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La comptabilisation de la CET (CFE et CVAE)

La Contribution Économique Territoriale (CET) est une taxe qui a remplacé la Taxe Professionnelle et qui est constituée de deux composantes : la Contribution Foncière des Entreprises (CFE) et la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE).

Cet article Compta-Facile a pour objectif de détailler les écritures comptables générées par ces taxes.

comptabilisation de la CET (CFE et CVAE)

1. Généralités sur la CET

De nombreux articles ont été publiés sur Le coin des entrepreneurs concernant les composantes de la CET (nous invitons le lecteur à s’y rendre en cas de besoin), citons notamment :

Nous nous attarderons principalement ici sur les périodes de référence de chacune de ces contributions.

Au niveau de la CFE, la période de référence retenue pour déterminer la base d’imposition est l’avant dernière année précédant celle de l’imposition ou le dernier exercice de 12 mois clos au cours de cette même année (cas de la clôture décalée). Cette contribution est due pour toute l’année par les entreprises exerçant une activité le 1er janvier de l’année d’imposition.

S’agissant de la CVAE, la période de référence retenue pour le calcul de la valeur ajoutée est l’année d’imposition (pour les clôtures au 31 décembre) ou l’exercice de 12 mois clos au cours de l’année d’imposition (cas de la clôture décalée). Cette cotisation est due par toutes les entreprises exerçant une activité au 1er janvier, dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152 500 euros (elle est calculée au taux de 1,5% appliqué sur le montant de la valeur ajoutée). Une exonération totale de CVAE est toutefois accordée lorsque le chiffre d’affaires de l’entreprise n’excède pas 500 000 euros.

2. Comptabilisation de la CET et de son paiement

Le Plan Comptable Général prévoit l’inscription des sommes versées au titre de la CFE et de la CVAE dans le compte 63511 « Contribution économique territoriale (CET) ».

A. Comptabilisation de la CFE et de son paiement

En théorie, il est nécessaire de comptabiliser l’avis d’imposition à la CFE :

  • on débite le compte 63511 « Contribution économique territoriale (CET) »,
  • et on crédite le compte 447 « Autres impôts, taxes et versements assimilés »

Lors du paiement de l’avis de CFE :

  • on débite le compte 447 « Autres impôts, taxes et versements assimilés »
  • et on crédite le compte 512 « Banque »

Remarque : lorsque la cotisation de CFE est supérieure à 3 000 euros, elle doit faire l’objet d’un acompte au 15 juin, celui-ci étant égal à 50 % de la CFE due en N-1. L’acompte est comptabilisé de la même façon que ci-dessus (débit du compte 447 par le crédit du compte 512). Le solde est réglé le 15 décembre.

B. Comptabilisation de la CVAE et de son paiement

La CVAE se comptabilise de la même façon que la Contribution Foncière des Entreprises (recours à un compte 63511).

Toutefois, les entreprises peuvent créer une subdivision du compte 63511 afin de scinder chacune des composantes de la CET.

A la différence de la CFE, lorsque la CVAE due au titre d’un exercice est supérieure à 3 000 euros, elle fait l’objet, l’exercice suivant, du paiement de deux acomptes (au 15 juin et au 15 septembre) de 50 % chacun. La valeur ajoutée qui y est reprise est celle mentionnée dans la dernière déclaration de résultats. La régularisation a lieu le 3ème jour ouvré suivant le 1er mai de l’année civile suivante.

3. Comptabilisation du dégrèvement (plafonnement en fonction de la valeur ajoutée)

Lorsqu’une entreprise réalise une faible valeur ajoutée au titre d’un exercice (attention, la valeur ajoutée s’entend ici au sens fiscal et non au sens comptable), elle est susceptible de bénéficier d’un dégrèvement appelé plafonnement en fonction de la valeur ajoutée.

Son montant correspond à la différence entre la CET de l’entreprise (hors taxe pour frais de chambre de commerce et d’industrie et hors taxe pour frais de chambres de métiers et de l’artisanat) et 3 % de sa valeur ajoutée. Ce dégrèvement s’impute uniquement sur la CFE. De plus, aucun dégrèvement ne sera accordé pour l’établissement principal s’il est taxé sur la « base minimum ».

La demande de dégrèvement doit être déposée au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle de la mise en recouvrement de la CFE dont le plafonnement est sollicité.

A. Cas de l’exercice comptable aligné sur l’année civile

Lorsque l’entreprise peut prétendre à un dégrèvement selon la valeur ajoutée (calculé sur la valeur ajoutée de l’exercice en question) il est nécessaire de constater un produit à recevoir à la clôture de l’exercice (cas d’une clôture au 31 décembre) :

  • on débite le compte 4487 « État – produit à recevoir »,
  • et on crédite le compte 7717 « Dégrèvement d’impôts autres qu’impôts sur les bénéfices ».

Dans ce cas, fiscalement, le produit issu du dégrèvement ultérieur n’est pas imposable l’exercice de constatation du produit à recevoir (en effet, le produit correspondant au dégrèvement de CET n’est imposable que lorsqu’il est acquis, c’est-à-dire au titre de l’exercice de dépôt de la demande de plafonnement). Il convient donc de le déduire extra-comptablement sur la ligne XG de l’imprimé n° 2058-A. L’exercice du dépôt de la demande de dégrèvement, cette même somme devra être réintégrée (ligne WQ).

Au début de l’exercice suivant (1er janvier N+1), l’entreprise doit contrepasser l’écriture :

  • on débite le compte 7717 « Dégrèvement d’impôts autres qu’impôts sur les bénéfices »,
  • et on crédite le compte 4487 « État – produit à recevoir ».

Lorsque le dégrèvement est remboursé à l’entreprise :

  • on débite le compte 512 « Banque »,
  • et on crédite le compte 7717 « Dégrèvement d’impôts autres qu’impôts sur les bénéfices ».

Remarque : il est possible d’utiliser le compte 63511 au lieu du compte 7717.

L’entreprise peut également déduire du solde de la CFE le montant du dégrèvement qu’elle a calculé (sous sa responsabilité, à savoir qu’en cas de minoration, elle s’expose à une majoration de 5 %).

B. Cas de la clôture décalée

Lorsqu’une entreprise clôture ses comptes à une date différente du 31 décembre (clôture dite « décalée »), il convient de comparer :

  • la CFE payée pendant l’exercice (hors taxe pour frais de chambre de commerce et d’industrie et hors taxe pour frais de chambres de métiers et de l’artisanat),
  • la valeur ajoutée (telle qu’elle ressort dans la dernière déclaration de résultats déposée, reprise en général sur l’imprimé n° 2059-E de la liasse fiscale) multipliée par le taux de 3 %.

L’entreprise peut effectuer une demande de plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée si : CFE payée > [ ( Valeur ajoutée * 3 % ) + Cotisation minimale de CFE ]

Exemple : une entreprise clôture ses comptes au 30 juin de chaque année. Le 30 septembre N, elle a déposé sa déclaration de résultats annuelle au 30/06/N (dans laquelle figure une valeur ajoutée de 2 300 euros). Le 14 octobre N, elle reçoit son avis d’imposition à la cotisation foncière des entreprises pour son établissement principal. Au total, elle est redevable de 1 000 euros de CFE (dont 700 euros au titre de la CFE et 300 euros au titre des taxes additionnelles). Elle n’est pas imposée sur la base minimum. Si elle l’avait été, le montant de la cotisation aurait été de 350 euros (ligne 151 de l’avis d’imposition). Elle n’est pas redevable de la CVAE. La CET est plafonnée à 3 % de sa valeur ajoutée soit 69 euros (2300×3%). Or l’entreprise est redevable de la CFE pour 700 euros. Elle est éligible à un dégrèvement de 281 euros (700-350-69).

Elle a la possibilité :

  • d’imputer cette somme sur le paiement du solde de CFE le 15/12/N,
  • ou de demander le remboursement de cette somme.

A propos de Thibaut Clermont

Thibaut Clermont
Thibaut CLERMONT, mémorialiste en expertise-comptable et webmaster de Compta-Facile, site d'information sur la comptabilité rattaché au réseau FCIC-MEDIA.

12 commentaires

  1. Bravo pour votre site. Il est vraiment bien fait.

  2. Merci infiniment pour ces explications.

  3. Bonjour.
    En auto-entreprise (esthéticienne à domicile) depuis le 1/10/14, avec un petit Chiffre d’Affaires, de combien devrait-être ma CFE ? Parce que je dois payer 246€… Est-ce normal ? Merci d’avance pour réponse.

    • Thibaut Clermont

      Bonjour,
      Les 246 euros correspondent surement à la cotisation minimum. Vous avez dû recevoir un avis d’imposition à la CFE dans lequel figure les bases d’imposition ou, à défaut, la mention de l’imposition sur une base minimum. Je vous invite donc à le consulter. Cette cotisation est due, peu importe le montant de votre chiffre d’affaires ou de votre valeur ajoutée (elle ne peut faire l’objet d’aucun dégrèvement).
      Bonne journée. Cordialement, Thibaut CLERMONT.

  4. Bonsoir,
    Toutes les sociétés (SAS, SARL…etc) peuvent-elles bénéficier du déplafonnement de la CET ?
    Merci.
    Anasse SAHRI.

    • Thibaut Clermont

      Bonjour,
      Le plafonnement de la CET concerne toutes les entreprises redevables de cette taxe, quel que soit leur activité ou leur chiffre d’affaires.
      Bonne journée. Cordialement, Thibaut CLERMONT.

  5. Bonjour Thibaut
    et merci pour cet article bien renseigné.

    Je venais juste de consulter le Bofip http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2594-PGP.html précisant en index 260 la légalité d’une retenue exercée par le contribuable du montant du dégrèvement prévu par son propre calcul, et cet autre bofip indiquant qu’il pouvait retenir de lui-même la moitié du dégrèvement reçu au titre de l’année précédente: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/291-PGP.html index 40

    Si je retiens 500 euros le 15 décembre au moment du paiement, vous indiquez que je peux les affecter soit a un compte de recette exceptionnel 7717 soit à une diminution de mon impot 63511.

    1/ L’option prise n’est cependant pas sans conséquence pour le nouveau calcul de valeur ajoutée. Dans un cas je diminue mes charges, dans l’autre j’augmente mes recettes.

    2/ Dans un cas le montant total de CFE de l’entreprise est directement égal au montant indiqué sur les roles, dans l’autre il est diminué. En entreprise individuelle, la 2033B oblige a indiquer le total de CFE imputé, aussi une observation rapide d’un contrôleur peut amener a repérer un souci.

    Le choix entre imputation 7717 ou diminution de 63511 est il une option du contribuable qui doit la préciser ?

    Merci d’avance de votre réponse.

    • Thibaut Clermont

      Bonjour,
      Il s’agit d’un traitement comptable laissé à l’appréciation des entreprises mais je vous recommande fortement d’utiliser le compte 63511 par soucis de cohérence. Toutefois, il n’a aucune conséquence sur le nouveau calcul de la valeur ajoutée étant donné que le compte 7717 ne vient pas alimenter la valeur ajoutée au sens fiscal mais uniquement le résultat exceptionnel. Même chose en cas de crédit du compte 63511.
      Bonne fin de journée. Cordialement, Thibaut CLERMONT.

  6. Bonjour,
    Merci déjà pour ce site plein d’infos utiles. J’ai créé une EURL il y’ a un peu moins de deux ans dans une ZRR. L’essentiel de mon activité de service s’effectue auprès de clients également dans le même département également en zone ZRR. Je ne comprends pas car je bénéficie bien de l’exonération de CFE pour 2015, cependant je dois payer 6€ de taxe pour la CCI et 288€ de taxe pour la chambre des métiers. Je pensais en être également exonéré. Est-ce normal ? Merci

    • Thibaut Clermont
      Thibaut Clermont

      Bonjour,
      Oui, cela me semble normal. En ZRR (comme dans la plupart des autres zones exonérées d’impôts d’ailleurs), vous n’êtes exonéré de la CFE que pour la part correspondant aux cotisations revenant à l’Etat et aux collectivités territoriales. Celle revenant à la chambre de l’artisanat est due.
      Bonne journée. Cordialement, Thibaut CLERMONT.

  7. Bonjour, je viens de payer pour la première fois la CFE. J’imagine qu’il s’agit, comme pour les impôts, d’une charge sur l’exercice précédent. Autrement dit, sur l’exercice 2015.

    J’ai donc écrit ceci :
    – Paiement CFE 2015 en 2016 672 Charges sur exercices antérieurs débit 140,00 €
    – Paiement CFE 2015 en 2016 512 Banque crédit 140,00 €

    Puis, sur le modèle exposé sur cette page, j’ai comptabilisé le même montant sur le compte 63511, en partant du principe que je recevrai, en 2017, un avis avec un montant équivalent.

    – Provision pour CFE 2016 à payer en 2017 63511 Contribution économique territoriale débit 140,00 €
    – Provision pour CFE 2016 à payer en 2017 447 Autres impôts, taxes et versements assimilés crédit 140,00 €

    En 2017, en recevant l’avis de CFE, je ferai :

    – Paiement CFE 2016 447 Autres impôts, taxes et versements assimilés débit 140,00 €
    – Paiement CFE 2016 512 Banque crédit 140,00 €

    Est-ce juste ? Et si la CFE augmente, comment dois-je comptabiliser le supplément versé ?

    Merci par avance

    • Thibaut Clermont

      Bonjour,
      La CFE payée en 2015 concerne bien l’année 2015 (et non l’année précédente). Vous payez donc bien en fin d’année une taxe qui est établie au titre de l’année civile en cours. Le fait générateur de cette taxe est d’ailleurs l’occupation d’un local au 1er janvier d’imposition de l’année considérée.
      Si votre exercice comptable est aligné sur l’année civile, vous n’avez aucune écriture de régularisation à enregistrer.
      Bonne soirée. Cordialement, Thibaut CLERMONT.

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