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La comptabilisation des déclarations de TVA CA3

Les entreprises dont le chiffre d’affaires est important relèvent du régime du réel normal (RN) en matière de TVA. Ce régime est caractérisé par l’établissement de déclarations mensuelles (3310CA3) ou trimestrielles. Compta-Facile présente ce régime en détail : Quelles sont les conditions pour relever le régime du réel normal ? Comment fonctionne-t-il ? comment comptabiliser les déclarations de TVA CA3 ?

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1. Le régime du réel normal de TVA (RN)

A. Entreprises concernées par le régime du réel normal de TVA

Relèvent du régime du réel normal :

  • Les entreprises redevables de la TVA dont le chiffre d’affaires dépasse :
    • 236 000 € pour les prestataires de services,
    • 783 000 € pour les activités d’achat-revente, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement.
  • Les entreprises qui placées sous le régime du réel simplifié d’imposition (RSI) mais qui déclarent plus de 15 000 euros de TVA par an

Il est possible d’opter pour le régime du réel normal. Cette option, exercée en matière de TVA, emporte également une modification du régime d’imposition des bénéfices (qui passe à son tour au réel normal). Pour exercer l’option, il convient d’adresser au service des impôts des entreprises un courrier (lettre recommandée avec avis de réception) avant le 1er février de la première année pour laquelle l’option est souhaitée. Elle est valable pour une durée minimum de 2 ans.

Une solution alternative est offerte aux bénéficiaires du RSI en matière de TVA : ils peuvent opter pour le régime du « mini-réel ». Cette option permet de rester au régime simplifiée pour la déclaration des bénéfices. Sa durée minimum est de 2 ans. Elle doit être adressée au service des impôts des entreprises par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle prend effet au 1er janvier de l’année au cours de laquelle elle est exercée si elle est notifiée avant la date limite de dépôt de la déclaration annuelle CA 12 (le 1er janvier de l’année suivante dans le cas contraire).

B. Fonctionnement du régime du réel normal (RN) et du mini-réel

L’entreprise doit déclarer tous les mois la TVA dont elle est redevable au moyen du formulaire 3310CA3 ; il s’agit de la TVA exigible. Elle pourra également récupérer la TVA grevant ses achats (TVA sur autres biens et services) et ses investissements (TVA sur immobilisations).

Lorsque la TVA acquittée est inférieure à 4 000 € par an, il est possible d’opter pour une déclaration trimestrielle.

2. Comptabilisation des déclarations CA3 de TVA (RN)

A. Schéma d’enregistrement comptable des déclarations de TVA CA3

Chaque mois, toutes les opérations font l’objet d’une comptabilisation (achats, ventes, banques, etc.) : la TVA déductible va être enregistrée dans le compte 4456 et la TVA collectée dans le compte 4457. L’entreprise va alors déterminer le montant de TVA réellement dû et elle va récapituler l’ensemble de ces opérations dans la déclaration 3310CA3.

Voici l’écriture de comptabilisation d’une déclaration annuelle de TVA CA3 (RN 3310CA3) :

  • On débite les comptes :
    • 4457 « TVA collectée » pour le montant de la TVA exigible,
    • 4452 « TVA due intracommunautaire » pour le montant de la TVA intracommunautaire autoliquidée,
    • 44567 « Crédit de TVA » lorsque la déclaration se solde par un crédit de TVA,
  • Et on crédite les comptes :
    • 4456 « TVA déductible » pour le montant de la TVA déductible sur immobilisations, sur autres biens et services et pour l’éventuel crédit de TVA issu de la déclaration de l’année précédente,
    • 445662 « TVA déductible intracommunautaire » pour le montant de la TVA intracommunautaire autoliquidée,
    • 44551 « TVA à décaisser » pour le montant de la TVA due.

Pour connaître les écritures en cas de dépôt d’une demande de remboursement : la comptabilisation d’une demande de remboursement de crédit de TVA.

B. Exemple de comptabilisation de TVA CA3

Une entreprise effectue des prestations de services. Elle n’a pas opté pour le régime de la TVA sur les débits (par conséquent, elle est redevable de la TVA selon les encaissements). En février N, elle a établi 24 000 euros TTC de factures de ventes. Elle n’a encaissé, au cours de cette même période, que 12 000 euros TTC. Elle a effectué 9 600 euros TTC d’achat (dont 1 200 euros TTC due à son expert-comptable pour la tenue de sa comptabilité et qui ne seront payés qu’en mars N).

Détermination de la TVA due :

  • TVA collectée : l’entreprise étant taxée selon ses encaissements, la TVA collectée exigible n’est que de 2 000 euros TTC (12000*20%/1,20) ;
  • TVA déductible : l’entreprise ne peut récupérer la TVA sur les prestations de son Expert-comptable, étant donné qu’elle ne les a pas réglée. La TVA déductible est donc de 1 400 euros [(9600-1200)*20%/1,20] ;
  • TVA due : l’entreprise doit reverser au Trésor Public la différence entre la TVA collectée et la TVA déductible soit 2 000 – 1 400 = 600 euros

Voici l’écriture qu’elle va comptabiliser en février N afin d’enregistrer la déclaration de TVA CA3 :

  • Débit du compte 44571 « TVA collectée » pour 2 000 euros,
  • Crédit du compte 445661 « TVA déductible sur autres biens et services » pour 1 400 euros,
  • Crédit du compte 44551 « TVA à décaisser » pour 600 euros.

Conclusion : Le régime du réel normal (ou du mini-réel) est caractérisé par l’établissement d’une déclaration mensuelle (imprimé n° 3310CA3). Cette déclaration doit faire l’objet d’une comptabilisation dans les comptes de l’entreprise.

A propos de Thibaut Clermont

Thibaut Clermont
Thibaut CLERMONT, mémorialiste en expertise-comptable et webmaster de Compta-Facile, site d'information sur la comptabilité rattaché au réseau FCIC-MEDIA.

4 commentaires

  1. Bonjour,

    Je voudrais savoir s’il faut toujours prendre 20 % pour le calcul de la Tva collecté et déductible.

    • Thibaut Clermont
      Thibaut Clermont

      Bonjour,
      Non, le taux de TVA à appliquer dépend de la nature de l’opération. Il existe 4 taux de TVA en France Métropolitaine : 20%, 10%, 5,5% et 2,1%.
      Bonne fin de journée. Cordialement, Thibaut CLERMONT.

  2. Bonjour,
    Pour la télédéclaration et paiement de la TVA en ligne obligatoire, je suppose qu’il faut créer un compte sur impot.gouv.fr. Est-ce correct ?
    Faut il attendre qu’on nous demande de déclarer la TVA ou faut-il le faire spontanément tous les mois à une date précise?
    D’avance merci !
    Cordialement

    • Thibaut Clermont

      Bonjour,
      Oui, tout à fait, vous devez créer votre compte fiscal professionnel sur le site http://www.impots.gouv.fr/portal/static/. Concernant la TVA, vous devrez la déclarez sans attendre une demande de la part de l’administration fiscale. Si vous relevez du régime du réel normal ou du mini-réel et devez déposer une CA3 tous les mois, la déclaration doit être effectuée vers le milieu ou la fin du mois suivant (pour le mois de juillet, entre le 15 et le 24 août en fonction de la forme juridique de l’entreprise).
      Bonne journée. Cordialement, Thibaut CLERMONT.

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