Les différences entre un expert-comptable et un commissaire aux comptes

L’expert-comptable (généralement désigné sous le terme « EC ») et le commissaire aux comptes (CAC) sont deux acteurs incontournables de la vie des entreprises. Toutefois, ces professionnels se démarquent sur de nombreux points et leurs missions sont complémentaires. Voici quelles sont les différences entre un expert-comptable et un commissaire aux comptes ou, autrement, dit, la réponse à la question : EC et CAC, qui fait quoi ?

Première différence : obligation de nomination

A la différence de l’expert-comptable dont l’intervention n’est pas rendue obligatoire par la Loi (sauf quelques rares cas et notamment celui des comités d’entreprise de taille importante), celle d’un commissaire aux comptes est exigée pour les entités qui se trouvent dans certaines situations. L’obligation de nomination d’un commissaire aux comptes concerne :

• Les SARL, les EURL, les SNC ou les comités d’entreprise qui dépassent deux des trois seuils suivants :
  • 3 100 000 euros de chiffre d’affaires,
  • 1 550 000 euros de total bilan,
  • Et 50 salariés ;
• Les SAS ou les SASU :
  • Qui contrôlent une ou plusieurs autres sociétés ou qui se trouvent contrôlées par une ou plusieurs sociétés,
  • Ou celles qui dépassent, à la clôture de l’exercice, deux des trois seuils suivants :
    • 2 000 000 euros de chiffre d’affaires,
    • 1 000 000 euros de total bilan,
    • Et 20 salariés.
• Les associations reconnues d’utilité publiques, celles qui perçoivent plus de 153 000 euros de subventions, celles qui émettent des valeurs mobilières ou celles qui dépassent deux des trois seuils suivants : 3 100 000 euros de chiffre d’affaires, 1 550 000 euros de total bilan et 50 salariés ;
• Toutes les sociétés anonymes (SA) et les sociétés en commandite par actions (SCA).

Attention, le PACTE, porté par Bruno Le Maire, a modifié les conditions de nomination d’un commissaire aux comptes dans les sociétés. Pour les exercices clos à compter du 27 mai 2019, toutes les sociétés commerciales doivent nommer un CAC si :

• Elles dépassent 2 des 3 seuils fixés par décret (4 millions d’euros de total bilan, 8 millions d’euros de chiffre d’affaires, 50 salariés) ;
• Elles contrôlent d’autres sociétés et le groupe dépasse les seuils présentés ci-dessus (sauf si la société contrôlante et elle-même contrôlée par une structure disposant d’un CAC) ;
• Elles constituent des filiales significatives de groupe.

Pour le reste, il est possible de nommer un commissaire aux comptes alors même que la Loi ne l’impose pas. On parle alors de nomination volontaire. La mission du professionnel et la durée de ses fonctions sont les mêmes que pour les cas de nomination obligatoire.

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Deuxième différence : étendue et objectif de la mission

L’étendue de la mission est une autre différence significative entre l’expert-comptable et le commissaire aux comptes. Pour résumer, l’expert-comptable exerce une mission contractuelle tandis que le commissaire aux comptes pratique une mission d’ordre légal.

La mission de l’expert-comptable est définie conjointement avec l’entreprise qui a recours à ses services et formalisée dans un document appelé lettre de mission. Elle est libre et peut aller de la simple surveillance comptable à la tenue complète d’une comptabilité (y compris l’établissement des comptes annuels) en passant par l’établissement des déclarations fiscales et sociales. Ce professionnel du chiffre est en mesure d’accompagner l’entreprise à toutes les étapes de son existence (création, reprise ou en cours de vie). Il est en mesure de lui dispenser des conseils afin d’optimiser sa situation juridique, fiscale ou sociale. Il peut effectuer des consultations ponctuelles à la demande de son client. L’expert-comptable est le conseiller privilégié des entreprises, il crée de la valeur pour l’entité.

La mission du commissaire aux comptes, définie par la Loi, a pour objectif de servir l’intérêt général. Un commissaire aux comptes certifie les comptes des entreprises, associations et comités d’entreprise. Pour cela, il exprime son opinion sur la régularité, la sincérité et l’image fidèle des comptes annuels. Par ailleurs, il vérifie la sincérité et la concordance des informations financières fournies à l’assemblée générale avec les comptes annuels. Le but de sa mission est de recueillir un nombre suffisant d’éléments afin d’obtenir l’assurance raisonnable qu’aucune anomalie significative ne figure dans les comptes. Enfin, il peut fournir diverses attestations. Mais, contrairement à l’expert-comptable, il ne peut donner aucun conseil puisqu’il doit obligatoirement être indépendant. Il pourra toutefois émettre certaines recommandations d’améliorations. Le commissaire aux comptes crée de la confiance pour les tiers.

Troisième différence : durée de la mission

La mission d’un commissaire aux comptes a une durée prévue par la Loi de 6 exercices comptables, quel que soit le mode de nomination (obligatoire ou volontaire). Ses fonctions prennent fin après la délibération de l’organe qui statue sur les comptes du 6ème exercice. A l’issue de ce délai, un renouvellement ou un remplacement peut intervenir. Dans ce cas, le changement de commissaire aux comptes fait l’objet de mesures de publicité particulières afin d’avertir les tiers. Le mandat du CAC peut toutefois prendre fin de manière prématurée dans certaines circonstances bien précises (récusation, relèvement judiciaire, démission, empêchement ou décès).

A contrario, la mission d’un expert-comptable n’est pas instaurée pour une durée précise. Elle peut faire l’objet d’une résiliation à tout moment et sans justification, sous réserve de respecter les dispositions contractuelles prévues dans la lettre de mission signée par l’entreprise et l’expert (et notamment le préavis ou l’indemnité de rupture).

Quatrième différence : force probante de l’attestation délivrée

A l’issue de ses travaux d’audit et de vérification, le commissaire aux comptes émet plusieurs rapports dont un portant sur les comptes annuels de l’entité. Celui-ci présente un degré d’assurance très élevé (bien plus que celui établi par l’expert-comptable ) puisqu’il doit être rendu public lors du dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce.

L’attestation de l’expert-comptable n’est pas rendue publique. Elle se transmet sur simple décision de l’entreprise, à l’organisme qui en fait la demande sous réserve que la première soit d’accord.

Cinquième différence : montant des honoraires

S’agissant des honoraires de l’expert-comptable, leur montant n’est pas encadré et il est librement défini par les parties lors de l’établissement de la lettre de mission. Il peut correspondre à un forfait ou à une tarification au temps réel passé sur le dossier. Ils doivent toutefois tenir compte de la valeur du service rendu par le professionnel et de divers paramètres supplémentaires (renommée de l’EC, niveau de formation, degré de spécialisation ou de formation, etc.).

A l’inverse, les honoraires du commissaire aux comptes résultent de l’application d’un barème défini par la Loi, lui-même fonction d’un nombre d’heures de travail. Des tranches permet de calculer le montant à facturer. La base s’obtient grâce à l’addition de trois éléments : le total bilan, les produits d’exploitation et les produits financiers. Il est possible, dans certains cas, de déroger au barème. Dans ce cas, le professionnel doit déposer une demande auprès de la Compagnie Régionale des CAC dont il relève.

Conclusion : l’expert-comptable et le commissaire aux comptes sont deux professionnels complémentaires pour une entité. L’un exerce une mission d’ordre légal (le CAC), et l’autre une mission contractuelle (l’EC). La mission du premier consiste à rassurer les tiers. Celle du second a pour objectif de créer de la valeur ajoutée pour l’entreprise.

Ecrit par
Thibaut Clermont

Thibaut CLERMONT, mémorialiste en expertise-comptable et fondateur de Compta-Facile, site d'information sur la comptabilité.