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La comptabilisation de la cotisation à un centre de gestion agréé (CGA)

Lorsqu’une entreprise adhère à un centre de gestion agréé (CGA), elle paie une cotisation. Compta-Facile fait le point sur le rôle du CGA, l’utilité d’y adhérer ainsi que sur la comptabilisation de la cotisation versée à un CGA.

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1. Qu’est-ce qu’un centre de gestion agréé (CGA) ?

A. Missions du centre de gestion agréé (CGA)

Un centre de gestion agréé (CGA) est un organisme investi une mission d’assistance et de prévention fiscale.

Il organise également des séances d’information ayant pour objectif de sensibiliser les adhérents aux problèmes de gestion d’une entreprise. Il fournit des statistiques sur le secteur d’activité de l’entreprise.

Il procède au contrôle des documents comptables établis par ses adhérents ainsi que des déclarations fiscales. Ces travaux sont notamment marqués par des examens de cohérence, de vraisemblance et de concordance entre les déclarations de résultats et les déclarations de TVA. A l’issue de sa mission, il adresse un compte rendu de mission à l’administration fiscale.

Le CGA peut établir lui-même les déclarations fiscales de l’entreprise adhérente, à sa demande.

B. Conditions d’adhésion à un centre de gestion agréé (CGA)

L’adhésion à un centre de gestion n’est pas obligatoire. Peuvent y adhérer toutes les entreprises exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale et agricole, qu’elles relèvent de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés et quel que soit leur régime d’imposition.

En pratique, ont intérêt à y adhérer les entreprises relevant de l’Impôt sur le Revenu et soumises à un régime réel d’imposition puisque seules ces dernières peuvent profiter d’avantages fiscaux.

C. Avantages procurés par l’adhésion à un centre de gestion agréé (CGA)

En contrepartie des contrôles effectués par le centre de gestion agréé, les adhérents bénéficient d’avantages fiscaux. Ceux-ci sont assez étendus, bien qu’ils aient été amoindris par la loi de finances 2015 (Loi 2014-1654 du 29 décembre 2014, publiée au Journal Officiel du 30/12/2014) :

  • Non-majoration de 25 % des revenus imposables

Cette disposition permet aux adhérents d’un CGA de ne pas être imposés à l’impôt sur le revenu sur 1,25 fois le montant du bénéfice qu’ils réalisent.

  • Réduction du délai de reprise de 3 ans à 2 ans (délai de prescription fiscale)

Lorsque le compte-rendu d’examen a été communiqué à l’administration fiscale, le délai pendant lequel celle-ci pouvait effectuer un contrôle fiscal sur les bénéfices et la TVA passait de trois ans à deux ans. Pouvaient également bénéficier de cette disposition les SARL / EURL et SELARL dont l’associé unique était une personne physique ainsi que les EIRL ayant opté à l’impôt sur les sociétés.

  • Déduction intégrale du salaire du conjoint

Lorsque le conjoint de l’entrepreneur travaille dans l’entreprise, l’adhésion à un CGA permet de déduire l’intégralité du salaire. A défaut, la déduction de la charge est plafonnée à 13800 euros.

  • Réduction d’impôt pour frais de comptabilité et de gestion

Certains adhérents (ceux réalisant un chiffre d’affaires hors taxes inférieur aux limites du régime des micro-entreprises et soumis sur option à un régime réel d’imposition) peuvent bénéficier d’une réduction du montant de leur impôt sur le revenu au titre des frais occasionnés par la tenue de leur comptabilité et leur adhésion au centre de gestion agréé. Cette réduction est égale au montant des dépenses exposées pour la tenue de la comptabilité et l’adhésion au CGA dans la double limite de 915 euros par an et du montant de l’impôt dû.

La loi de finances 2015 a supprimé le dispositifs de faveur de réduction du délai de reprise :  les adhérents des CGA redeviennent soumis au délai de reprise de droit commun (3 ans).

La réduction d’impôt pour frais de comptabilité et la déductibilité intégrale du salaire du conjoint avaient été initialement supprimés par la loi de finances 2015 mais ils ont été rétablis par la loi de finances rectificative pour 2015 (leur suppression été prévue, à l’origine, pour le 1er janvier 2016).

Remarque : pour bénéficier des avantages fiscaux dès la première année, l’adhésion doit intervenir dans les cinq mois de l’ouverture de l’exercice comptable.

2. Comment comptabiliser la cotisation versée à un centre de gestion agréé (CGA) ?

Les modalités de comptabilisation des cotisations versées à un centre de gestion agréé sont assez simples.

Schéma de comptabilisation de la cotisation d’adhésion à un centre de gestion agréé (CGA) :

  • On débite les comptes :
    • 6281 « Concours divers (cotisations…) »
    • 44566 « TVA sur autres biens et services »
  • Et on crédite le compte 401 « Fournisseurs ».

Lorsque le CGA facture d’autres prestations (élaboration de la liasse fiscale par exemple) :

  • On débite les comptes :
    • 6226 « Honoraires »
    • 44566 « TVA sur autres biens et services »
  • Et on crédite le compte 401 « Fournisseurs ».

Conclusion : les frais d’adhésion à un centre de gestion agréé sont comptabilisés au débit du compte 6281. Les autres prestations doivent être saisies dans le compte 6226.

A propos de Thibaut Clermont

Thibaut Clermont
Thibaut CLERMONT, mémorialiste en expertise-comptable et webmaster de Compta-Facile, site d'information sur la comptabilité rattaché au réseau FCIC-MEDIA.

2 commentaires

  1. Bonjour,
    Pour l’exercice 2014, j’ai comptabilisé les frais de comptabilité (débit du compte 6226) ainsi que l’adhésion au CGA (débit du compte 6281). Comme prévu, courant 2015, j’ai reçu une réduction d’impôt sur le revenu du montant correspondant.
    Pourriez-vous me dire comment dois-je faire pour comptabiliser cette réduction d’impôt sur l’exercice 2015 afin de compenser la charge concernant ces différents frais inscrite sur l’exercice 2014?

    Merci encore pour ce site qui est une vraie mine d’or d’informations.

    • Thibaut Clermont

      Bonjour,
      Vous n’avez aucune écriture comptable à enregistrer pour neutraliser les frais de comptabilité (honoraires de l’expert-comptable et adhésion à un CGA). La manipulation consiste à réintégrer de manière extra-comptable les sommes figurant dans ces comptes sur votre déclaration de résultats (liasse fiscale de l’exercice concerné).
      Bonne fin de journée. Cordialement, Thibaut CLERMONT.

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