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Le devoir de conseil de l’Expert-comptable

L’expert-comptable a un devoir d’information et de conseil envers son client. Cette obligation découle du Code de Déontologie des professionnels de l’expertise-comptable. Compta-Facile vous propose d’étudier le devoir de conseil de l’expert-comptable : définition, contenu et modalités d’application.

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1. Définition et origine du devoir de conseil de l’Expert-Comptable

Le devoir de conseil de l’expert-comptable est une obligation figurant dans le Code de Déontologie des professionnels de l’expertise-comptable devenue disposition réglementaire (Décret n° 2007 – 1387 du 27 septembre 2007). Il est exposé dans l’Article 15 du Chapitre 2 intitulé « Devoirs envers les clients ».

Cependant, cet article ne définit pas cette notion de conseil (ni son étendue ou son contenu) ; dont voici un extrait :

 » Dans la mise en oeuvre de chacune de leurs missions, les [experts-comptables] sont tenus vis-à-vis de leur client […] à un devoir d’information et de conseil, qu’ils remplissent dans le respect des textes en vigueur. « 

La justification de l’obligation de conseil est très simple, elle part d’un constat : un déséquilibre de connaissances est présumé exister entre un client et son expert-comptable. Ce dernier doit donc palier à ce déséquilibre en évaluant les différentes possibilités qui se présentent et en sélectionnant les plus adéquates pour son client.

Le devoir de conseil s’applique à l’ensemble de la mission d’un expert-comptable mais elle reste limitée à la mission du professionnel. D’ailleurs, un expert-comptable ne saurait être mis en cause pour manquement à son devoir de conseil s’agissant de domaine dépassant son champ d’intervention défini dans la lettre de mission.

2. Le devoir de conseil : les obligations de l’expert-comptable

En général, le devoir de conseil se décline en quatre diligences : une obligation d’information, un devoir d’alerte, un comportement diligent et engagé.

A. Une obligation d’information

L’expert-comptable doit éclairer son client en portant à sa connaissance les obligations légales et réglementaires générées par le fonctionnement de son activité. Il doit également lui communiquer toutes les informations pouvant concerner sa situation (comptables, fiscales, juridiques, sociales). Il ne doit pas se border à effectuer des calculs mais doit étudier les opportunités et chercher d’éventuelles solutions alternatives.

Exemples :

  • L’expert-comptable doit informer son client exerçant une activité dans le secteur du bâtiment du du mécanisme d’autoliquidation de la TVA ;
  • Le professionnel de l’expertise-comptable doit informer son client soumis à l’impôt sur le revenu d’adhérer à un centre de gestion agréé (afin notamment d’éviter une majoration de ses revenus de 25%).

B. Un devoir d’alerte

L’expert-comptable doit alerter son client lorsqu’il commet (ou omet de commettre) une action pouvant lui porter préjudice, sous réserve que celle-ci entre dans son domaine de compétences. La communication de l’information par l’expert-comptable ne suffit pas, il faut également en préciser le sens (conséquences d’un non respect d’obligations, conséquence de retards dans les délais…).

C. Un comportement d’acteur engagé

Un expert-comptable doit adopter une attitude active. Il ne doit pas rester muet devant les éventuels errements de son client. Il doit effectuer des actes en ce sens en étant capable d’inciter son client à entreprendre des mesures conformes à son intérêt. Dans le cas contraire, il formulera des réserves.

D. Un professionnel diligent

L’expert-comptable doit refuser toute complaisance vis-à-vis de son client. Il doit conserver son indépendance et, dans le cas contraire, doit être amené à prendre les décisions qui s’imposent : abstention, suspension de ses travaux ou encore rupture de la mission.

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Conclusion : Le devoir de conseil est institué par le Code de Déontologie de l’expert-comptable, qui n’en donne cependant pas de définition. Il faut se référer à la jurisprudence pour en définir l’étendue et le contenu. Il se formalise généralement par une obligation d’information, un devoir d’alerte, l’adoption d’une attitude active et diligente.

A propos de Thibaut Clermont

Thibaut Clermont
Thibaut CLERMONT, mémorialiste en expertise-comptable et webmaster de Compta-Facile, site d'information sur la comptabilité rattaché au réseau FCIC-MEDIA.

7 commentaires

  1. lacomptabilité.net

    Merci pour ce sujet intéressant en comptabilité.

  2. Bonjour,

    J’ai une question relative à ce devoir de conseil de l’expert comptable.
    Le mien par exemple ne m’avait pas donné les informations suivantes :
    – au recrutement de mon premier salarié j’aurai pu obtenir une aide de la région de 5000 € ;
    – j’ai bénéficié de l’ACCRE la première année et il suffisait que je fasse un courrier pour en demander la prolongation les 2 et 3ème année ;
    – Il ne m’a pas informé que je devais moi même m’inscrire à la CIPAV pour mes cotisations de retraite, et m’a demandé 1 an et demi après la création de ma société si je m’y étais inscrit. Résultat : je me suis inscrit immédiatement et je viens de recevoir un appel de cotisations de 1745€ à payer tout de suite.

    Pour résumer, aujourd’hui j’ai du faire une croix sur 5000€ d’aide de la région, et je me vois en train de payer des charges au RSI dont j’aurai pu être exonéré en grande partie pour 2 années supplémentaires (je n’ose calculer le montant total !) et je me retrouve dans l’obligation de sortir 1745€ de ma trésorerie pour la CIPAV et qui n’étaient absolument pas prévus.

    Jusque là je me disais que c’était moi le responsable en tant que chef d’entreprise je n’avais qu’à mieux me renseigner puisque toute cette partie conseil n’est pas dans la lettre de mission.
    Mais à la lecture de votre article je me dis qu’effectivement ce n’est pas normal.

    Dois-je changer de comptable immédiatement ?

    Merci d’avance,

    Cordialement,

    • Thibaut Clermont

      Bonjour,
      Le devoir de conseil de l’expert-comptable est limité à son champs d’intervention et dépend donc de la nature de la mission qu’il exerce. Qu’est-il prévu dans la lettre de mission que vous avez signée avec lui ? Quelle est l’étendue de sa mission (comptable, fiscal et social) ?
      Concernant la CIPAV, dans la mesure où il s’agit de cotisations sociales personnelles (qui vous incombent donc, en théorie) je ne pense pas qu’il soit blâmable. Normalement, l’affiliation se fait lors du dépôt au CFE de votre dossier de constitution de société (c’est le CFE qui transmet tous les éléments aux organismes fiscaux et sociaux).
      Pour la reconduction de votre ACCRE, il ne peut être mis en cause que si c’est lui qui s’est chargé de votre création d’entreprise (et notamment de l’établissement du formulaire de demande d’ACCRE).
      Même chose pour l’embauche de votre salarié, sa responsabilité pourrait éventuellement être mise en cause s’il est investi d’une mission en la matière et que c’est lui qui a, par exemple, rédigé les contrats de travail et effectué les bulletins de paie. Pour plus d’informations : la responsabilité de l’expert-comptable.
      Bonne journée. Cordialement, Thibaut CLERMONT.

  3. Bonjour,

    Un Expert comptable qui ne respecterait pas le Code de Déontologie comme pour l’une des 4 obligations de cet article sera attaquable pour faute en civile, pénale, ou disciplinaire ?

    Merci pour votre réponse.

  4. Bonjour,
    J’ai une question. Mon comptable évoque un petit « oubli » quand à mon inscription à une AGA pour la première année de mon installation en libéral. Ce petit oubli me coûte 7000 euros. Est-ce qu’il est attaquable en justice, en faute professionnelle ou autre. Je ne peux vraiment pas supporter son sourire avec le « on va pas en faire toute une histoire »….
    Merci pour votre réponse

    • Thibaut Clermont
      Thibaut Clermont

      Bonjour,
      L’expert-comptable vous avait-il averti de la nécessité d’adhérer à un AGA (par e-mail, courrier ou autre) ? L’inscription est de votre ressort, mais il est de son devoir de conseil de vous indiquer que cette affiliation est importante. Si vous avez subi le préjudice que vous annoncez (7000 euros sûrement dus à la majoration de 25% de votre bénéfice imposable), vous pouvez effectivement vous retourner vers votre expert-comptable et mettre en cause sa responsabilité. Des experts-comptables ont déjà été condamnés pour ce manquement (l’une des récentes en date : condamnation du 10 septembre 2014, etc.). Bonne fin de journée et surtout bon courage. Cordialement, Thibaut CLERMONT.

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