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L’exercice illégal de la profession d’expert-comptable

Certaines personnes qui se disent membres de l’Ordre des Experts-comptables (ou non) proposent des prestations comptables à des tarifs extrêmement bas. Ce comportement constitue le délit d’exercice illégal de la profession d’Expert-comptable. Il a des conséquences catastrophiques aussi bien pour l’usurpateur que pour son client. Compta-Facile vous propose de faire le point sur l’exercice illégal de la profession d’expert-comptable et ses conséquences.

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1. Pourquoi ne pas confier sa comptabilité à un non-membre de l’ordre des experts-comptables ?

Nous l’avons déjà soulevé à plusieurs reprises dans nos articles mais il convient de le rappeler encore une fois : l’expertise-comptable constitue une profession réglementée relevant d’un Ordre professionnel (l’Ordre des Experts-Comptables-OEC), soumise à un Code de Déontologie et à de nombreuses normes comptables. Lorsque vous sollicitez (ou êtes sollicité) par un Expert-Comptable, il convient de s’assurer qu’il soit bien inscrit au tableau de l’Ordre. A défaut, il n’est absolument pas habilité à tenir votre comptabilité, ni à créer votre entreprise. La mission que peut exercer un expert-comptable est notamment prévue par l’article 2 de l’ordonnance du 19 septembre 1945.

Sachez que le fait que cette personne, non-membre de l’OEC, vous propose un tarif bas a plusieurs conséquences ; notamment :

  • Un manque de compétences : les experts-comptables sont titulaires d’un doctorat (bac+8) et sont soumis à des obligations périodiques de formation et à un devoir de conseil.
  • L’absence d’assurance professionnelle : les experts-comptables ont l’obligation de souscrire une assurance professionnelle garantissant leur responsabilité. Ainsi, en cas de fautes de ce dernier, le client est assuré de percevoir la réparation du préjudice qu’il a subi, voir des dommages et intérêts.

2. Quelles sont les conséquences de l’exercice illégal de la profession d’expert-comptable ?

L’exercice illégal de la profession d’expert-comptable constitue un délit : l’usurpation de titre. Ce dernier est passible de sanctions pénales pouvant aller jusqu’à une peine d’emprisonnement d’un an et de 15 000 euros d’amende.

Une peine complémentaire est prévue pour les personnes physiques : l’interdiction d’exercice d’une activité de prestataire de formation professionnelle continue pour une durée de cinq ans.

Pour les personnes morales, des peines complémentaires peuvent également être prononcées (interdictions temporaires, confiscation, affichage ou la diffusion de la décision prononcée). 

Bien évidemment, ces peines concernent l’usurpateur et ses éventuels complices.

3. Comment signaler un cas d’exercice illégal de la profession d’expert-comptable ?

Le signalement d’un cas d’exercice illégal de la profession d’expert-comptable peut être effectué :

  • Par un Expert-comptable (formalité accessible en ligne sur Internet)
  • Par un client victime (par courrier)

Il convient de s’adresser au conseil régional de l’ordre des experts-comptables compétents et de lui communiquer tout document utile, notamment :

  • La lettre de mission ou convention de prestation entre le client et l’illégal présumé ;
  • La facture éditée par l’illégal présumé ;
  • Le bilan signé ;
  • Les courriers échangés.

Ce dernier fera ensuite diligenter une enquête judiciaire afin de faire citer l’auteur usurpateur à comparaître devant le tribunal correctionnel. Il pourra également saisir le juge des référés afin de faire cesser rapidement une situation d’exercice illégal.

Une commission ordinale spéciale a été créée au sein de chaque conseil régional. Elle a pour mission de lutter contre l’exercice illégal de la profession expert-comptable et de participer à la prévention de ce délit.

Conclusion : La qualité a un prix, faire appel à un Expert-Comptable permet de sécuriser son entreprise.

Pour plus d’informations sur ce professionnel :

A propos de Thibaut Clermont

Thibaut Clermont
Thibaut CLERMONT, mémorialiste en expertise-comptable et webmaster de Compta-Facile, site d'information sur la comptabilité rattaché au réseau FCIC-MEDIA.

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