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La non-publication des comptes annuels (confidentialité)

La plupart des sociétés doivent établir et déposer leurs comptes annuels au greffe du tribunal de commerce. Ce dépôt les rendra accessibles au public. Les plus petites d’entre elles peuvent toutefois demander la confidentialité de ces derniers. Compta-Facile fait le point sur la non-publication des comptes annuels : entreprises concernées et modalités d’application.

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Rappels sur le dépôt des comptes annuels et leur publication

Les entreprises doivent établir, chaque année, des comptes annuels composés d’un bilan, d’un compte de résultat et d’une annexe. Dans les sociétés (SARL, SAS, SA, SCA, EURL, SASU, SNC sous conditions, SELARL, SELAS, SELAFA, etc.) ces comptes doivent être soumis à l’approbation des associés et être déposés, avec un ensemble de pièces justificatives supplémentaires, au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social dans le mois suivant l’approbation (ou le refus) des comptes. L’EIRL est également concernée par la procédure de dépôt des comptes. A titre d’information, le délai est porté à deux mois lorsque les comptes sont communiqués par voie électronique.

Pour plus d’informations : déposer ses comptes annuels.

Sur le plan du formalisme, des mesures de simplification existent pour les petites entreprises et les micro-entreprises. Elles peuvent, sous certaines conditions, établir des états financiers allégés en terme d’informations. On parle alors de présentation abrégée, de présentation de base ou de présentation développée. Toutes les composantes sont concernées : le bilan, le compte de résultat et l’annexe.

Pour plus d’informations : mesures de simplifications comptables.

La procédure de dépôt des comptes annuels aboutit sur l’insertion d’une annonce dans le bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) et marque le point de départ de la publication des informations qui y figurent.

Entreprises concernées par la non-publication des comptes annuels déposés

Certaines entreprises, bien qu’assujetties au dépôt légal de leurs comptes annuels, sont autorisées à demander la confidentialité de ces derniers. Cette non-publication aura un effet à l’égard des tiers (clients, fournisseurs, partenaires, etc.), à l’exception de la Banque de France, des autorités judiciaires et des autorités administratives.

Sont autorisées à demander la confidentialité de leurs comptes annuels les entreprises :

  • qui répondent aux conditions de la « micro-entreprise », c’est-à-dire celles qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants : total bilan ≤ 350 000 €, chiffre d’affaires total ≤ 700 000 €, nombre de salariés ≤ 10 ;
  • qui n’exercent pas une activité exclue (gestion de titres de participation et de valeurs mobilières (holdings), établissement de crédit et société de financement, entreprise d’assurance et de réassurance) ;
  • qui n’appartiennent pas à un groupe ;
  • dont les titres ne sont pas proposés au public via une plateforme de financement participatif.

Remarque : pour les comptes relatifs aux exercices annuels clos à partir du 31 décembre 2015 et déposés à partir du 7 août 2016, la Loi Macron a élargi ces seuils : le total de bilan est porté à 4 millions d’euros, le chiffre d’affaires net à 8 millions d’euros et le nombre de salariés à 50. En revanche, la portée de la mesure n’est pas aussi importante que pour les micro-entreprises. Les petites entreprises pourront demander à ce que seul le compte de résultat ne soit pas publié (l’actif et le passif restent publics).

Déclaration de confidentialité des comptes annuels

La micro-entreprise qui souhaite bénéficier de cette option doit joindre une déclaration de confidentialité, lors du dépôt des comptes annuels au tribunal de commerce.

Le greffier va alors informer les tiers de cette déclaration de confidentialité en ajoutant une phrase dans l’avis paraissant au Bodacc. Il va délivrer à la société un certificat attestant que les comptes annuels ont été déposés mais qu’ils ne sont pas communicables aux tiers.

Voici un modèle de déclaration de confidentialité des comptes annuels :

Dénomination ou raison sociale de la personne morale demandant la confidentialité

Immatriculée au RCS, numéro

Identité et qualité du représentant légal signataire

Déclare que les comptes annuels de l’exercice clos le [date de clôture] et qui sont déposés en annexe au registre du commerce et des sociétés auront une publicité restreinte en application de l’article L. 232-25 du code de commerce.

Le (la) soussigné(e) atteste sur l’honneur que les renseignements contenus dans la présente déclaration sont exacts et que la société susvisée répond à la définition des microentreprises au sens de l’article L. 123-16-1 du code de commerce, n’est pas mentionnée à l’article L. 123-16-2 et n’a pas pour activité la gestion des titres de participations et de valeurs mobilières.

Toute fausse déclaration de confidentialité des comptes annuels constitue un faux et un usage de faux passible des peines d’amende et d’emprisonnement prévues aux articles 441-1 et suivants du code pénal.

Fait à [Lieu]

le [Date]

Signature

Conclusion : la confidentialité des comptes annuels déposés ne peut être assurée que pour les micro-entreprises. Cette non-publication n’a d’effet qu’envers les tiers, les administrations et la Banque de France pouvant en prendre connaissance quand bon leur semble.

A propos de Thibaut Clermont

Thibaut Clermont
Thibaut CLERMONT, mémorialiste en expertise-comptable et webmaster de Compta-Facile, site d'information sur la comptabilité rattaché au réseau FCIC-MEDIA.

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