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La comptabilisation de la TASCOM (compte 6358)

La taxe sur les surfaces commerciales ou TASCOM est due par les entreprises qui exploitent une surface de vente au détail de plus de 400 m² et qui réalisent un chiffre d’affaires hors taxe de plus de 460 000 euros. Compta-Facile vous propose une fiche détaillée sur la comptabilisation de la taxe sur les surfaces commerciales TASCOM.

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1. La taxe sur les surfaces commerciales en détail (TASCOM)

Les commerces réalisant un chiffre d’affaires hors taxes annuel supérieur à 460 000 euros pour une surface de vente dépassant 400 mètres carrés sont soumis à la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM). Il existe quelques exonérations (serres chaudes, surfaces de ventes temporaires etc.).

Le montant de la TASCOM est déterminé en fonction du chiffre d’affaires annuel au m², de la superficie et de l’activité (commerce ou station service). Il existe trois tranches d’imposition : CA HT annuel par mètre carré < 3 000 euros, CA HT annuel par mètre carré compris entre 3 000 euros et 12 000 euros et CA HT annuel par mètre carré supérieur à 12000 euros.

La TASCOM subit des majorations (majoration de 30 % pour les établissements de plus de 5 000 m², réalisant un chiffre d’affaires annuel HT au m² supérieur à 3 000 €) et sous certaines conditions, bénéficie de réductions (commerces de meubles, automobiles…).

Fiscalement, chaque année, les commerces concernés doivent établir une déclaration n° 3350 qui doit être retournée au service des impôts des entreprises, accompagné du paiement de la taxe (la date butoir est fixée au 15 juin). Doivent notamment y figurer :  le montant du chiffre d’affaires hors taxe de l’année précédente, la surface des locaux de vente au détail au 1er janvier, le secteur d’activité…

2. La comptabilisation de la taxe sur les surfaces commerciales

 A. Comptabilisation d’une charge à payer de TASCOM

La TASCOM constitue une charge de l’exercice en cours au 1er janvier de l’année de l’imposition, sous réserve que l’établissement existe à cette date. Comme elle est calculée sur le chiffre d’affaires, elle doit être rattachée au bon exercice comptable.

Elle occasionne donc des écritures comptables de charge à payer, à la clôture de l’exercice. Voici l’écriture de comptabilisation d’une charge à payer de TASCOM :

  • On débite le compte 6358 « Autres droits » ;
  • Et on crédite le compte 4486 « État – charges à payer ».

Cette écriture devra faire l’objet d’une contre-passation à l’ouverture de l’exercice suivant. En pratique, certains professionnels ont recours au compte 447 « Autres impôts, taxes et versements assimilés ».

Exemple : une entreprise dont l’exercice comptable est calqué sur l’année civile réalise un chiffre d’affaires de 6 500 000 euros sur une surface de vente de 500 mètres carrés en N. Elle est redevable de la TASCOM à hauteur de 17 060 euros au titre de N. Cette taxe ne sera payée que le 15 juin N+1. Au 31 décembre N, elle va comptabiliser l’écriture comptable suivante : débit du compte 6358 « Autres droits », par le crédit du compte 4486 « Etat – charges à payer » pour 17 060 euros.

Fiscalement, la charge à payer de TASCOM n’est pas déductible l’année de la provision. Elle est déductible dans l’exercice au cours duquel elle est effectivement due. Cette disposition entraîne des retraitements extra-comptables : réintégration de la charge à payer au titre de l’exercice N puis déduction de ce même montant au titre de l’exercice suivant.

B. Comptabilisation du paiement de la TASCOM

Lors du paiement de la taxe sur les surfaces commerciales :

  • On débite le compte 6358 « Autres droits » ;
  • Et on crédite le compte 512 « Banque ».

Reprise de l’exemple ci-dessus : Au 01/01/N+1, l’entreprise va contre-passer l’écriture comptable du 31/12/N (débit du compte 4486 par le crédit du compte 6358 pour 17 060 euros). Puis au 15/06/N+1, elle va comptabiliser le paiement de la TASCOM : débit du compte 6358 par le crédit du compte 512 pour 17 060 euros.

Conclusion : la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) est enregistrée au débit du compte 6358 « Autres droits ». A la clôture de l’exercice, elle génère la comptabilisation d’une charge à payer.

A propos de Thibaut Clermont

Thibaut Clermont
Thibaut CLERMONT, mémorialiste en expertise-comptable et webmaster de Compta-Facile, site d'information sur la comptabilité rattaché au réseau FCIC-MEDIA.

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