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Cessation d’activité et liquidation de l’entreprise individuelle : écritures comptables

La fermeture d’une entreprise individuelle entraîne une cessation d’activité ayant pour conséquence la liquidation. Cette disparition de l’entreprise individuelle génère des écritures comptables particulières. Compta-Facile vous propose une fiche détaillée sur le traitement comptable de la liquidation d’une entreprise individuelle : qu’est-ce qu’une liquidation ? Comment enregistrer les écritures de liquidation dans la comptabilité de l’entreprise individuelle ?

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1. Cessation de l’entreprise individuelle et liquidation : généralités

Une entreprise individuelle peut cesser son activité à la suite d’une fermeture définitive ou d’un jugement ordonnant sa liquidation judiciaire. La liquidation comprend une étape de réalisation de l’actif (vente des stocks, recouvrement des créances clients, cession des immobilisations) ainsi qu’une démarche d’apurement du passif (remboursement des dettes fournisseurs et des dettes financières).

Dans le premier cas, les opérations de liquidation sont effectuées par le chef d’entreprise en personne. Dans le second, c’est un tiers liquidateur désigné par le tribunal qui assurera cette mission.

La cessation d’activité d’une entreprise individuelle s’accompagne de l’accomplissement de formalités juridiques et fiscales. Ces dernières diffèrent, pour partie, de celles prévues en matière de liquidation d’une société.

Pour plus d’informations au sujet de cette dernière : écritures comptables d’une cessation d’activité de société.

Fiscalement, une déclaration de résultat doit être souscrite dans les 60 jours de la cessation d’activité. De plus, une déclaration de T.V.A doit être déposée dans un délai de 30 jours (pour les assujettis relevant du régime réel normal (CA3)) ou de 60 jours (pour ceux relevant du régime réel simplifié d’imposition (CA12)).

2. Écritures comptables d’une cessation d’activité et d’une liquidation d’une entreprise individuelle

Les écritures comptables d’une liquidation d’entreprise individuelle ressemblent à celles en vigueur pour les sociétés, à quelques différences près : il n’existe pas de capital social, ni de réserves, ni de comptes courants d’associés. Le compte 108 « Compte de l’exploitant » sera ici utilisé. Les opérations de liquidation sont également enregistrées en plusieurs volets.

A. Comptabilisation des écritures de liquidation d’une entreprise individuelle

A compter de la date de cessation d’activité (correspondant à la date de liquidation), les comptes de gestion ne sont plus utilisés. Le liquidateur va vendre les immobilisations et les stocks, recouvrer les créances clients et payer les dettes fournisseurs. Il va ainsi déterminer un résultat de liquidation, différence entre le solde du compte 773 « Résultat de liquidation – Produits » et le compte 673 « Résultat de liquidation – Charges ».

A l’issue des opérations de liquidation, il ne doit rester que des comptes de trésorerie, le compte de l’exploitant et le résultat de liquidation. Ce traitement comptable ne vaut pas pour la liquidation judiciaire, puisque certaines dettes peuvent ne pas être honorées, du fait d’un état de cessation de paiement.

Exemple :

Voici le bilan synthétique d’une entreprise individuelle en cessation d’activité, et donc en instance de liquidation :

Actif Passif
Immobilisations 50 000 Compte de l’exploitant 20 000
Amortissements -45 000 Dettes fournisseurs 40 000
Stocks 10 000    
Créances clients 15 000    
Disponibilités 30 000    
Total 6 0000 Total 60 000

 Le liquidateur parvient à céder les immobilisations pour 15 000 euros et à vendre les stocks pour 5 000 euros. Il recouvre l’intégralité des créances clients et paient les fournisseurs.

Voici les écritures comptables de liquidation de la société :

  • Comptabilisation des cessions d’immobilisations
    • Débit du compte 28 « Amortissements » pour 45 000 euros
    • Débit du compte 512 « Banque » pour 15 000 euros
    • Crédit du compte 2 « Immobilisations » pour 50 000 euros
    • Crédit du compte 773 « Résultat de liquidation – produits » pour 10 000 euros
  • Comptabilisation de l’encaissement des créances clients
    • Débit du compte 512 « Banque » pour 15 000 euros
    • Crédit du compte 411 « Clients » pour 15 000 euros
  • Comptabilisation de la vente des stocks
    • Débit du compte 512 « Banque » pour 5 000 euros
    • Débit du compte 673 « Résultat de liquidation – charges » pour 5 000 euros
    • Crédit compte 3 « Stocks » pour 10 000 euros
  • Comptabilisation du paiement des dettes fournisseurs
    • Débit du compte 401 « Fournisseurs » pour 40 000 euros
    • Crédit du compte 512 « Banque » pour 40 000 euros

Le résultat de liquidation s’établit à + 5 000 euros (10000-5000). Voici de quoi se compose le compte définitif de liquidation :

Actif Passif
Immobilisations 0 Compte de l’exploitant 20 000
Amortissements 0 Résultat de liquidation 5 000
Stocks 0 Dettes fournisseurs 0
Créances clients 0    
Disponibilités 25 000    
Total 25000 Total 25000

Fiscalement, les cessions d’immobilisations peuvent occasionner des régularisations de TVA (TVA à régulariser dans un délai de 5 ans ou 20 ans selon la nature mobilière / immobilière du bien vendu). Il conviendra alors de débiter le compte 673 « Résultat de liquidation – Charges » et de créditer le compte 4455 « TVA à décaisser ». Les plus ou moins-values de cession d’immobilisations sont traitées dans les conditions de droit commun.

B. Comptabilisation des écriture de partage des capitaux propres d’une entreprise individuelle

A la fin de la liquidation, le résultat de liquidation est soldé par virement au compte de l’exploitant. Enfin, le compte de trésorerie est soldé par virement au compte de l’exploitant. Cette écriture comptable va permettre de constater le transfert du compte bancaire professionnel vers le patrimoine non affecté à l’exploitation.

Reprise de l’exemple ci-dessous :

  • Comptabilisation de l’affectation du résultat de liquidation
    • Débit du compte 773 « Résultat de liquidation – Produits » pour 10 000 euros,
    • Crédit du compte 673 « Résultat de liquidation – Charges » pour 5 000 euros,
    • Crédit du compte 108 « Compte de l’exploitant » pour 5 000 euros,
  • Comptabilisation du transfert du solde de trésorerie
    • Débit du compte 108 « Compte de l’exploitant » pour 25 000 euros,
    • Crédit du compte 512 « Banque » pour 25 000 euros.

L’ensemble des comptes de l’entreprise individuelle se retrouvent ainsi soldés.

Fiscalement, une imposition particulière peut être établie.

Conclusion : les écritures de comptabilisation de la liquidation d’une entreprise individuelle suivent une logique peu compliquée. Elles suivent la logique des opérations de liquidation : vente des stocks, cession de l’actif immobilisé, recouvrement des créances et apurement des dettes. Il convient enfin de comptabiliser deux écritures : l’affectation du résultat de liquidation et le transfert des fonds de trésorerie.

A propos de Thibaut Clermont

Thibaut Clermont
Thibaut CLERMONT, mémorialiste en expertise-comptable et webmaster de Compta-Facile, site d'information sur la comptabilité rattaché au réseau FCIC-MEDIA.

6 commentaires

  1. Bonjour, et merci pour la publication de ce blog d’une grande richesse !

    Ma question s’éloigne légèrement du traitement comptable pur :

    Un an après fermeture définitive d’une EI, j’ai fini par rouvrir une SASU dont les activités (commerce gros) englobent partiellement l’ancien domaine d’activité (marketing).

    Entre temps, diverses factures de mon ancienne EI m’ont été remboursées suite au règlement d’un long litige juridique qui s’est poursuivi au-delà de la clôture d’activités déclarée.

    Pourriez-vous donner votre avis sur le traitement de ces sommes encaissées à posteriori au nom de l’ EI et sur la TVA afférente?

    En réalité, ces revenus tardifs seraient cependant à balancer avec des charges élevées (factures d’avocat) payées postérieurement à la fermeture. Je cherche donc à comprendre quelles seraient les exigences comptables et déclaratives concernant ces frais liés, prestés et payés à l’avocat deux ans après fermeture, tenant compte de compensation des TVA éventuellement ?

    J’ai bien suivi votre lien bofip, mais je ne suis pas sûr de comprendre le rapport avec les textes de lois peu concrets.

    En espérant pouvoir vous lire à ce sujet.

    Salutations sincères,

    Christophe J.

    • Thibaut Clermont

      Bonjour,
      Tout d’abord, merci pour vos encouragements.
      A mon sens, l’encaissement des créances clients litigieuses liées à une activité arrêtée doit être déclarée au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou bénéfices non commerciaux (BNC) en fonction de la nature de votre ancienne activité (ici, à priori, les BIC).
      Voici une référence vers le bofip : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2422-PGP.html (paragraphe I. A. 2. A) repris partiellement ici « les gains réalisés après la cessation d’activité doivent, lorsqu’ils se rattachent à la profession commerciale exercée antérieurement, être soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux« .
      Je vous souhaite une excellente journée. Cordialement, Thibaut CLERMONT.

  2. Bonjour,

    Je compte procéder à la cessation d’activité de mon EI au 31 décembre prochain et je clôture mes comptes annuels le 31 décembre de chaque année.

    Devrais-je obligatoirement établir des comptes annuels au 31/12/16, puis des comptes de liquidation à la même date ou est-il possible d’établir que des comptes de liquidation au 31/12/16 ?

    Merci d’avance pour votre réponse
    Cordialement

    • Thibaut Clermont

      Bonjour,
      Vous pouvez établir vos comptes de liquidation à la date de clôture des comptes annuels, soit au 31/12/2016 sous réserve que les conditions soient bien remplies.
      Bonne journée. Cordialement, Thibaut CLERMONT.

      • Bonjour

        je suis dans le même cas, qu’entendez vous sous « sous réserve que les conditions soient bien remplies » ?
        Merci par avance de votre réponse.
        Cordialement

        • Thibaut Clermont

          Bonjour,
          Cela signifie que si vous optez pour la liquidation amiable, vous devez être en mesure de rembourser vos dettes et recouvrer vos créances.
          Bonne fin de journée. Cordialement, Thibaut CLERMONT.

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