/N le compte 44551 fera apparaître un solde créditeur de 3 600 euros. Le paiement interviendra en mai N+1 et il viendra solder ce compte. Bonne journée. Cordialement, Thibaut CLERMONT.

  6. Bonjour,
    J’aurais besoin d’un renseignement pour l’un de mes amis qui a été auto-entrepreneur. Il n’a pas facturé de TVA à ses clients depuis janvier 2015. Il a récemment reçu un courrier lui indiquant qu’il avait dépassé le seuil permettant de bénéficier du régime de l’auto-entrepreneur et donc qu’il passait dans le régime des artisans à partir du 1er janvier 2015. Comment comptabiliser la TVA qui aurait normalement dû être facturée ? Les impôts réclame la TVA collectée qui ne figure pas sur les factures… Merci pour votre aide !

  7. Bonjour,
    Je vous remercie pour vos explications. Vous faites un travail formidable. Vous donnez beaucoup de votre temps pour nous aider et, en plus, vous le faites gratuitement. Merci encore !

  8. Bonjour,
    Merci bien pour ces explications claires et compréhensibles .

  9. Bonjour,
    je vous remercie pour cet article. J’ai cependant un peu de mal avec les écritures de clôture d’exercice.
    Dans mon exemple (EURL, exercice comptable = année civile, tva régime RSI avec déclaration CA12)
    A la fin de N-1,
    j’ai collecté 2680.00€ (au crédit du cpte 445717),
    j’ai une tva à déduire sur immode 240.90€ (débit cpte 445627)
    j’ai une tva déductible 20% de 489.22€ (débit cpte 445667)
    j’ai une créance de tva (année N-2) à reporter de 904.68€ (débit cpte 445670)
    La tva à régler est donc de 2680.00€ – (240.90+489.22+904.68)€= 1045.20€
    Or il faut arrondir à 1045,00€.
    Quelles écritures dois-je passer, sachant qu’un acompte (cpte 445810?) de 1000,00€ sera payé en mai de l’année N et que le solde (cpte?) de 45,00€ sera payé en juillet de N ?
    Il me semble aussi que l’écart de 20 centimes (0,20€) sera à porter au crédit du compte 758000 (produit divers de gestion courante).
    Merci de votre aide

    • Thibaut Clermont

      Bonjour,
      Dans votre cas, et, sous réserve que l’intégralité de votre TVA collectée soit exigible (et que la totalité de votre TVA déductible le soit immédiatement), vous devez comptabiliser l’écriture suivante :
      – Débit du compte 445717 pour 2 680 €
      – Crédit du compte 445627 pour 241 €
      – Crédit du compte 445667 pour 489 €
      – Crédit du compte 445670 pour 905 €
      – Crédit du compte 445810 pour 1 000 €
      – Crédit du compte 445810 pour 45 €
      Attention : les déclarations de TVA sont toujours établies sans les centimes. De plus, vous devez déduire du montant de TVA due les acomptes que vous avez versés au cours de votre exercice (1 000 € dans votre cas).
      Puis vous devrez solder les centimes présents dans les comptes 445 et enregistrer la différence dans le compte 658 ou le compte 758 en fonction de la nature de cet écart (à votre profit ou au profit du Trésor Public).
      Bonne fin de journée. Cordialement, Thibaut CLERMONT.

  10. Bonjour et merci pour votre site qui apporte de nombreuses informations.

    J’ai créé une société en mars 2016 qui n’a finalement pas d’activité, étant pour diverses raisons passé par du portage salarial et n’ayant pas développé le projet initial.
    Je souhaite savoir à quelle(s) déclaration(s) je suis néanmoins contraint, n’ayant pas de chiffre d’affaire ni aucune dépense exceptés les frais de commissions de la banque pour tenue de compte.
    En consultant l’espace dédié sur le site des impôts, je vois que j’aurai dû compléter deux déclarations :
    – période du 29/03/2016 au 31/03/2016 (mon exercice comptable se termine le 31 mars) – déclation 3517SCA12
    – période du 01/04/2016 au 31/03/2017 – déclaration 3514
    Les dates limites de dépôts sont échues et je me demande s’il est bien nécessaire de les remplir.
    Et si c’est le cas, quelle information dois-je compléter ?

    Merci de votre aide

    • Thibaut Clermont

      Bonjour,
      Oui, il est indispensable de remplir ces déclarations et de les envoyer à l’administration fiscale sans tarder (à défaut, vous encourez le risque d’être taxé d’office).
      Si vous n’avez eu aucune activité (aucune vente ne générant de la TVA collectée ni aucune charge ne conférant de la TVA déductible), vous devez télédéclaré ces documents à « néant ». En général, il s’agit d’une case à cocher sur la déclaration concernée.
      Bonne journée. Cordialement, Thibaut CLERMONT.

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