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L’expert-comptable et le droit de rétention

Lorsque le client d’un cabinet comptable ne règle pas ses honoraires, l’expert-comptable peut retenir certains documents en sa possession. Compta-Facile fait le point sur le droit de rétention de l’Expert-comptable.

Expert comptable droit de retention

1. Présentation du droit de rétention de l’Expert-comptable

Pour mener à bien sa mission, l’Expert-comptable doit détenir temporairement certains documents appartenant à son client : factures, relevés bancaires, bons de livraison etc. D’ailleurs, il peut réclamer à son client tous les documents qu’il juge nécessaires à l’exécution de sa mission. En revanche, lorsque le client les réclame, le professionnel de l’expertise-comptable doit obligatoirement les lui remettre.

Sous certaines conditions, et, lorsque le client ne paie pas ses honoraires, l’Expert-comptable peut exercer un droit de rétention.

2. Conditions d’exercice du droit de rétention de l’Expert-comptable

Tout d’abord, il est important de souligner ici que le droit de rétention de l’expert-comptable ne peut s’exercer que sur le travail qu’il a lui-même effectué (comptes annuels par exemple). Ainsi, dans tous les cas, les pièces appartenant au client doivent lui être restituées, sans exception.

Le professionnel de la comptabilité doit :

  • Posséder une créance certaine, liquide et exigible sur son client ;
  • Ne retenir que des travaux qu’il a effectués et en lien avec sa mission ;
  • Avoir épuisé toutes les voies de conciliation possibles ;
  • Avoir informé le client par lettre recommandée avec demande d’avis de réception de l’exercice de son droit de rétention ;
  • Informer le Président du Conseil Régional dont il relève.

Lorsque l’expert-comptable ne respecte pas ces conditions, il expose sa responsabilité (responsabilité pénale pour abus de confiance ou responsabilité civile).

3. Exceptions au principe de rétention par l’Expert-comptable

Le droit de rétention ne peut faire obstacle à l’entrée en fonction d’un Expert-comptable souhaitant reprendre le dossier. Symétriquement, le droit de rétention ne peut être exercé par l’expert-comptable successeur pour les honoraires dus à son prédécesseur.

Le droit de rétention ne peut s’appliquer :

  • En cas de non paiement d’une indemnité de rupture prévue dans la lettre de mission ;
  • En cas de demande du mandataire lorsque le client de l’expert fait l’objet d’une procédure collective.

Conclusion : Le droit de rétention de l’Expert-comptable ne peut porter que sur des documents issus de travaux qu’il a réalisés et sous certaines conditions. La voie amiable doit être privilégiée à travers une conciliation notamment.

A propos de Thibaut Clermont

Thibaut Clermont
Thibaut CLERMONT, mémorialiste en expertise-comptable et webmaster de Compta-Facile, site d'information sur la comptabilité rattaché au réseau FCIC-MEDIA.

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