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La comptabilité des professions libérales

Les professions libérales sont soumises à des obligations comptables qui dépendent de la structure d’exercice de l’activité (en nom propre ou en société) et du régime fiscal. Compta-Facile vous propose une fiche complète sur la comptabilité des professions libérales.

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1. Obligations comptables et fiscales des professions libérales

L’étendue des obligations comptables et fiscales du professionnel libéral dépend de son régime fiscal et de la structure qu’il a choisie pour exercer son activité. A ce titre, il convient de souligner qu’un professionnel libéral peut exercer son activité :

  • En nom propre : en entreprise individuelle ;
  • En société : pour les professions libérales non réglementées, il pourra s’agir des sociétés commerciales comme la SAS, SASU, SARL, EURL. Pour les professions libérales réglementées, il sera question d’opter pour une société commerciale et/ou pour une société d’exercice libéral SEL déclinée en fonction des différentes formes (SELARL – société d’exercice libéral à responsabilité limitée ; SELAFA – société d’exercice libéral à forme anonyme ; SELAS – société d’exercice libéral par actions simplifiée).

Remarque : la liste des activités libérales réglementées pouvant être exercées au sein d’une SEL est fixée par décret.

Voici une liste d’articles qui recensent les obligations comptables pour certaines activités de professions libérales :

Le professionnel libéral exerce son activité en entreprise individuelle

Lorsqu’il exerce en nom propre, le professionnel libéral a le choix entre deux statuts : le micro-BNC (ou l’auto-entrepreneur) ou la déclaration contrôlée.

Obligations comptables et fiscales des professions libérales soumises au micro-BNC

Le statut du micro-BNC (ou de l’auto-entreprise) est ouvert aux professionnels libéraux qui encaissent moins de 32 900 euros de recettes par an. Il permet de bénéficier d’obligations ultra-simplifiées :

Comptabilité Dispense de comptabilité (bilan et enregistrements comptables). Tenue d’un livre des recettes.
Comptes annuels Dispense d’établissement d’états comptables (bilan, compte de résultat et annexe).
Régime de TVA Franchise en base de TVA. Obligation d’insertion d’une mention spéciale sur les factures.
Déclaration de résultats Déclaration mensuelle ou trimestrielle de chiffre d’affaires. Absence de souscription de liasse fiscale.

Obligations comptables et fiscales des professions libérales soumises au régime de la déclaration contrôlée

Lorsque le professionnel libérale encaisse plus de 32 900 euros de recettes par an, il relève du régime de la déclaration contrôlée. Le formalisme administratif et comptable est, dans ce cas, plus important.

Comptabilité Tenue d’une comptabilité simplifiée (comptabilité de trésorerie), d’un livre-journal détaillant les recettes et les dépenses professionnelles et d’un registre des immobilisations et des amortissements.
Comptes annuels Établissement d’un bilan et d’un compte de résultat. Dispense d’annexe légale.
Régime de TVA Redevable de la TVA. Soumission au régime simplifié d’imposition (règlement de deux acomptes semestriels puis régularisation annuelle) lorsque les recettes sont inférieures à 236 000 euros ou au régime normal (déclaration et paiement mensuels ou trimestriels lorsque le montant annuel de TVA n’excède pas 4 000 euros) *
Déclaration de résultats Souscription d’une déclaration de résultats n° 2035 et de ses annexes.

* Certaines activités libérales ne sont pas imposables à la TVA en vertu d’une disposition législative (les médecins par exemple).

En cas de recours au statut de l’EIRL, il conviendra de tenir deux formes de comptabilité : une comptabilité d’engagement pour satisfaire les obligations comptable et une comptabilité de trésorerie afin de satisfaire les obligations fiscales. L’entrepreneur pourra tout de même opter pour la comptabilité d’engagement en matière fiscale. De plus, il devra établir et arrêter des comptes annuels composés d’un bilan, d’un compte de résultat et d’une annexe.

Voici une source d’information complémentaire : obligations comptables de l’entreprise individuelle.

Le professionnel libéral exerce son activité en société

Il est important de souligner que, sur les plans comptable, administratif et fiscal, les sociétés d’exercice libéral (SEL) sont soumises aux mêmes obligations que les sociétés commerciales (SA, SAS, SASU, SARL, EURL) ; les règles identiques s’y appliquent donc. Pour approfondir ces notions : les obligations comptables d’une SASU ou d’une SAS ; les obligations comptables d’une EURL ou d’une SARL.

Lorsqu’un professionnel libéral exerce son activité en société, il peut relever, sur le plan fiscal :

  • Soit du régime simplifié d’imposition (RSI)
  • Soit du régime du réel normal.

Les professions libérales soumises au RSI

Le régime simplifié d’imposition concerne toute société qui réalise un chiffre d’affaires de moins de 236 000 euros hors taxes par an.

Comptabilité Tenue d’une comptabilité commerciale (également appelée comptabilité d’engagement). Option possible pour la comptabilité super-simplifiée (tenue d’une comptabilité de trésorerie pendant l’exercice et constatation des créances et dettes à la clôture de l’exercice). Tenue de trois registres : le grand livre, le livre journal et le livre d’inventaire. Maj : le livre d’inventaire n’est plus obligatoire pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016.
Comptes annuels Établissement d’un bilan, d’un compte de résultat et d’une annexe comptable (simplifications possibles pour les petites entreprises).
Régime de TVA Redevable de la TVA (sauf activités exonérées par la loi). Paiement de deux acomptes semestriels en juillet et en décembre puis régularisation annuelle.
Déclaration de résultats Établissement d’une déclaration de résultats (2031 pour les sociétés soumises à l’IR ou 2065 pour celles soumises à l’IS) et de ses annexes simplifiées (tableaux n° 2033 A à G).

Les professions libérales soumises au réel normal

Il s’agit ici des sociétés qui réalise un chiffre d’affaires supérieur à 236 000 hors taxes. Elles ont les obligations administratives, comptables et fiscales les plus importantes..

Comptabilité Tenue d’une comptabilité d’engagement complète sans possibilité de simplification (journaux auxiliaires centralisés au sein d’un journal centralisateur) et de trois registres (le grand livre, le livre journal et le livre d’inventaire (dernière obligation supprimée à compter du 1er janvier 2016)).
Comptes annuels Présentation d’un bilan et d’un compte de résultat et d’une annexe. Simplification possible sous certaines conditions (§ simplifications comptables pour les micros et les petites entreprises).
Régime de TVA Redevable de la TVA. Déclarations effectuées chaque mois ou chaque trimestres (lorsque le montant annuel de TVA due n’excède pas 4 000 euros).
Déclaration de résultats Souscription d’une déclaration de résultats n° 2031 (IR) ou 2065 (IS) + annexes (tableaux n° 2050 à 2059 G).

Remarque : lorsqu’il exerce son activité en société, le professionnel libéral doit déposer des comptes annuels au RCS. Il pourra s’assurer de la confidentialité de ceux-ci s’il répond aux conditions pour en bénéficier.

2. Profession libérale et expert-comptable

Le professionnel libéral n’est pas tenu par la loi d’avoir un Expert-Comptable. Ce choix reste tout de même conseillé pour une multitude de raisons ; la première étant que la mission d’un expert-comptable ne se limite pas à la simple tenue de la comptabilité (il est assujetti à un devoir de conseil, en vertu de son Code de Déontologie). De plus, ce professionnel du chiffre est en mesure d’accompagner l’entreprise et son dirigeant à tous les stades de son existence (création, développement, modification, cessation). Son intervention permet généralement de sécuriser les opérations comptables et fiscales (d’ailleurs, en cas d’erreurs, il expose sa responsabilité).

Voici quelques articles permettant d’approfondir la réflexion :

3. L’adhésion à une association de gestion agréé (AGA)

Lorsque le professionnel libéral est soumis à l’impôt sur le revenu, il a intérêt à adhérer à une association de gestion et ce afin d’éviter la majoration de ses bénéfices de 25%. Il peut également, sous réserve de ne pas dépasser un plafond de recettes, bénéficier d’une réduction d’impôt pour frais de comptabilité. De plus, l’adhésion permet de déduire l’intégralité des salaires du conjoint qui travaille dans l’entreprise (à défaut, sa déduction est plafonnée).

Remarque : la loi de finance 2015 a supprimé le dispositif de réduction du délai de reprise en matière de contrôle fiscal (qui passait de 3 à 2 ans en cas d’adhésion à une AGA).

Conclusion : le professionnel doit tenir une comptabilité. L’étendue de ses obligations est plus ou moins simplifiée selon la structure choisie ainsi que le régime fiscal.

A propos de Thibaut Clermont

Thibaut Clermont
Thibaut CLERMONT, mémorialiste en expertise-comptable et webmaster de Compta-Facile, site d'information sur la comptabilité rattaché au réseau FCIC-MEDIA.

10 commentaires

  1. Bonjour, dans le cas d’une profession libérale paramédicale, peut-on, lors du tout premier exercice comptable, avoir une durée pour celui-ci > à 12 mois ? Par exemple, démarrage d’activité le 01/10/2015 et clôture du 1er exercice le 31/12/2016 ? Merci de votre réponse.

    • Thibaut Clermont

      Bonjour,
      Exercez-vous votre activité en « entreprise individuelle » dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) ? Dans l’affirmative, il est impossible de prévoir, dans votre cas, une clôture au 31/12/2016. Vous devrez fournir à l’administration fiscale une déclaration de résultat pour la période allant du 01/10/2015 au 31/12/2015.
      Si vous exercez votre activité au sein d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés, cela est effectivement envisageable.
      Bon après-midi. Cordialement, Thibaut CLERMONT.

  2. Bonjour,
    Lors de l’achat d’un appartement pour transformation en cabinet medical des travaux ont été nécessaires. Ces travaux ont été comptabilisés et dispatchés en investissement suivant leur nature. Par contre, la banque nous a octroyé un prêt et les factures ont été réglées directement par la banque. Aucune opération n’apparait sur mes relevés, je reçois seulement un avis de paiement. Je suis un peu perdue et je ne vois pas comment comptabiliser ces opérations. Pourriez vous me donner des conseils pour ces saisies. En vous remerciant vivement, recevez mes sincères salutations,
    Joëlle CHOLE

    • Thibaut Clermont

      Bonjour,
      Il vous faut enregistrer une écriture dans un journal d’opérations diverses : débit des sous-comptes de la classe 2 concernés (en fonction de la ventilation selon leur nature des travaux), débit du compte 44562, débit du compte 627 (frais de dossier d’emprunt) par le crédit du compte 164 « Prêt auprès des établissements de crédit ». Normalement, votre écriture doit se trouver équilibrée étant donné que vous n’avez rien décaissé.
      Bonne journée. Cordialement, Thibaut CLERMONT.

  3. Bonjour,

    Écrivain public exerçant à titre libéral, je tiens une comptabilité sous le régime de la déclaration contrôlée, régime normal de TVA. Je viens de percevoir un remboursement de crédit de TVA et j’avoue ne pas trop savoir comment l’intégrer dans ma comptabilité. La ligne « gains divers » ne me semble pas appropriée, peut-être en signe négatif à la hauteur de « TVA sur honoraires » ? Merci d’avance pour votre aide.

    • Thibaut Clermont
      Thibaut Clermont

      Bonjour,
      Normalement, vous avez dû formuler une demande de remboursement de crédit de TVA dans une déclaration. Cette déclaration doit faire l’objet d’un enregistrement comptable (comptabilisation d’une CA12 si vous êtes sous le régime du réel simplifié d’imposition en matière de TVA ou comptabilisation d’une CA3 si vous êtes sous le régime du réel normal ou du mini-réel).
      Lorsque vous recevez le remboursement du crédit de TVA sur votre compte bancaire, vous devez débiter le compte 512 « Banque » et créditer le compte 44583 « Remboursement de taxes sur le chiffre d’affaires demandé » (qui avait été initialement débité).
      Bonne journée. Cordialement, Thibaut CLERMONT.

  4. Bonjour, en tant que profession paramédicale réglementée, je veux créer une activité de prévention à destination des entreprises santé hors sécurité sociale donc et non remboursable. Puis-je créer une SASU pour cela ? Merci.

    • Thibaut Clermont

      Bonjour,
      A mon sens, si vous souhaitez exercer une profession réglementée, vous ne pourrez créer une société commerciale de part sa forme. Vous devrez créer une Société d’Exercice Libéral (SEL) dont une variante peut être assimilée à la SASU : la SELASU (Société d’exercice libéral par actions simplifiée unipersonnelle).
      Je vous invite à faire confirmer cela par un expert-comptable.
      Bonne journée. Cordialement, Thibaut CLERMONT.

  5. Bonjour,

    Je suis sage femme ,je vais m’installer en libéral en septembre en rachetant la patientèle ainsi que le matériel d’une collègue. Je vais devoir faire un crédit pro pour financer ce rachat, à part déduire les intérêts de ce prêt, puis-je déduire autre chose ?

    en vous remerciant de votre réponse

    • Thibaut Clermont

      Bonjour,
      S’agissant du prêt, vous pourrez déduire les intérêts d’emprunt, l’assurance décès éventuellement souscrite et également les frais de dossiers (si vous en supportez). Le remboursement du capital n’est effectivement pas déductible de votre résultat comptable et fiscal mais il viendra diminuer votre dette à l’égard de l’établissement financier.
      Bonne journée. Cordialement, Thibaut CLERMONT.

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