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L’Expert-Comptable et la mission d’évaluation du patrimoine de l’EIRL

L’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) est un statut novateur : le chef d’entreprise bénéficie du statut de l’entrepreneur individuel tout en protégeant son patrimoine personnel des aléas de son activité. La création d’une l’EIRL est marquée par le dépôt d’une déclaration d’affectation du patrimoine.

L’évaluation du patrimoine professionnel reprise dans cette déclaration doit, dans certains cas, faire l’objet d’un rapport par un professionnel, notamment un Expert-Comptable.

Compta-Facile détaille le rôle de l’Expert-Comptable dans le cadre d’une mission d’évaluation du patrimoine affecté de l’EIRL et les intérêts de recourir à un professionnel.

evaluation du patrimoine d'une eirl par l'expert-comptable

1. La mission d’évaluation du patrimoine affecté d’une EIRL

La loi (Article L. 526-10 du Code de Commerce) prévoit que tout élément d’actif affecté au patrimoine d’une EIRL ayant valeur déclarée supérieure à 30 000 euros doit faire l’objet d’une évaluation par un professionnel (Expert-Comptable, Commissaire aux Comptes, Association de Gestion et de Comptabilité ou notaire lorsqu’il s’agit de biens immobiliers).

Le seuil de 30 000 euros s’apprécie pour chaque bien et non pour l’ensemble du patrimoine affecté. De plus, les liquidités ne sont pas concernées.

Voici certains éléments pouvant composer le patrimoine affecté d’une EIRL (liste non exhaustive) :

  • Les stocks et les en-cours
  • Les biens corporels (le matériel, l’outillage, les équipements)
  • Les biens incorporels (le fonds commercial, les brevets, le droit au bail)

Exemple : un entrepreneur apporte à son patrimoine affecté d’EIRL un matériel industriel valant 20 000 euros et un matériel de transport évalué à 12 000 euros. L’ensemble du patrimoine affecté est estimé de 32 000 euros mais aucun bien qui le compose ne dépasse le seuil de 30 000 euros. Le recours aux services d’un professionnel n’est pas exigé.

Lorsque ce seuil de 30 000 euros est dépassé, l’entrepreneur individuel a le choix du professionnel qui va effectuer la mission d’évaluation du patrimoine d’affectation. Il peut notamment s’agir d’un Expert-Comptable.

2. Pourquoi faire évaluer le patrimoine de l’EIRL par un Expert-Comptable ?

L’entrepreneur individuel peut ne pas avoir recours à un professionnel et retenir la valeur qu’il a lui-même attribuée à ses éléments d’actif affectés à son patrimoine professionnel.

Cependant, en cas de surestimation, il demeure responsable de la valeur attribuée à ce patrimoine (uniquement pour la différence entre la valeur réelle du bien et la valeur déclarée), pendant une durée de cinq années, à l’égard des tiers sur la totalité de son patrimoine, affecté et non affecté.

3. Rôle de l’expert-comptable dans la mission d’évaluation

L’Expert-Comptable exerce une profession réglementée régie par un code de déontologie et des normes. Il est soumis à l’autorité d’un Ordre.

Avant d’accepter la mission d’évaluation du patrimoine affecté de l’EIRL, l’Expert-Comptable doit s’assurer qu’il dispose des compétences et de l’expérience nécessaires pour mettre en œuvre sa mission.

Il devra suivre une démarche particulière :

  • Prise de connaissance générale de l’objet de la mission et de son environnement (entretien avec l’entrepreneur individuel, obtention des documents comptables et juridiques portant sur l’EIRL) ;
  • Rédaction d’une lettre de mission définissant l’étendue de la mission confiée à l’Expert-Comptable, les droits et obligations de chaque partie et notamment le tarif de l’expert-comptable ;
  • Exécution des travaux liés à la mission d’évaluation (détermination de la valeur la plus objective possible selon les techniques habituellement pratiquées dans la profession) ;
  • Dépôt d’un rapport qui sera annexé à la déclaration d’affectation et dans lequel l’Expert-Comptable devra recenser les actifs affectés ainsi que décrire et justifier le mode d’évaluation retenu.

A savoir, l’Expert-Comptable effectuant une mission comptable récurrente auprès d’un entrepreneur individuel souhaitant se transformer en Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) peut effectuer une mission d’évaluation du patrimoine affecté.

Pour une étude plus globale :

Remarque : l’entrepreneur pourra déclarer une valeur supérieure à celle proposée par le professionnel mais il engage sa responsabilité à l’égard des tiers pour la différence entre la valeur réelle et la valeur conférée aux biens pendant une durée de cinq années.

Conclusion : l’Expert-Comptable peut aider un créateur / entrepreneur individuel en activité à identifier et à évaluer les biens professionnels affectés à son Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL). Il peut également l’aider à établir la déclaration d’affectation du patrimoine de sa nouvelle structure. Il pourra éventuellement tenir par la suite la comptabilité et assurer une mission de présentation des comptes annuels.

A propos de Thibaut Clermont

Thibaut Clermont
Thibaut CLERMONT, mémorialiste en expertise-comptable et webmaster de Compta-Facile, site d'information sur la comptabilité rattaché au réseau FCIC-MEDIA.

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