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L’expert-comptable et le secret professionnel

Les entreprises qui ont un Expert-comptable sont protégées à raison des informations confidentielles qu’elles lui transmettent. En effet, le professionnel de l’expertise-comptable est astreint au secret professionnel. Compta-Facile vous propose d’étudier cette notion de secret professionnel.

Expert-comptable secret professionnel

1. L’expert-comptable et le secret professionnel : modalités d’application

A. Secret professionnel, confidentialité et devoir de discrétion

Les membres de l’Ordre des Experts-Comptables sont soumis au secret professionnel. Les textes actuels ne détaillent pas précisément le type d’informations relevant du secret professionnel mais il doit être souligné que toutes les informations ne revêtent pas un caractère secret notamment celles qui ont vocation à être rendues publiques (dépôt des comptes annuels par exemple). En plus du secret professionnel, le professionnel de l’expertise comptable est tenu à une obligation de confidentialité et à un devoir de discrétion (prévus par le Code de Déontologie dont relève l’expert-comptable).

La discrétion vise toutes les informations générales, recueillies par l’expert-comptable  au cours de sa mission, hors celles couvertes par le secret. Il ne peut donc transmettre des informations comptables à des tiers sans l’autorisation de son client, sous peine de voir une action disciplinaire engagée contre lui. Il s’agit, par exemple, de révéler le nom d’un client sur un support de communication du professionnel. Contrairement au secret professionnel, l’obligation de confidentialité peut être levée avec l’accord du client (par écrit).

Les salariés de cabinets d’expertise-comptable ne sont pas membres de l’Ordre et ne sont donc pas soumis au secret professionnel. Ils obéissent aux règles du droit du travail : obligation de réserve générale et de discrétion absolue.

B. Sanction de la violation du secret professionnel ou de la discrétion

En cas de violation du secret professionnel, l’expert-comptable s’expose à des sanctions. En effet, il est susceptible d’engager sa responsabilité :

  • Sa responsabilité pénale

La révélation d’une information à caractère secret constitue un délit (délit d’atteinte au secret professionnel) passible d’une amende de 15000 euros et d’une peine d’emprisonnement d’un an.

  • Sa responsabilité civile

Lorsqu’il a causé un préjudice, il peut voir sa responsabilité civile engagée.

  • Sa responsabilité disciplinaire

En cas de manquements disciplinaires (non respect des obligations professionnelles et des règles déontologiques), il peut également s’exposer à des sanctions disciplinaires allant d’une simple réprimande à la radiation.

En cas de violation de l’obligation de confidentialité, le client est dès lors en droit de demander des dommages et intérêts en cas de manquement de l’expert-comptable.

Le salarié qui viole son obligation de réserve et de discrétion constitue une faute lourde (licenciement) pouvant également donner droit à réparation du préjudice causé.

2. La levée du secret professionnel

L’obligation de secret professionnel peut être levée dans certains cas et envers certains organismes (ces cas sont limitativement énumérés par la loi) :

  • à l’égard de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF)
  • à l’égard du juge commissaire dans le cadre d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire
  • à l’égard des juridictions répressives (officier de police judiciaire ou procurer de la République par exemple)

Devant les juridictions civiles, l’obligation de secret professionnel est maintenue.

Dans certaines situations, l’expert-comptable est dispensé de son obligation de secret professionnel :

  • déclaration de soupçon ;
  • témoignage susceptible d’innocenter ou dans le cadre de sa défense ;
  • entre associés et collaborateurs du cabinet ;
  • dans le cadre d’un contrôle qualité mené par le conseil régional.

Conclusion : L’expert-comptable est soumis au secret professionnel vis à vis de ses clients. Ses collaborateurs salariés sont astreints à un devoir de réserve et de discrétion. Lorsque ce devoir n’est pas respecté, la responsabilité de l’expert-comptable peut être engagée (responsabilité civile, pénale et/ou disciplinaire) et l’entreprise peut envisager de changer d’expert-comptable.

A propos de Thibaut Clermont

Thibaut Clermont
Thibaut CLERMONT, mémorialiste en expertise-comptable et webmaster de Compta-Facile, site d'information sur la comptabilité rattaché au réseau FCIC-MEDIA.

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