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La comptabilisation des subventions versées au comité d’entreprise (CE)

Les entreprises comptant au moins 50 salariés doivent se doter d’un comité d’entreprise et lui verser des cotisations (appelées subventions). Ces dernières représentent deux budgets bien distincts pour le CE et leur versement génère un traitement comptable particulier. Compta-Facile répond à la question : comment comptabiliser les versements au comité d’entreprise ?

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Rappels sur le fonctionnement du comité d’entreprise et ses budgets

Un Comité d’Entreprise (CE) peut percevoir deux subventions différentes de la part de l’employeur. Chacune d’entre elles alimente des budgets bien distincts : le budget de fonctionnement  d’une part et le budget des activités sociales et culturelles d’autre part.

La subvention de fonctionnement du comité d’entreprise

Cette subvention est imposée par la loi. Elle est calculée au taux de 0,2% sur la masse salariale brute de l’entreprise et elle peut être versée en une seule fois en début d’année ou en plusieurs parties pendant l’année. Elle n’est toutefois pas due si l’employeur lui a fait bénéficier de matériel ou de personnel pour un montant équivalent. Le budget correspondant a pour objectif de permettre au comité d’entreprise de gérer ses dépenses de fonctionnement (fournitures administratives, abonnements téléphoniques, frais postaux, charges de personnel, rémunération d’experts indépendants, dépenses de formation, etc.).

La subvention des activités sociales et culturelles du comité d’entreprise

Cette subvention n’est pas imposée par la loi mais elle peut exister en vertu d’une convention collective, d’un accord d’entreprise ou d’un usage. Elle peut également être mise en place lorsque l’employeur consacrait déjà des dépenses aux œuvres sociale avant la mise en place du comité d’entreprise. L’objectif de ce budget est de proposer des activités au profit du personnel sans aucune discrimination (il est notamment possible de mettre en place un dispositif de chèques vacances ANCV ou des distribution de bons d’achat aux salariés). S’agissant de la périodicité du versement par l’employeur, aucun texte ne la prévoit : elle est donc libre. Son montant minimum est encadré par le Code du Travail.

Comptabilisation des subventions octroyées au comité d’entreprise (CE)

Comptabilisation des fonds versés en cours d’année

Les budgets de fonctionnement ou des activités sociales et culturelles versés au comité d’entreprise font l’objet du traitement comptable suivant pour les versements effectués en cours d’année :

  • On débite le compte 6472 « Versements aux comités d’entreprise et d’établissement »,
  • Et on crédite le compte 512 « Banque ».

Lorsque l’employeur a fait bénéficier de matériel ou de personnel au comité d’entreprise, les dépenses correspondantes doivent être laissées dans leurs comptes de charges par nature (aucun reclassement ne doit être opéré même si la dépense s’imputera sur le solde du au titre de la subvention de fonctionnement).

Comptabilisation des fonds restant à verser à la fin de l’année

A la clôture de l’exercice, l’entreprise est en mesure de déterminer la somme exacte qu’elle doit verser au comité d’entreprise sous déduction des éventuelles acomptes qu’elle aurait payé en cours d’année. Le solde restant dû est comptabilisé comme suit :

  • On débite le compte 6472 « Versements aux comités d’entreprise et d’établissement »,
  • Et on crédite le compte 422 « Comités d’entreprise, d’établissement, … ».

Conclusion : les subventions versées au comité d’entreprise sont comptabilisées au débit du compte 6472 « Versements aux comités d’entreprise et d’établissement ». En contrepartie de son fonctionnement plutôt autonome, le comité d’entreprise devra tenir une comptabilité sous certaines conditions.

A propos de Thibaut Clermont

Thibaut Clermont
Thibaut CLERMONT, mémorialiste en expertise-comptable et webmaster de Compta-Facile, site d'information sur la comptabilité rattaché au réseau FCIC-MEDIA.

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