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Les comptabilisations liées au compte courant d’associé

Les associés de sociétés peuvent consentir à ces dernières, sous certaines conditions, des avances à court terme ayant la nature d’apport en compte courant. Les mouvements liés aux comptes courants d’associés font l’objet de comptabilisations particulières.comptabilisation des comptes courants d'associés

1. Règles générales concernant les comptes courants d’associés

Cet article proposé sur Compta-Facile aborde l’aspect comptable du fonctionnement du compte courant d’associé (écritures à comptabiliser).

Un autre article a été rédigé sur Le Coin des Entrepreneurs afin de traiter les conditions liées au compte courant d’associé et de mettre en évidence ses avantages et ses inconvénients.

Nous rappellerons simplement ici qu’un compte courant d’associé est remboursable à tout moment (sauf cas des comptes courants d’associés bloqués) et que, même si la rédaction d’une convention entre l’associé et la société bénéficiaire de l’apport n’est pas obligatoire, elle demeure toutefois essentielle pour plusieurs raisons : elle permet de fixer le taux de rémunération de l’apport, de mentionner une durée éventuelle ou encore d’instaurer des conditions particulières tenant au remboursement du compte courant.

Ce type d’apport n’est prévu, dans les SARL et les SAS, que pour les associés détenant au moins 5 % du capital de la société.

Les écritures comptables abordées dans cet article concernent les apports en comptes courants effectués dans les sociétés de personnes (sociétés en nom collectif, sociétés civiles) et dans les sociétés de capitaux (société à responsabilité limitée, société par actions simplifiée, société anonyme).

2. Comptabilisation de l’apport en compte courant

Lorsqu’un membre d’une société effectue une avance en compte courant au profit d’une société dans laquelle il est associé, il va effectuer un paiement sur le compte bancaire professionnel de cette dernière. Le schéma d’écritures comptables va dépendre du caractère bloqué ou non du compte courant d’associé.

A. Comptabilisation d’un apport en compte courant d’associé remboursable à tout moment

L’écriture comptable à enregistrer chez la société bénéficiaire de l’apport en compte courant « traditionnel » est la suivante :

  • on débite le compte 512 « Banque »,
  • et on crédite le compte 4551 « Associé ».

Précision importante : un compte courant d’associé personne physique ne peut, en aucun cas, être débiteur dans les sociétés de capitaux (cela signifierait que l’associé a emprunté de l’argent à la société, ce qui est formellement interdit). Cette pratique constitue un abus de bien social, constitutif d’un délit pénal. En revanche, les associés personnes morales peuvent bénéficier d’un découvert en compte courant dans les sociétés dans lesquelles elles investissent.

B. Comptabilisation d’un apport en compte courant d’associé bloqué

Lorsque le compte courant d’associé est bloqué (c’est-à-dire que l’associé ne pourra percevoir un remboursement de ce dernier avant une certaine date définie dans une convention), il peut figurer au crédit d’un compte 1681 « Autre emprunt » (au lieu du compte 4551 « Associés »).

Si les actionnaires peuvent bénéficier du régime fiscal spécial pour l’imposition des intérêts versés au titre de comptes bloqués (à la condition que les sommes versées soient incorporées dans le capital de la société dans le délai de 5 années à compter de la date du dépôt et qu’elles demeurent indisponibles jusqu’à cette date), les comptes bloqués d’associés doivent être individualisés au crédit d’une subdivision du compte 167 « Emprunts et dettes assortis de conditions particulières ».

A savoir : Au bilan, les comptes 4551 et 1681 sont présentés sur la même ligne : « emprunts et dettes financières divers ». En revanche, dans l’annexe comptable, ces sommes doivent figurer de manière distincte dans le tableau d’échéances des créances et dettes.

3. Comptabilisation du remboursement du compte courant

Un compte courant traditionnel présente la caractéristique d’être remboursable à tout moment. Lorsque l’associé désire reprendre son apport, la société doit lui rembourser les sommes dues. Elle va donc comptabiliser l’écriture suivante :

  • on débite le compte 4551 « Associé »,
  • et on crédite le compte 512 « Banque ».

Remarque : les associés de sociétés de personnes peuvent, sous conditions, percevoir par anticipation leurs participations aux résultats au titre d’un exercice. Ils peuvent effectuer des prélèvements d’avance sur un bénéfice futur. Dans ce dernier cas, l’entreprise pourra avoir recours à un compte 4559 « Prélèvements des associés ». Un article rédigé sur compta-facile aborde les écritures comptables à enregistrer dans ce cas : prélèvements des associés par anticipation des bénéfices prévus.

4. Comptabilisation des intérêts des comptes courants

Les écritures comptables relatives aux intérêts de comptes courants d’associés diffèrent lorsque ces derniers sont bloqués ou non.

A. Comptabilisation des intérêts des comptes courants d’associés remboursable à tout moment

Les sommes laissées temporairement à la disposition d’une société sous forme d’apport en compte courant peuvent être rémunérées (sous réserve que le compte courant soit bien créditeur dans les comptes de la société et que le capital de celle-ci soit entièrement libéré). Pour information, cette rémunération constitue une faculté et non une obligation. De plus, les intérêts ne sont déductibles fiscalement que dans certaines conditions et limites.

Lorsque l’associé souhaite percevoir des intérêts des sommes prêtées, il est nécessaire de comptabiliser l’écriture suivante, à la clôture de l’exercice comptable de la société :

  • on débite le compte 6615 « Intérêts des comptes courants et des dépôts créditeurs »,
  • et on crédite le compte 4558 « Associés – intérêts courus ».

Lorsque les intérêts sont acquis par l’associé, ils peuvent être transférés vers le compte 4551 « Associés ». Ils seront alors à leur tour producteurs d’intérêts si l’associé ne les a pas perçus (remboursement).

Remarque : fiscalement, les intérêts perçus par un associé personne physique sont soumis, chaque année, aux prélèvements sociaux et à l’impôt sur le revenu (IRPP) dans la catégorie des revenus de capitaux mobilier (depuis le 1er janvier 2013, les intérêts sont soumis au barème progressif de l’IR et font l’objet d’un prélèvement à la source non libératoire de 24 %).

B. Comptabilisation des intérêts des comptes courants d’associés bloqués

A la clôture de l’exercice comptable, les intérêts à verser sur les comptes courants d’associés bloqués bénéficiant de la mesure fiscale de faveur peuvent être comptabilisés comme suit (dans le cas précis où ils sont destinés à être incorporés au capital) :

  • on débite le compte 66116 « Intérêts des emprunts et dettes assimilées »,
  • et on crédite le compte 16887 « Intérêts courus sur emprunts et dettes assortis de conditions particulières ».

Dans le cas où les comptes d’associés seraient bloquées et les intérêts seraient versés (et également les cas où la mesure de faveur fiscale ne serait pas appliquée), on enregistrera plutôt l’écriture suivante :

  • on débite le compte 66188 « Intérêts des dettes diverses »,
  • et on crédite le compte 16888 « Intérêts courus sur autres emprunts et dettes assimilés ».

Conclusion : les écritures comptables liées aux comptes courants d’associés peuvent paraître, à priori, simples mais elles peuvent se complexifier très rapidement. Cet article a permis d’aborder la quasi-totalité de comptabilisations liées aux mouvements de comptes courants d’associés.

A propos de Thibaut Clermont

Thibaut Clermont
Thibaut CLERMONT, mémorialiste en expertise-comptable et webmaster de Compta-Facile, site d'information sur la comptabilité rattaché au réseau FCIC-MEDIA.

87 commentaires

  1. Je suis heureux d’avoir découvert ce site compta-facile. Vraiment tout est clair simple et facile à comprendre.
    Merci pour votre contribution à ma formation personnelle

  2. Excellent site.

    Une faute de frappe s’est introduite dans cet article.

    Il convient de lire « on crédite le compte 4558 « Associés – intérêts courus ». »
    et non « on crédite le compte 4458 « Associés – intérêts courus ». »

    • Thibaut Clermont

      Bonsoir,
      Merci pour votre remarque.
      Nous avons modifié l’erreur de frappe (effectivement, il s’agissait bien du compte 4558 et non du compte 4458).
      Bonne soirée.
      Cordialement,
      Thibaut CLERMONT.

  3. merci pour la pertinence de vos articles. je suis un jeune ivoirien cherchant des articles en ligne pour me perfectionner en compta.
    encore merci pour tout

  4. Merci pour cette mine d’information.
    Je me pose malgré tout une question :
    – j’ai créé une société (SAS) dont nous sommes 2 associés.
    – avant la création effective, nous avons engagé des frais divers et déposé le capital (6000 pour associé 1, 4000 pour associé 2).
    Doit on créer un compte associé pour chaque associé ?
    Pour comptabiliser ce dépôt de capital, j’imaginais les écritures suivantes :
    Débit 512 banque = 6000
    Crédit 45511 Associé 1 = 6000
    Débit 512 banque = 4000
    Crédit 45512 Associé 2 = 4000
    Est-ce correct ?

    • Thibaut Clermont

      Bonsoir,

      Attention à la distinction entre les deux formes d’apports. Il en existe deux sortes :

      – Les apports en capital
      Ces apports contribuent à former le capital social de la société. Les apports d’argent (apports en numéraire) doivent être comptabilisés de la façon suivante :
      1/ Comptabilisation des promesses d’apport (lorsque le capital est intégralement libéré : on débite le compte 4561 « Associés – Comptes d’apport en société » et on crédite le compte 1012 « Capital souscrit, appelé, non versé ») ;
      2/ Comptabilisation de la réalisation des apports (on débite le compte 512 « Banque » et on crédite le compte 4561 « Associés – Comptes d’apport en société ») ;
      3/ Constatation de la libération des apports (on débite le compte 1012 « Capital souscrit, appelé, non versé » et on crédite le compte 1013 « Capital souscrit, appelé, versé »).
      Pour plus d’informations vous pouvez consulter notre article sur la comptabilisation des apports en capital

      – Les apports en comptes courants
      Considérés comme des avances effectuées au profit de la société, ils sont remboursables à tout moment aux associés (ils n’intègrent donc pas des comptes de capitaux mais des comptes de tiers). Il peut s’agir, par exemple, d’une dépense prise en charge par l’associé au nom et pour le compte de la société.
      Dans ce cas, la facture d’achat est comptabilisée :
      – on débite les comptes 6 et 445 ;
      – et on crédite le compte 455 « Associé X »
      Lorsque la société rembourse l’associé :
      – on débite le compte 455 « Associé X »
      – et on crédite le compte 512 « Banque »

      En espérant avoir répondu à votre question.

      Cordialement,

      Thibaut CLERMONT.

  5. Bonjour et bravo pour cette page sincèrement très instructive
    J’ai fouillé un peu sur le net et je ne trouve pas la réponse à mon cas de figure suivant, en espérant que vous pourrez m’aider

    Je crée une SASU au capital de 5000 euros et apporte également 3000 euros en compte courant d’associé.
    En supposant que rien ne se passe durant 1 an (aucune dette et aucune recette), le « bilan » sera de 5000-3000 = 2000 euros ? et je devrais alors lancer la « procédure » de consultation des associés car perte de plus de 50 % du capital ?
    Mon raisonnement est il faux ?

    Merci pour votre aide

    • Thibaut Clermont

      Bonsoir,
      Tout d’abord, merci pour vos encouragements.
      Oui, malheureusement votre raisonnement est erroné. Vous confondez deux notions comptables différentes : le bilan et le compte de résultat. Voici un article qui pourra vous aider à déceler certaines différences : bilan et compte de résultat notions fondamentales.
      Votre apport en compte courant est représenté par un compte de bilan (compte 4551) sans impact sur le compte de résultat. Ainsi, il figurera au passif de votre bilan comptable (en dessous des capitaux propres justement). Vous ne serez donc pas contraint de mettre en oeuvre la procédure prévue en cas de réalisation de pertes importantes (entraînant des capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social).
      Votre résultat tel qu’il ressortira dans votre compte de résultat sera constitué par la différence entre des produits (chiffre d’affaires par exemple) et des charges (achats de marchandises, achats de charges externes, impôts et taxes, charges de personnel etc.).
      J’espère avoir répondu à votre question.
      Bon weekend.
      Cordialement,
      Thibaut CLERMONT.

      • Vous avez parfaitement répondu à ma question 🙂 le néophyte que je suis en comptabilité vous remercie sincèrement d’avoir pris le temps d’y répondre
        Bon week-end également

      • Bonjour,
        si j’ai bien compris un simple apport en compte courant ne permet pas d’augmenter les capitaux propres. Comment peut on faire si c’est que l’on souhaite sans faire d’augmentation de capital…
        Merci d’avance
        Cordialement

        • Thibaut Clermont

          Bonjour,
          Effectivement, un apport en compte courant d’associé non bloqué et remboursable à tout moment ne vient pas augmenter les capitaux propres car il figure dans la rubrique « dettes financières » du bilan. Si vous souhaitez les augmenter, votre unique solution réside dans le fait de réaliser des bénéfices importants et de les laisser s’accumuler au sein de votre société (c’est-à-dire de ne pas les distribuer sous forme de dividendes et de les affecter en réserves ou en report à nouveau – pour plus d’informations : comptabiliser l’affectation du résultat).
          Bonne soirée. Cordialement, Thibaut CLERMONT.

  6. Bonjour,

    Tout d’abord merci pour cet page !
    je me pose une question au sujet de la TVA lorsque l’on enregistre une facture dans le compte courant associé.
    Doit on séparer la TVA ? car vu que l’on ne sait pas quand l’associé sera remboursé par la société la TVA est tout de même récupérée sur la facture. Est-ce légal ?

    Merci d’avance

    • Thibaut Clermont

      Bonjour,
      Merci pour vos encouragements.
      Pour répondre à votre question, j’aurais besoin de savoir de quelle facture s’agit-il précisément ? Une facture d’achat payée par un associé qui se fera remboursé ultérieurement par la société ? Si c’est le cas, dans la mesure où la facture a déjà été réglée par l’associé (et que la dépense est engagée dans l’intérêt de la société), la T.V.A déductible selon les décaissements peut être récupérée au niveau de la société lorsque la facture est payée par l’associé. Cordialement. Thibaut Clermont.

  7. Bonjour et félicitations pour cet excellent site !!!

    Cependant, j’ai beau fouiller, je ne trouve pas réponse à ma question (ou alors les diagonales de ma lecture sont trop « raides »…)

    Bref, dans le cas d’une gestion à plusieurs co-gérants, les comptes courants de chacun des associés doivent-ils être crédités selon le même pourcentage que celui défini dans le capital ?
    Ou bien chacun des comptes courants d’associés est complètement indépendant de l’autre dans son mode de gestion (apport, remboursement, etc)
    Pour simplifier ma demande via un exemple (je ne suis pas sûr de bien me faire comprendre), le compte courant d’associé majoritaire peut-il être à 0, alors que celui du co-gérant est « largement » positif ?

    Merci de votre réponse et longue vie au site

    • Thibaut Clermont

      Bonjour,
      Cela dépend de l’apport effectivement consenti par chaque associé. Un associé (gérant ou non) peut apporter les sommes qu’il souhaite à la société, pourvu qu’elle en ait une utilité (besoin de trésorerie par exemple). Mais rien n’oblige un associé à effectuer un apport en compte courant au motif de l’associé gérant en a effectué un. En revanche, les modalités de fonctionnement du compte courant sont (apport, rémunération, remboursement), en général prévues dans les statuts. Si tel n’était pas le cas, je vous conseille fortement d’établir un écrit séparé. De plus, il doit y avoir une égalité de traitement entre les comptes courants respectifs des associés.
      Exemple : une société se créer avec un capital de 10 000 euros. Elle comprend deux associés détenant chacun 50 % du capital (ils doivent apporter, au titre du capital social, 5 000 euros chacun). L’associé A a effectué un chèque de 10 000 euros. L’associé B a réglé, quant à lui, 5 000 euros. Le capital est entièrement libéré (10 000 euros). L’associé A se verra ouvrir un compte courant dans les comptes de la société (pour 5 000 euros) tandis que l’associé B n’en aura pas.
      J’espère avoir répondu à votre question.
      Bonne journée.
      Cordialement,
      Thibaut CLERMONT.

  8. Parfait !!! c’est tout à fait ce que je demandais. Merci et bonne journée

  9. Bonjour,
    Merci pour expliquer simplement des notions qui paraissent rébarbatives.
    Si j’ai bien compris un compte d’associes à l’actif du bilan signifie que l’associé doit de l’argent à la société. L’expert-comptable nous établit tous les ans un PV d’Assemblée Générale avec un compte créditeur. Cela peut se justifier sur l’année comptable mais pas par rapport au bilan. Si je veux savoir combien je dois à la société ou combien elle me doit, je ne peux me fier qu’au bilan ? Merci d’avance pour votre réponse.

    • Thibaut Clermont

      Bonjour,
      Oui, vous avez bien compris : si votre compte courant est débiteur, il figure à l’actif du bilan comptable (la société a une créance sur ses associés). Si le compte courant est créditeur, il figure au passif (dans ce dernier cas, c’est l’associé qui dispose d’une créance sur la société).
      Le bilan tient compte de tous les mouvements affectant votre compte courant depuis la création de la société. Si vous voulez savoir combien vous doit la société (ou combien vous devez à la société), il convient effectivement de se référer au bilan de la société.
      Attention toutefois, selon la forme de votre société, un compte courant débiteur peut constituer un abus de bien social sanctionné par la loi (cela constitue un délit pénal). Cela peut également avoir des conséquences fiscales désastreuses.
      J’espère avoir répondu à votre question. Bonne soirée. Cordialement,
      Thibaut CLERMONT.

  10. Bonjour,

    merci pour ces infos.

    Petite question annexe dont je ne trouve pas la réponse.

    Cela fait 5 ans que je suis gérant d’une société pour laquelle je dispose d’un compte courant en tant qu’associé.
    Jusqu’à maintenant la société n’avait pas les moyens de verser des intérêts aux comptes courant d’associés.
    C’est maintenant le cas.

    Est il possible de verser des intérêts sur les 5 dernières années ?

    Cordialement,

    • Thibaut Clermont

      Bonjour,
      Les intérêts de comptes courants d’associés ont-ils été provisionnés dans les comptes de la société, au titre de chaque année à laquelle ils se rapportent ?
      Il me paraît extrêmement risqué, d’un point de vue juridique ou fiscal de se verser les intérêts des cinq dernières années s’ils n’ont pas été provisionnés dans les comptes.
      Quelle forme juridique revêt votre société ?
      Juridiquement, les rémunérations de comptes courants d’associés doivent être prévues dans les statuts ou dans un procès verbal d’assemblée générale.
      Fiscalement, pour que la charge soit déductible des bénéfices, il convient qu’elle soit constatée dans le bon exercice comptable (c’est-à-dire celui auquel elle se rattache). Par conséquent, si les intérêts n’ont pas été provisionnée au titre de chacune des cinq dernières années, il conviendra d’effectuer des liasses fiscales rectificatives pour chaque exercice en question (cela entraînera également des conséquences juridiques).
      La rémunération d’un compte courant ne dépend pas des « moyens » à disposition de l’entreprise mais d’un accord entre les associés sur le fonctionnement des comptes courants. N’hésitez pas à en parler à votre Expert-Comptable. Bonne soirée.
      Cordialement,
      Thibaut CLERMONT.

      • Bonjour,

        J’ai lu avec intérêt votre réponse sur les intérêts de comptes courants non versés et provisionnés.
        Si ces intérêts ont bien été provisionnés année après année en compte 455 « provision pour intérêts courus », devaient-ils obligatoirement faire l’objet d’une déclaration fiscale ?
        Pouvez-vous me donner votre avis sur cette question ?

        je vous remercie par avance de votre réponse
        Cordialement,
        Alice

        • Thibaut Clermont

          Bonjour,
          De quelle déclaration fiscale parlez-vous ? S’agit-il de la déclaration 2777 ? Si c’est le cas, elle doit être établie lorsque les intérêts ont été versés à l’associé. A ce titre, en matière d’intérêts sur C/CT d’associé, sachez que toute inscription en compte 451 vaut paiement. Vous devez donc produire une déclaration dès lors que les intérêts sont inscrits au crédit du compte 451.
          Bonne journée. Cordialement, Thibaut CLERMONT.

          • Bonsoir,

            C’est formidable de pouvoir échanger avec vous.
            Je vous remercie pour votre réponse rapide qui correspond à ce que j’avais lu en particulier grâce à vos explications. Je parlais bien de cette déclaration. Je ne comprends pas pourquoi l’ancien cabinet comptable soutient qu’il n’y avait pas lieu d’établir une déclaration sauf pour le dirigeant, il affirme qu’il ne s’agit que d’une provision. c’est très curieux.
            Pour ma part, j’ai compris que, pour ne pas payer et déclarer, il faut une convention de comptes courants bloqués et que les intérêts soient inscrits au compte 6615 « Intérêts des comptes courants et des dépôts créditeurs ».

            Encore merci de votre avis.

            Cordialement

            Alice

  11. Bonjour,

    Merci pour ces explications. J’ai néanmoins quelques interrogations : je suis actuellement associée et cogérante d’une SARL à 40/40 + un associé à 20. Il y a quelques temps, ma collègue qui gère toute la partir compta (moi n’ayant pas le temps et ne connaissant pas grand chose à ce domaine) me dit qu’elle a emprunté 4000 € et me fait une reconnaissance de dettes ainsi qu’un chèque de la société de 2000 euros pour commencer à me rembourser.
    Ensuite, je retrouve un papier « déclaration de contrat de prêt par virement de compte d’associés ». D’une part, je n’étais pas au courant que j’avais de l’argent sur mon compte d’associé, ensuite est-elle autorisée à faire ça sans mon accord ?
    De plus, à cause de ce compte d’associés, je vais payer des impôts, alors que je suis en galère financièrement.

    Merci d’avance pour la réponse
    Cordialement

    • Thibaut Clermont

      Bonjour,
      Je ne comprends pas vraiment votre situation. Pourquoi votre associée vous fait-elle un chèque du compte bancaire de votre société pour vous régler une dette personnel ? Pouvez-vous me détailler chaque opération et le sens de ces dernières ? Car si votre associée signe un chèque de 2000 euros de votre société, c’est qu’elle y dispose d’un compte courant créditeur au moins égal à cette somme… Merci d’avance d’étayer vos propos. Bonne soirée. Cordialement, Thibaut CLERMONT.

      • Bonjour,

        Effectivement, je comprends que ça ne soit pas clair même pour moi ça ne l’est pas toujours.
        Elle a prit 4000 euros au mois de septembre l’année dernière, au mois de décembre elle me fait cette fameuse reconnaissance de dette (a priori sur les conseils du comptable) et un chèque de 2000 euros, effectivement à ce moment là le compte de la société était créditeur mais comme vous dites c’est une dette personnelle elle devrait donc me faire un chèque perso? et surtout peut-on justifier ce chèque de 2000 euros auprès du comptable ?
        De plus je retrouve beaucoup plus tard dans ses papiers ce fameux contrat de prêt par virement de compte d’associés dont je n’ai jamais entendu parler. Ne devrais-je pas être au courant pour ce fameux contrat? ainsi que pour ce compte d’associés? Est-ce que tout ça est vraiment légal?

        Je ne sais pas si cela est vraiment plus clair, mais je n’ai pas beaucoup plus d’explications à ce jour et elle n’a pas l’air prédisposé à m’en donner.

        Merci

        Cordialement

        • Thibaut Clermont

          Je ne comprends toujours pas vos propos, à qui votre associée a-t-elle pris les 4000 euros initiaux ? Elle s’est fait un chèque sur le compte professionnel de votre société ? Ou sur votre compte personnel ? J’avoues ne pas saisir sa démarche. Mais quoiqu’il en soit, si cette opération vous concerne, vous êtes une partie au contrat et vous devez obligatoirement y participer (vous devriez avoir signé cette fameuse convention car si j’ai bien compris c’est vous qui auriez accordé le prêt à votre associée). Je vous conseille fortement d’en parler à votre comptable. Il sera le plus à même d’y répondre puisque c’est lui qui a procédé à la comptabilisation des opérations. Bonne journée. Cordialement, Thibaut CLERMONT.

  12. Bonjour,

    Associé unique d’une SAS au capital de 1000€, j’ai lu a la creation de ma société votre article sur le coin des entrepreneurs, mais aujourd’hui a 5 jours de la fin de mon exercice annuel, je crois l’avoir en fait mal compris, et avoir commis une faute aux graves conséquences !
    Cette SAS (comme prévu à la base) n’a fait aucune rentrée d’argent cette 1ere année, seulement des dépenses (domiciliation, site web…) pour un montant total d’environ 1500€.

    Par soucis d’économies maximales, en plus de n’avoir pas du tout les moyens de m’adjoindre un comptable, je n’ai pas pris non plus de carte bleu pour le compte bancaire de la société.
    Alors je me suis contenté a chaque dépenses de les noter en compta en tant que compte courant d’associé, de faire effectuer une facture au nom de la société, et de tout régler a travers mon propre compte en banque, puis à la déclaration trimestrielle de TVA, je reportais le credit de TVA de ses dépenses en vue d’un remboursement en fin d’année.

    DONC, IL N’Y A JAMAIS EU AUCUNE SOMME DEPOSE DE MA PART SUR LE COMPTE BANCAIRE DE LA SAS !!
    Alors, bien sur, je n’ai pas fraudé, et j’ai toutes les preuves de ma stupide bonne foi, mais a quelques jour de la fin d’exercice que dois je faire ??!
    1/ Dois je déposer un cheque global correspondant a toutes ces sommes sur le compte de la société ?
    Puis, que la société me fasse le lendemain un cheque de remboursement ??
    2/ Ou peut on faire passer les écritures comptables d’une colonne a une autre ?
    3/ Ou dois je faire une croix sur tout mes remboursements (car j’espere des rentrees d’argent au cours de la 2e année d’exercice) et déclarer aux TRESOR PUBLIC que j’ai été stupide, et qu’en fait je n’ai aucune TVA à me faire rembourser ??!!

    Mes priorités sont trés simples :
    ne pas faire couler la boite, ni etre accusé de fraude !!
    Donc, je suis pret a renoncer (meme si cela serait catastrophique) a ces 1500€.

    Merci infiniment pour votre aide !!

    • Thibaut Clermont

      Bonjour,
      Dans la mesure où les dépenses qui ont été payées depuis votre compte personnel ont été engagées dans l’intérêt de votre société, je ne vois aucun problème lié à l’utilisation de votre compte courant (il faudra également veiller à libeller les factures au nom de la société, et non à votre nom personnel) ; d’autant plus que, d’après vos explications, votre société n’aurait pas les moyens financer de les payer elle-même.
      Toutes les dépenses sont considérées comme des avances (qui seront inscrites au crédit de votre compte courant). Elles doivent être comptabilisées avec déduction de la TVA (si votre entreprise y est assujettie et que la dépense revêt un caractère déductible). Ne vous inquiétez pas, il ne s’agit pas d’une fraude. Un compte courant peut être ouvert au nom des associés détenant plus de 5 % du capital et il permet justement d’aider la société de manière temporaire (contrairement au capital social pour lequel les sommes sont « bloquées »). Dès que la situation de la trésorerie de votre société le permettra, vous pourrez vous rembourser.
      En revanche, je tiens à attirer votre attention sur le fait que, si vos capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social à la clôture de votre exercice comptable, des formalités particulières doivent être engagées.
      Je vous souhaite une bonne journée. Cordialement, Thibaut CLERMONT.

  13. Merci beaucoup pour votre réponse rassurante.
    Je m’était imaginé depuis quelques heures qu’il fallait absolument pour qu’elles soient « validées légalement » que les sommes avancés par le compte courant d’associés passent impérativement par le compte bancaire de la société !!

    Permettez moi une dernière question très importante a propos de votre remarque…
    A quelques jours de la clôture d’exercice, le compte bancaire de ma société est a 525€.
    Dans ce cas, si je ne me trompe pas, je reste donc au dessus de la limite imposé a la clôture d’exercice, qui doit être supérieur à la moitié du capital (dans mon cas 1000€).

    Mais vu qu’au niveau de la compta pure et dure
    (je vous donne les sommes à la louche) :
    – j’ai déposé 510€ de capital a la banque,
    – puis j’ai eu 300€ de frais de constitution de société (payé de ma poche et non remboursé),
    – puis j’ai eu 1500€ de frais divers (payé de ma poche, inscrit en compte courant d’associé, et non remboursé en totalité),
    – puis pour parvenir a verser le restant du capital social je me suis reversé 300€ depuis le compte bancaire de la société (somme que j’ai déduit du compte courant d’associé)
    – et pour finir, j’ai reversé a la société les 490€ de capital restant !

    = ce qui fait que sur le compte bancaire de la société, j’ai +525€ d’affiché… mais au niveau de la compta, j’en suis en fait a -500€, puisque celle ci me doit encore 1500€ (300€ de frais de constitution + 1200€ de compte courant d’associé) !!!

    Alors, est ce le compte bancaire qui doit être au dessus de la moitié du capital, ou est ce le bilan comptable ??!
    Car dans ce dernier cas, je devrais tout simplement annuler dans le bilan ces 1500€ de dettes que la société a envers moi, si je ne veux pas avoir a payer une annonce légale m’annonçant comme déficitaire et tout le toutim… compte courant d’associé remis a zéro, et on ne récupère jamais rien ??!

    • Thibaut Clermont

      Bonjour,
      Il me semble que vous confondez certaines notions comptables. Il convient de distinguer, dans les principaux états comptables, le compte de résultat et le bilan. Je vous invite à consulter nos articles qui traitent de ce sujet : bilan et compte de résultat-notions fondamentales ; les comptes de bilan et les comptes de gestion ; et enfin le bilan et le compte de résultat. Pour simplifier, le résultat ne correspond pas forcément à votre trésorerie. Le résultat dégagé au titre d’un exercice est la différence entre des produits (chiffre d’affaires) et des charges. Si vous êtes assujetti à la TVA, les sommes doivent être retenues pour leur montant « hors taxes ». Il conviendrait de calculer la somme de vos dépenses HT (si vous n’avez pas de produits) et celle-ci constituera votre perte comptable. Cette perte va venir s’imputer au passif de votre bilan comptable dans la rubrique « Capitaux propres ». Comme il s’agit de votre premier exercice comptable, il conviendra de comparer la valeur de vos capitaux propres (capital-perte) à la moitié de votre capital social (1000 euros). Si les capitaux propres deviennent inférieurs à 1/2 du capital social, des formalités doivent être réalisées. Autrement dit, si vous réalisez une perte supérieure à 500 euros, vous êtes concerné.
      Bonne journée. Cordialement, Thibaut CLERMONT.

  14. Bonjour,
    Nous sommes en création d’une SAS pour une unité de production nous avons une actionnaire qui aura 5% du capital cette dernière sera notre principal fournisseur concernant du matériel d’exploitation, nous lui demandons de laisser une partie de sa facture en compte courant.
    Exemple: montant facture 250 000 euros il laisse à l’entreprise 18% de cette facture soit 45000 euros.
    question: si cela est possible en compta courant, comment le justifier lors de notre plan de financement sachant que c’est après livraison du matériel que nous allons pourvoir disposer de cette sommes, en reversant pas le montant total de la facture soit 205000 euros, en gardant 45000 euros en compte courant.
    MERCI pour votre éclairage
    Cordialement

    • Thibaut Clermont

      Bonjour,
      La société qui représente votre fournisseur est-elle directement associée de votre SAS ? Ou bien est-ce son représentant légal qui est également associé de votre SAS ? Il convient de faire attention à ce point car si c’est l’associé du fournisseur qui est également associé de votre SAS, il est impossible d’ouvrir un compte courant pour celui-ci (étant donné que la société ne détient pas 5% du capital). Au niveau du plan de financement, il n’y aura aucun problème particulier :
      – la fraction correspondant à l’apport en compte courant figurera dans la rubrique « ressources » sur une ligne distincte « Apports en comptes courants » pour le montant des sommes non payées (par exemple 45000 euros dans votre cas)
      – la fraction correspondant à une dette doit être prise en compte dans le calcul de la variation du besoin en fonds de roulement (en fonction du délai de paiement accordé).
      Bonne journée. Cordialement, Thibaut CLERMONT.

  15. Bonjour,
    Comment comptabiliser l’opération inverse, à savoir : une société A, associée dans la société B, fait un apport en compte courant dans celle-ci. Comment se comptabilise cet apport dans la société A. Est-il pertinent d’utiliser le compte 267 ?

    Merci par avance de vos lumières.

    Emmanuelle

    • Thibaut Clermont

      Bonjour,
      Dans la mesure où un compte courant n’est pas synonyme d’avance à Long Terme, l’utilisation d’un compte 267 « Créances rattachées à des participations » me paraît ambiguë. Tout dépend de la nature du compte courant (est-il bloqué ? Est-il rémunéré ?) et de son traitement comptable dans la société bénéficiaire de l’apport (en général, le compte 267 « Créances rattachées à des participations » est utilisé lorsque l’avance est comptabilisée au crédit du compte 17 « Dettes rattachées à des participations » chez la société bénéficiaire). Bon après-midi. Cordialement, Thibaut CLERMONT.

      • Bonjour,
        Merci de votre réponse. Je me doutais que l’usage du 267 n’était pas forcément pertinent.
        Il s’agit d’un compte courant à court terme, en effet, bloqué à un an, et rémunéré. Quel compte conseillez-vous d’utiliser ?

        Merci d’avance de votre réponse.

        • Thibaut Clermont

          Bonsoir,
          Quel est le traitement comptable du compte courant dans la société bénéficiaire ? A-t-elle utilisé un compte 455 « Associés – comptes courants » ou un compte 17 « Dettes rattachées à des participations » ? Dans le premier cas, je pencherais plus pour une subdivision du compte 467 « Comptes débiteurs ». Dans le second, il conviendra d’utiliser le compte 267 « Créances rattachées à des participations ». Quoiqu’il en soit, faites valider votre plan de comptes par votre Expert-Comptable. Bonne soirée. Cordialement, Thibaut CLERMONT.

  16. Bonjour,
    Merci de votre aide Thibaut, pour info la société qui représente notre fournisseur sera directement associée de notre SAS. Par contre dans notre plan de financement, les banques ou les maisons de financement vont-elles accepter ce principe d’apports dans la mesure où, comme je vous le disais, c’est après livraison du matériel que notre SAS aura son compte crédité (en ne payant pas l’intégralité de la facture à payer ) gardant la somme convenu en compte courant. En gros le plan de financement sera-t-il bon et pris au sérieux par nos interlocuteurs ? Cordialement.

    • Thibaut Clermont

      Bonjour,
      Oui, tout à fait, il sera bon étant donné qu’il traduit votre situation économique et financière réelle. En revanche, sur l’aspect pratique, deux solutions s’offrent à vous :
      – Soit vous calculez un délai de paiement moyen tenant compte de ce « cadeau » de trésorerie (j’imagine que ces sommes seront tout de même remboursées un jour ou l’autre). Dans ce cas, le poste de dettes fournisseurs augmente.
      – Soit vous considérez que la totalité de la facture fournisseur est payée et vous constatez parallèlement un apport en compte courant de la société qui fournit les biens.
      En revanche, vérifiez bien les dispositions juridiques à ce niveau : réglementation en matière de délai de paiement, conventions réglementées etc. Bonne journée. Cordialement, Thibaut CLERMONT.

  17. Bonjour,
    Après de laborieuses et nombreuses recherches de réponses j’ai bien l’impression d’avoir trouvé quelqu’un qui sera en mesure de me répondre : Ouf !
    Je suis à l’heure actuelle associé unique d’une SASU que je souhaite fermer en fin d’année. Il faut que ma société rachète le LOA du véhicule société pour pouvoir clôturer.
    Pour ce faire je compte utiliser le compte courant d’associé qui dispose de la somme nécessaire pour ce rachat (19000 euros). Ma question est la suivante: pour que je puisse récupérer le véhicule une fois que la société l’ai racheté avec le compte d’associé dois je débiter le compte associé créditer le compte banque (établir une facture ?) sans avoir besoin d’effectuer un apport en numéraire ( 19000 euros) que je n ai pas ?
    J’espère avoir été clair .
    Merci.

    • Thibaut Clermont

      Bonjour,
      Un compte courant créditeur constitue une dette de la SASU à votre égard (d’ailleurs il figure au passif) tandis qu’un compte bancaire débiteur représente une créance (qui figure au passif). Il est donc impossible d’utiliser votre compte courant pour faire en sorte que votre société rachète directement le bien pris en LOA.
      La méthodologie est la suivante :

      • Vous rachetez le matériel avec votre compte bancaire professionnel (D 2182 et C 512)
      • Vous vendez le matériel à un tiers (vous devrez établir une facture : D 411, C 4457 et C 775)
      • Vous procédez à la dissolution de votre société et à sa liquidation

      Remarque : si vous vendez à vous même le véhicule, il conviendra de veiller à utiliser un prix de vente le plus proche de la réalité (prix de marché).
      J’espère avoir répondu à votre question. Cordialement, Thibaut CLERMONT.

  18. Merci beaucoup pour votre réponse c est parfait !

  19. Bonjour
    Je me permets de rentrer dans votre file de discussion, si ma question est HS, je m’en excuse par avance.
    Voici ma question:
    Dans une SAS le PDG et actionnaire à 98%, fait donation (à son fils) par pacte dutreil des ses parts. A la suite de cela, il possède désormais moins de 5%. Cependant il avait avant la signature du pacte un compte courant d’associé sur lequel il laissait ses salaires de temps en temps, il reste pdg après la donation et a toujours une partie de ces sommes sur le compte courant associé.
    doit il les retirer immédiatement ?. le fait qu’il ne touche plus d’intérêts sur ces sommes change t’il quelque chose .
    Que faire et quelles sont les conséquences d’un point de vue fiscal.
    D’avance merci

    • Thibaut Clermont

      Bonjour,
      A mon sens, étant donné que le PDG ne possède pas au moins 5% du capital, il ne peut plus posséder de compte courant dans les livres de la SAS. Il conviendrait, comptablement, de reclasser cette dette dans un compte 467 « Créditeurs divers ». Il devra effectivement les percevoir au plus vite. Ces sommes ne pourront plus être rémunérées. Autrement, je ne vois pas d’autres impacts (à la condition qu’il récupère la somme assez rapidement) notamment en matière fiscale. Je vous invite à en parler à votre Expert-Comptable. Bonne journée. Cordialement, Thibaut CLERMONT.

  20. En cas de compte courant d’associé débiteur concernant un associé minoritaire, le comptable a-t-il obligation de comptabiliser le montant débiteur en « Salaire » ? Merci de votre réponse.

    • Thibaut Clermont

      Bonjour. Dans la plupart des sociétés commerciales à responsabilité limitée (SARL, SA, SAS), le caractère débiteur d’un compte courant d’une personne physique (les personnes morales peuvent, sous conditions, détenir un compte courant débiteur dans une autre société) a des conséquences catastrophiques. Juridiquement, elle peut être assimilée à un abus de bien social (passible d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 375 000 euros). Fiscalement, lorsque la société est soumise à l’impôt sur les sociétés, le montant du compte débiteur est présumé constituer un revenu distribué (à la différence près que, contrairement aux dividendes, il n’ouvre pas droit à l’abattement de 40%). Je vous conseille donc de rétablir le compte courant à un niveau créditeur. Effectivement, si l’associé minoritaire bénéficie d’un contrat de travail, la rémunération peut-être une variable d’ajustement (sous réserve que le montant de la rémunération ne soit pas exagérée au regard du poste occupé par l’associé). Autrement, s’il existe des réserves distribuables, il pourrait éventuellement être envisagé de les distribuer. Tout dépend du solde de votre compte (est-il important ?). Bon weekend. Cordialement, Thibaut CLERMONT.

  21. Bonjour,
    Je dois modifier la liasse comptable de ma société, suite à un soucis de compréhension avec le cabinet comptable. Notre comptable a indiqué de la rémunération gérance alors que nous voulions prélever le compte courant. L’opération se fait en 512 et 4559 d’une part pour prélever. Mais que dois-je indiquer entre le 512 et le gérant ? Je cherche partout sans succès. Merci d’avance.

    • Thibaut Clermont

      Bonjour.
      L’exercice comptable a-t-il été clôturé par votre Expert-Comptable ? Si oui, il conviendra de passer une OD pour annuler la rémunération du gérant (débit du compte 4551 « Associés-comptes courants » par le débit du compte 64111 « Rémunération gérance »). Attention toutefois, la suppression d’une partie de la rémunération gérance va également avoir un impact sur les cotisations TNS et sur les charges à payer de cotisations sociales enregistrées à la clôture de l’exercice comptable. Il conviendra donc de ré-estimer la charge à payer de RSI et d’ajuster le montant comptabilisé en charge à payer. Bonne fin d’après-midi. Cordialement, Thibaut CLERMONT.

  22. Bonjour.
    Je fais une extraction du texte indiquant les modalités de rémunération des opérations compte courant: « Pour information, cette rémunération constitue une faculté et non une obligation. De plus, les intérêts ne sont déductibles fiscalement que dans certaines conditions et limites ».
    Je comprends de votre article qu’il n’y’ a aucune obligation à rémunérer moyennant des intérêts les comptes courant, même lorsque les apports sont avancés par une personne morale (actionnaire de l’entreprise en besoin de financement).Merci d’avance de votre éclairage.

    • Thibaut Clermont

      Bonjour.
      Effectivement il n’y a aucune obligation légale. En revanche, attention, lorsque les sommes sont mises à disposition par une personne morale, la situation se complique. À la différence des personnes physiques, une société soumise à l’IS qui laisse des sommes à disposition d’une de ses filiales, doit obligatoirement être rémunérée pour cette avance. A défaut, il s’agit d’un acte anormal de gestion (ayant de lourdes conséquences en cas de contrôle fiscal). De plus, je vous conseille fortement de rédiger une convention et de la faire signer par chacune des parties. En espérant avoir répondu à votre question. Bon weekend. Cordialement, Thibaut CLERMONT.

  23. Bonjour,
    J’ai une question par rapport à un déblocage en cours d’année. A chaque fin d’exercice, je passe les intérêts dans les comptes courants d’associés (661500). Mais ensuite comment se calculent les intérêts courus sur le début d’année suivante ? Merci par avance de votre réponse. Cordialement. Julie

    • Thibaut Clermont

      Bonjour. Que prévoit la convention de rémunération des comptes courants d’associés ? En général, les intérêts sont capitalisés cela signifie qu’ils sont susceptibles de générer à leur tour des intérêts (sous réserve qu’ils n’aint pas été payés aux associés). Dans ce cas, les intérêts courus au titre de l’année suivante doivent tenir compte des intérêts acquis par les associés au titre des rémunérations antérieures de leurs comptes courants. Cordialement, Thibaut CLERMONT.

  24. Bonjour.
    J’ai acheté une SAS en cours d’exercice mais au moment du bilan, il apparaît que mes vendeurs avaient un compte courant d’associé débiteur de 14000 Euros. Je ne leur en veux pas trop car la société est saine et qu’en achetant le fond de commerce j’ai pu me créer un compte courant d’associé créditeur de 24000 Euros en remboursant des emprunts en cours qui ont été déduits du prix de vente.
    Puis-je simplement déduire leur 14000 Euros de CCA des 24.000 Euros de mon CCA ou bien faut-il qu’ils se paient des dividendes si l’on veut supprimer ces 14.000 Euros du bilan?
    Je ne souhaite pas trop les embêter car j’ai une option sur l’achat des murs assez intéressante et qu’avec ceci, je pense liquider la société pour passer en micro-bic dans un an.
    Merci de donner les solutions possibles.

    • Thibaut Clermont

      Bonjour.
      Tout d’abord je tiens à attirer votre attention sur l’irrégularité de la situation : aucun actionnaire de SAS ne peut bénéficier d’un compte courant débiteur. Cela s’apparente à un abus de bien social. De plus, en cas de contrôle fiscal, les sanctions peuvent être très lourdes : le solde débiteur du compte courant est présumé constituer un revenu distribué pour l’associé concerné. Ainsi, les sommes sont imposées au même titre qu’un dividende, à la différence près qu’il leur est impossible de bénéficier de l’abattement réfractaire de 40%… Dans votre cas, il faut que les anciens associés régularisent au plus vite la situation. Pour la suite, soyez méticuleux dans la liquidation de votre entreprise (votre opération est extrêmement risquée fiscalement s’il s’agit d’exploiter la même activité avec les mêmes moyens mais sous un régime fiscal différent, sans avoir vendu le fonds de commerce de l’activité). Bonne journée. Cordialement, Thibaut CLERMONT.

  25. Bonjour, merci pour votre réponse. Si je comprends bien les comptes d’associés sont nominatifs et même si je voulais arranger mes vendeurs en soldant leur compte courant d’associé en diminution du mien, ce ne serait pas possible. L’avocate qui a réalisé la vente me propose de réduire le capital de la fraction non libérée et de distribuer les dividendes pour solder les comptes courants. Comment il est possible de distribuer des dividendes dans une société qui n’a pas fait de bénéfice et comment différencier les dividendes du début d’exercice par rapport à ma période du 1er Mai au 30 Septembre? Par contre il y a un gros compte report à nouveau.
    Merci de votre aide.

    • Thibaut Clermont

      Bonjour. Oui, il est impossible et interdit de compenser des comptes courants appartenant à des personnes différentes. La solution de votre avocate est effectivement la plus correcte (tant que le capital n’est pas entièrement libéré, il ne peut être procédé à aucune distribution de dividendes). Cela sera rendu possible par l’existence d’un report à nouveau bénéficiaire (compte 110 dans votre comptabilité). En revanche, les dividendes sont distribués aux associés présents dans la société à la date de tenue de l’assemblée générale (est-ce bien le cas des personnes dont le compte courant est débiteur?). Bonne journée. Cordialement, Thibaut CLERMONT.

  26. Bonjour, voila j’ai un petit problème concernant des écritures comptables. Nous avions une SARL que nous avons fermée pour ouvrir une SAS. Les sommes présentes sur le compte bancaire de la SARL ont été transférées sur le compte de la SAS. Mon problème est le suivant : quel compte utiliser pour ces sommes d’argent qui, à l’origine, étaient sur le compte d’une autre société. Merci de me donner les solutions possibles.

    • Thibaut Clermont
      Thibaut Clermont

      Bonjour,
      Quels sont les motifs de ce transfert d’argent entre sociétés ? Y avait-il un lien de participation entre les deux ? Est-ce un boni de liquidation ? Ou un remboursement de compte courant ? A défaut de lien de participation entre les deux entités, je ne vois pas comment justifier de tels mouvements de trésorerie… A vous lire, Cordialement, Thibaut CLERMONT.

  27. Bonjour,

    Merci pour vos fiches explicatives très simples et pratiques. J’ai une question s’il vous plaît : comment fait-on pour savoir le taux de rémunération d’un compte courant d’associé ? Il y avait des intérêts sur compte courant en N-1 et je n’arrive pas à savoir quel taux utiliser pour N. Je vous remercie par avance.

    • Thibaut Clermont

      Bonsoir,
      Le taux généralement utilisé afin de rémunérer les comptes courants d’associés correspond au taux d’intérêt limite (plafond) défini par l’administration fiscale (moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d’une durée initiale supérieure à deux ans). Son montant fait l’objet d’une publication. A titre indicatif, pour les sociétés qui clôturent leur exercice comptable entre le 31 mai 2015 et le 29 juin 2015, le taux limite est fixé à 2,51%. Je vous conseille de vous référer au bofip par mesure de sécurité. Bonne soirée. Cordialement, Thibaut CLERMONT.

  28. Bonjour,

    Merci pour les explications claires que vous donnez! C’est une aide précieuse pour tout « amateur » en comptabilité!

    Je ne trouve pas de réponse à la question suivante:

    J’ai pu passer les écritures pour comptabiliser un apport en compte courant d’associé dans le Grand Livre.
    Par contre je ne sais pas s’il faut mettre ce montant dans le passif d’un bilan simplifié (formulaire 2033-A) à la ligne 120 « capital social », ou en ligne 169/172 « autres dettes ».

    La raison de ma confusion est que j’ai vu dans un autre article que si le compte courant n’est pas bloqué, les sommes versées en compte courant figurent au passif du bilan dans les fonds propres, alors que dans le cas d’un compte courant bloqué les sommes versées en comptes courants d’associés figurent au passif dans la rubrique « autres dettes ». Mais je ne trouve pas de confirmation à cette indication dans aucun autre article ou post de forum.

    Par ailleurs, puis-je trouver quelque part une équivalence des différents comptes de Grand livre à prendre en compte dans chaque ligne des imprimés 2033 A – G?

    Je vous remercie par avance de votre aide,
    Cordialement,
    Olivia

    • Thibaut Clermont

      Bonjour,
      Merci pour vos encouragements.
      Pour répondre concrètement à votre question :
      – les apports en compte courant non bloqués doivent figurer au passif de l’imprimé n° 2033-A et plus particulièrement sur la ligne 172 « Autres dettes » (n’oubliez pas de remplir également la case n° 169 « dont comptes courants d’associés de l’exercice N ») ;
      – les apports en compte courant bloqués doivent généralement figurer sur la ligne 156 « Emprunts et dettes assimilées ».
      Enfin, je ne connais pas de tableau récapitulatif indiquant la correspondance entre les comptes comptables et les rubriques fiscales.
      Bonne lecture. Cordialement, Thibaut CLERMONT.

  29. Bonjour Thibaut,
    Nous sommes actionnaires d’une Sas, à plus de 5 % aujourd’hui.
    le 20 mars 2012, moi, j’ai prêté près de 100 000 €, à cette société. Mon mari était gérant des sociétés d’exploitation. A cette date, n étant pas associée, j’ai rédigé un contrat de prêt avec cette société (remboursement possible sous 3 mois dans la convention). En novembre 2012, j’ai acquis 5 % des actions, puis la société ayant besoin d’un prêt auprès d’une banque, j’ai signé une convention de blocage pendant 5 ans, jusqu’à 2018.
    Aujourd’hui, nous souhaitons récupérer cette argent, la convention de blocage est prétextée pour ne pas nous rembourser.
    Nous avons consulté un premier avocat, qui nous dit que la convention de blocage ne tient pas (et que, d’ailleurs, cette somme est enregistrée en Emprunt et dettes : classe 16802000, et au nom de mon mari). Mon mari n’a jamais ouvert de compte courant.
    Du fait de ces 2 éléments, il s agit d un prêt, donc remboursable sous 3 mois.
    Cet avocat a un Dess de contrat commercial et il se trouve que son cabinet défend l’autre partie sur un autre dossier, donc conflit d’intérêt, nous partons donc vers un 2ème avocat.
    Ce dernier nous a dit autre chose : la convention de blocage, nous lie à la banque, et même si le prêt n a pas été constitué en tant que compte courant, il l’est de fait (cet avocat nous paraissant moins défenseur de nos intérêts, nous allons en consulter un autre).
    Pourriez-vous me donner votre avis Expert Comptable ?

    • Thibaut Clermont

      Bonjour et merci pour votre sollicitation.
      Avant toute chose, je tiens à préciser que je ne suis pas Expert-Comptable mais mémorialiste (j’ai achevé mon stage d’expertise comptable mais n’ai pas encore obtenu le DEC).
      En ce qui me concerne, je rejoins totalement la position de votre 2ème avocat : peu importe l’affectation comptable, votre compte courant me semble bien bloqué et non remboursable, sauf à recueillir le consentement de la banque. A mon sens, la convention de blocage vous est opposable dans la mesure où vous l’avez signée et que le prêt est subordonné au blocage de ces sommes.
      N’hésitez pas à nous faire part de l’avancée de ce litige.
      Bonne journée. Cordialement, Thibaut CLERMONT.

  30. Bonjour,

    Merci pour votre excellent blog, clair et pédagogue.

    J’ai une question. Pourquoi ne doit-on pas comptabiliser les intérêts de compte courant en fin d’exercice et les constater seulement en début d’exercice suivant ? Y a-t-il une règle qui impose cela ?

    Je vous remercie.

    Cordialement

    • Thibaut Clermont

      Bonjour,
      Vous pouvez tout à fait choisir d’incorporer les intérêts de comptes courants en fin d’exercice (cela est d’ailleurs spécifié dans l’article dans le paragraphe 4. A. juste avant la remarque). Attention toutefois car, en matière fiscale, l’inscription en compte courant vaut acquisition des sommes pour l’associé ; ce qui signifie en d’autres termes : déclaration et paiement des prélèvements sociaux avant le 15ème jour du mois suivant l’inscription en compte courant et rattachement sur l’année concernée pour l’IRPP du bénéficiaire. Bon après-midi. Cordialement, Thibaut CLERMONT.

      • Merci beaucoup Thibaut pour votre réponse.
        Alors d’après ce que je comprends, ce n’est fait que pour retarder la fiscalité des associés personnes physiques.
        Cependant, cette provision extournée le premier jour de l’exercice suivant concerne également les personnes morales. Je me demande si c’est peut être pour que les mouvements du compte courant sur lesquels sont calculés les intérêts n’évoluent plus afin d’identifier clairement les mouvements du calcul…

        Merci encore pour votre réponse et bonne journée

        • Thibaut Clermont

          Bonjour,
          Le fait que les intérêts soient incorporés dans le compte courant au dernier jour de l’exercice comptable n’a pas d’impact sur le calcul des nouveaux intérêts (puisqu’ils sont capitalisés au dernier jour de l’exercice).
          Bonne journée. Cordialement, Thibaut CLERMONT.

  31. Bonjour,

    Dans une SCI, nous avons vendu un immeuble. Le produit de cette vente a tout de suite été reversé aux associés. J’ai donc passé l’écriture suivante 512 C à 455 D. Mais en fin d’année le compte 455 doit être soldé, quelle écriture dois-je passer ?

    Merci.

    • Thibaut Clermont

      Bonjour,
      Le compte 455 ne doit pas forcément être soldé à la clôture de l’exercice. Il peut tout à fait présenter un solde sans que cela ne pose de problème.
      Bonne journée. Cordialement, Thibaut CLERMONT.

  32. Bonjour Monsieur,
    Je ne sais pas dans quelle rubrique vous écrire.
    J’ai, dans mon bilan passif, une dette envers les associés. J’ai remboursé une partie de cette dette.
    Je voudrai savoir dans quelle rubrique, je fais apparaître ce remboursement et sous quel intitulé.
    Merci pour votre professionnalisme.

    • Thibaut Clermont

      Bonjour,
      Ce remboursement viendra mécaniquement faire diminuer le montant des comptes courants concernés figurant au passif de votre bilan comptable à la clôture de l’exercice comptable ou en cas d’établissement d’une situation comptable intermédiaire ; par le jeu des écritures comptables (débit du compte 4551 « Associés – comptes courants » par le crédit du compte 512 « Banque ») .
      Bon après-midi. Cordialement, Thibaut CLERMONT.

  33. Bonsoir,

    Je souhaiterais avoir votre aide sur un point :

    J’ai 2 sociétés distinctes et il m’arrive, pour des besoins d’une structure, de payer avec le compte bancaire de l’autre. Mais comment justifier cela dans la comptabilité ?

    Puis-je passer cela en compte courant (455) ?

    Merci pour votre aide.
    Cordialement.

    • Thibaut Clermont

      Bonjour,

      Existe-t-il un lien de participation entre ces deux structures ? Si oui, vous pouvez utiliser le compte 455 dans la comptabilité de la société associée qui avance l’argent. Sinon, une convention de prêt doit être établie. J’attire votre attention sur le fait que ces pratiques sont encadrées et que vous ne devez pas commettre un abus de bien social. Il peut également s’agir, sous certains conditions, d’une convention réglementée.

      Bonne journée. Cordialement, Thibaut CLERMONT.

  34. Bonjour,
    J’ai créé récemment une SASU. A sa constitution j’ai eu de nombreux frais tel que les frais de greffe, parution au journal légal, achat de matériels, publicité… Le compte bancaire n’étant pas encore ouvert (le dépôt du capital était effectué mais l’ouverture du compte et la mise en possession des moyens de paiement a tardé), j’ai effectué tous les paiements avec mon compte bancaire personnel. La société ne m’a pas encore remboursé, j’attends qu’elle ai d’autres entrées d’argent pour le faire… Comment le comptabiliser cela ?
    Je vous remercie de votre aide

  35. Bonjour,

    Je vous remercie tout d’abord pour votre blog et les réponses que vous y apportez.

    Je m’interrogeais de l’intérêt d’imputer les pertes d’une sci à l’ir dans les comptes courants des associés (au moment de l’affection de résultat) plutôt que dans les mettre en report à nouveau.

    Concrètement, quelle est la différence et qu’est ce qui est privilégié au plan juridique, fiscal ou autre.

    Je vous remercie sincèrement

    • Thibaut Clermont

      Bonjour,
      La responsabilité des associés de SCI (et donc leur contribution aux dettes sociales) étant indéfinie sur le plan juridique, il est judicieux de comptabiliser les pertes au débit de leurs comptes courants respectifs. La SCI dispose d’une créance vis-à-vis de ses associés qu’elle peut leur réclamer (attention toutefois, de nombreux arrêts ont été rendus en la matière).
      Sur le plan fiscal, l’affectation comptable n’a absolument aucune incidence étant donné que les associés sont imposés personnellement sur le résultat qui leur revient (revenus fonciers ou déficits fonciers déductibles du revenu global sous certaines conditions). D’ailleurs, dans les SCI à l’IR, le résultat comptable diffère de manière quasi-systématique par rapport au résultat fiscal.
      J’espère avoir répondu à votre question. Cordialement, Thibaut CLERMONT.

  36. Bonjour Thibaut;
    Merci pour votre temps, vos réponses sont clairs et pédagogue.
    j’ai créé une SAS avec 2 autres personnes, tous associés à ce jour à 1/3
    Aujourd’hui j’aimerais acheter un Pc portable et un téléphone portable pour une utilisation essentiellement à titre pro, et d’autre part pour récupérer la TVA;
    La société n’ayant pas la trésorerie pour effectuer ses achats, je souhaite apporter les fonds dans mon compte courant d’associés
    1. ai-je le droit ?
    2. ai-je besoin de l’autorisation des associés pour effectuer l’achat ?
    2.1 ai-je besoin de l’autorisation des associés pour effectuer un apport en compte courant d’associés ?
    3. techniquement si je fais un apport en compte courant, et que cela permet à la société d’acheter ce matériel, est-ce que je génère une dette ?
    4. comment cela est comptabilisé ? est-ce grave ou a-t-il une incidence d’avoir un compte courant d’associés à 3000€ au niveau du bilan ?
    aujourd’hui 1 des associés est contre ce principe-là, car il me dit que je vais générer une dette, pour au final un matériel qui ne vaut plus rien au bout de 3 ans mais la société me devra quand même les 3000 €
    Merci pour vos éclaircissements

    • Thibaut Clermont

      Bonjour,
      Êtes-vous dirigeant de cette SAS ? Pour savoir si vous avez le droit de procéder à une telle opération, il convient d’analyser les pouvoirs qui vous sont conférer par les statuts. Certains prévoient des pouvoirs sans limites, d’autres instaure des plafonds de dépenses au-delà desquels une autorisation des associés est nécessaire. Même chose pour l’apport en compte courant, il doit être prévu dans les statuts.
      Pour répondre à votre 3ème question, oui vous générerez une dette si vous effectuez un apport en compte courant (tant que celui-ci ne sera pas remboursé) qui figurera au passif de votre bilan comptable.
      L’écriture comptable est très simple : débit du compte de classe 2 « Immobilisations » concerné, débit du compte 44562 « TVA déductible sur immobilisations » et crédit du compte 4551 « Associés – Comptes courants ».
      Bonne journée. Cordialement, Thibaut CLERMONT.

  37. Bonjour,
    Bravo pour votre site et vos réponses très claires.
    Je suis gérant d’une SARL spécialisée dans la formation, je compte faire appel aux associés pour des apports en CC afin de fluidifier la trésorerie. Un de mes associés me dit qu’il préfère réaliser des formations et utiliser sa rémunération en tant que sous-traitant (issue de la facturation) pour alimenter son CC.
    Un comptable consulté me dit qu’il s’agirait d’un abus de bien social.
    Ne peut-on donc pas verser une rémunération au CC d’un associé qui serait à la fois associé et prestataire de sous-traitance ??
    Merci de votre réponse
    Cordialement

    • Thibaut Clermont

      Bonjour,
      La prestation de l’associé est, d’après ce que je comprends, facturée à la SARL et ce dernier est prêt à augmenter le délai de paiement. Est-ce bien cela ? Dans ce cas, la facture reste dans un compte fournisseur de la SARL jusqu’à son paiement. Attention toutefois à bien respecter la législation en matière de délais de paiement (et également de conventions réglementées). Mais, à mon sens, elle ne peut en aucun cas être reclassée en compte courant puisqu’il s’agit de la contrepartie d’une prestation facturée au même titre qu’un fournisseur « classique ».
      Bonne journée. Cordialement, Thibaut CLERMONT.

      • Bonjour,
        Bravo et merci pour se site et votre réactivité . Aussi j’aurais besoin de vos lumières.
        J’ai créée une société avec 3 associés et je suis actionnaire majoritaire. Un des associés s’est servit dans la caisse de la société en allant à la banque pour ses besoins personnels. Le contrat stipule bien qu’aucun d’entre nous ne dois prendre l’argent de la société sans l’accord de chacun de tous les associés. Pourtant, la banque lui a permis… D’où ma question : la banque est t’elle aussi responsable que lui ?
        merci de bien vouloir éclairer ma lanterne.
        Bien Cordialement .

        • Thibaut Clermont

          Bonjour,
          Non, votre banque ne peut être tenu pour responsable car toutes les clauses limitatives de pouvoir n’ont d’effet qu’entre les associés. Les opérations réalisées en violation de ces clauses continueront de poursuivre leurs effets et l’associé en question demeure responsable de son agissement vis-à-vis des autres associés. Par ailleurs, avait-il un compte courant créditeur ? Dans la négative et si son compte courant se retrouve débiteur (et que vous exercez en société), il commet un délit d’abus de bien social.
          Bonne journée. Cordialement, Thibaut CLERMONT.

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