L’expert-comptable et le droit de rétention
Lorsque le client d’un cabinet comptable ne règle pas ses honoraires, l’expert-comptable peut retenir certains documents en sa possession. Compta-Facile fait le point sur le droit de rétention de l’expert-comptable : en quoi consiste-t-il ? Quelles conditions l’expert-comptable doit-il respecter ? Quelles sont les exceptions à ce principe ?
Qu’est-ce que le droit de rétention de l’expert-comptable ?
Pour mener à bien sa mission, l’expert-comptable doit détenir temporairement certains documents appartenant à son client : factures, relevés bancaires, bons de livraison etc. D’ailleurs, il peut réclamer à son client toutes les pièces qu’il juge nécessaires à l’exécution de sa mission.
Lorsque le client réclame ces documents, le professionnel de l’expertise-comptable doit obligatoirement les lui remettre. En revanche, sous certaines conditions, et, lorsque le client ne paie pas ses honoraires, l’expert-comptable peut exercer un droit de rétention.
Quelles sont les conditions d’exercice du droit de rétention de l’expert-comptable ?
Tout d’abord, il est important de souligner ici que le droit de rétention de l’expert-comptable ne peut s’exercer que sur le travail qu’il a lui-même effectué. Il pourra, par exemple, s’agir des comptes annuels. Par conséquent, dans tous les cas, il doit restituer à son client les pièces qui lui appartiennent, sans exception.
Pour exercer légalement son droit de rétention, le professionnel de la comptabilité doit :
- Posséder une créance certaine, liquide et exigible sur son client ;
- Ne retenir que des travaux qu’il a effectués et en lien avec sa mission ;
- Avoir épuisé toutes les voies de conciliation possibles ;
- Avoir informé le client par lettre recommandée avec demande d’avis de réception de l’exercice de son droit de rétention ;
- Informer le Président du Conseil Régional dont il relève.
Lorsque l’expert-comptable ne respecte pas ces conditions, il met en jeu sa responsabilité (responsabilité pénale pour abus de confiance ou responsabilité civile).
Existe-t-il des exceptions au principe de rétention par l’Expert-comptable ?
Le droit de rétention ne peut faire obstacle à l’entrée en fonction d’un Expert-comptable souhaitant reprendre le dossier.
Symétriquement, le droit de rétention ne peut être exercé par l’expert-comptable successeur pour les honoraires dus à son prédécesseur.
Le droit de rétention ne peut s’appliquer :
- En cas de non paiement d’une indemnité de rupture prévue dans la lettre de mission ;
- En cas de demande du mandataire lorsque le client de l’expert fait l’objet d’une procédure collective.
A lire également le thème de l’expert-comptable :
Conclusion : Le droit de rétention de l’expert-comptable ne peut porter que sur des documents issus de travaux qu’il a réalisés et sous certaines conditions. La voie amiable doit être privilégiée à travers une conciliation notamment.
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3 commentaires
Deray
Bonjour,
Mon expert-comptable n'a jamais rien fait sur mon dossier. J'ai donc fait opposition sur ses prélèvements. Aujourd'hui, il ne veut pas me rendre mes documents. A-t-il le droit d'effectuer un tel droit de rétention ?
Cordialement.
Thibaut Clermont
Bonjour,
Quels documents ne souhaite-t-il pas vous rendre ? En théorie, il est tenu de vous restituer les documents vous appartenant et n'ayant pas fait l'objet d'un travail qu'il a accompli (factures, relevés bancaires, etc.).
Attention toutefois, vous avez peut-être prévu, dans la lettre de mission, que les honoraires de l'expert-comptable seraient lissés sur l'année ("X" acomptes et une régularisation annuelle). Si c'est le cas, vous avez commis une erreur en effectuant une opposition aux prélèvements.
Enfin, si aucune solution n'est trouvée suite à vos échanges, vous pouvez solliciter une médiation ou une conciliation auprès du Conseil Régional de l'Ordre des Experts-Comptables de la région dans laquelle l'expert exerce son activité.
Bon courage ! Cordialement, Thibaut CLERMONT.
SIMON
Bonjour, mon expert comptable a mis fin, par email, unilatéralement, sans préavis à l'ensemble de ses missions pour les deux entreprises dont je suis le représentant légal, il y a 2 mois. Cette rupture unilaterale et immédiate ne fait aucune référence aux lettres de mission, le motif invoqué est "les propos et le ton désobligeants" d'un email que je lui ai adressé la veille. Dans cet email, je signalai à cet expert comptable le retard de 2 mois dans le délai légal de cloture et dépôt des comptes d'une des sociétés au Greffe et une erreur dans la déclaration de versement des dividendes des documents qu'il me présentait pour signature, avec 2 mois de retard. J'ai rapidement (6 jours) communiqué les coordonnées du nouveau cabinet comptable. Depuis, le nouveau cabinet comptable ne peut pas reprendre la comptabilité des entreprises (pas de déclaration de TVA depuis mai; etc) car il ne reçoit pas les FEC. A ma demande de reconstitution de ces fichiers, le nouveau cabinet comptable déclare être empeché déontologiquement de refaire un travail supposemment réalisé par l'ancien cabinet, car, je ne l'ai pas payé pour ce travail. Pour autant, le coût engendré par la reprise des dossiers comptables et administratifs et ceux des pénalités de retard de l'URSSAF notamment est supérieur aux créances de l'entreprise vis à vis de l'ancien cabinet. L'ancien cabinet a t'il un droit de retention sur les fichiers FEC, alors qu'il a été informé à plusieurs reprises que les entreprises ne pouvaient alors pas respecter leurs obligations légales et administratives, qui étaient déjà en retard du fait de sa non-diligence ? Que puis-je faire à part payer pour voir s'il a effectivement effectué son travail ?
Thibaut Clermont
Le non paiement des honoraires dus pour un travail effectué entraîne un droit de rétention de la part de l'ancien expert comptable. Deux solutions donc:
1/ payer ce que vous devez et passer à autre chose..
2/ consigner les sommes dues auprès de l'ordre des experts comptables et engager un contentieux (qui peut être long). Dans le même temps et après consignation des sommes dues, votre nouvel expert comptable envoie un courrier à l'Ordre en l'informant qu'il poursuit la mission comptable dans l'intérêt du fonctionnement de votre entreprise.
ribeyron
Bonjour,
je suis en redressement judiciaire et le comptable refuse de traiter mon dossier tant que je n'ai pas payé deux factures impayées. A t-il le droit de refuser de faire ma comptabilité et de ne pas m'adresser les pièces comptables demandées par le mandataire judiciaire ? Le paiement des factures se fait et nous avions un plan de financement mais un chèque a été rejeté par la banque.
Lison Jacquet
Bonjour,
Si les factures dont il vous réclame le règlement sont antérieures à la date de mise en redressement, non, il ne peut pas exiger leurs règlements puisque ces dettes sont gelées. Cependant, si les factures sont postérieures, oui, il peut exiger de vous le règlement et bloquer sa mission tant que vous n'avez pas payé.
Bonne journée à vous !