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La comptabilisation de l’effort construction (compte 6334)

Lorsqu’une entreprise emploie au moins vingt salariés, elle est redevable de la participation à l’effort de construction. Compta-Facile vous propose une fiche complète sur la comptabilisation de la participation à l’effort de construction.

Comptabilisation participation effort construction

1. Rappels généraux sur la participation à l’effort de construction

Les entreprises qui emploient vingt salariés au moins doivent consacrer chaque année 0,45% de leur masse salariale brute au financement d’actions dans le domaine du logement. Cette obligation doit être satisfaite avant le 31 décembre de l’année suivant celle du paiement des salaires. A défaut, une cotisation de 2% est due.

Les investissements directs en faveur du logement sont ventilés comme suit :

  • 0,05 % sous forme d’une subvention à des organismes collecteurs (logement des travailleurs immigrés)
  • 0,40 % en faveur du logement de la généralité des salariés (prêts aux salariés, versements à des associations ou organismes habilités à recueillir des fonds destinés à l’effort de construction, etc.)

2. Comptabilisation de la participation à l’effort de construction

A. Comptabilisation d’une charge à payer de participation à l’effort de construction

La participation à l’effort de construction d’une année est calculée sur la base des salaires payés l’année précédente. Le principe de séparation des exercices impose, dans certains cas, la comptabilisation d’une charge à payer (sauf pour la fraction que l’entreprise va verser sous forme de prêts, titres ou constructions de logements) :

  • On débite le compte 6334 « Participation des employeurs à l’effort de construction » ;
  • Et on crédite le compte 4386 « Organismes sociaux – charges à payer ».

Fiscalement, la charge à payer n’est déductible que si l’entreprise a pris l’engagement irrévocable, à la clôture de l’exercice, de verser une subvention et qu’elle l’a porté à la connaissance de l’organisme bénéficiaire. 

B. Comptabilisation des versements

L’entreprise peut verser sa participation à l’effort de construction sous la forme de :

  • Prêts aux salariés : compte 2743 « Prêts au personnel » ;
  • Prêts à d’autres organismes : compte 2748 « Autres prêts » ;
  • Souscriptions de titres : compte 271 « Titres immobilisés » ;
  • Construction de logement : compte 213188 « Autres ensembles immobiliers affectés aux opérations non professionnelles » ;
  • Amélioration de logements locatifs : compte 213588 « Installations générales, agencements et aménagements des constructions affectés aux opérations non professionnelles » ;
  • Versement à des organismes collecteur : 6334 « Participation des employeurs à l’effort de construction ».

C. Comptabilisation d’une régularisation de participation à l’effort de construction

Lorsque les dépenses libératoires de participation à l’effort de construction sont inférieures à la participation obligatoire, une cotisation de 2% s’applique. Voici comment la comptabiliser :

  • On débite le compte 6314 « Cotisation pour défaut d’investissement obligatoire dans la construction » ;
  • Et on crédite le compte 4486 « État – Charges à payer ».

Fiscalement, cette charge à payer n’est déductible que dans les entreprises qui clôturent leur exercice comptable au 31 décembre de chaque année. Pour les autres dates de clôture (exercice comptable décalé), un retraitement extra-comptable est nécessaire.

Conclusion : La participation à l’effort de construction peut s’effectuer sous la forme de différents versements. Tout versement à des organismes collecteurs est comptabilisé au débit du compte 6334.

A propos de Thibaut Clermont

Thibaut Clermont
Thibaut CLERMONT, mémorialiste en expertise-comptable et webmaster de Compta-Facile, site d'information sur la comptabilité rattaché au réseau FCIC-MEDIA.

2 commentaires

  1. Bonjour
    Je souhaite avoir des précisions sur la comptabilisation de l’effort construction.

    Le versement de l’effort construction en prêt l’année A concerne les salaires A-1
    Ainsi nous comptabiliserons Débit 274xxx par le Crédit de la Banque 512xxx

    S’agissant de la charge de l’exercice A , comptabilisée automatiquement par la paie
    en Débit 63xxxxx Crédit 4386xx comme vous le préconisez, lorsque nous prenons
    la décision de verser sous forme de prêt plutôt que de subvention alors nous annulons
    la totalité de la charge de l’année A comme suit : Débit 4386xx Crédit 63xxxxx.

    Comment donc constater la charge à payer sur A+1 (s’agissant d’un prêt) ?
    Je pense qu’il est obligatoire d’avoir au bilan cette charge à payer sur l’année suivante…
    mais quel compte de contre partie utiliser ?

    Merci pour votre retour
    Bien cordialement

    • Thibaut Clermont

      Bonjour,
      Comme nous l’avons souligné, une charge à payer ne doit pas être comptabilisée pour la fraction que l’entreprise va verser sous forme de prêts, titres ou constructions de logements. Le prêt ne doit donc générer aucune charge à payer. Cordialement, Thibaut CLERMONT.

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