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Les comptes annuels : obligations, composition, approbation et dépôt

Les comptes annuels constituent une obligation importante pour les entreprises qui doivent les établir à la clôture de chaque exercice comptable. Compta-Facile aborde dans cet article plusieurs points relatifs aux comptes annuels : les obligations des entreprises, la composition des comptes annuels et les règles relatives à leur dépôt.

comptes annuels

1. Qui doit établir des comptes annuels ?

Toutes les personnes physiques ou morales ayant la qualité de commerçant ont l’obligation d’établir des comptes annuels.

Les entrepreneurs individuels qui ont opté pour le régime de la micro-entreprise ne sont pas obligés d’établir de comptes annuels et les entrepreneur individuels imposés au régime du réel simplifié d’imposition ne sont pas obligés d’établir d’annexe légale.

Une présentation simplifiée du bilan et du compte de résultat est prévu pour les entreprises qui ne dépassent pas 2 des 3 seuils suivants :

  • total bilan inférieur ou égal à 4 000 000 euros,
  • montant total du chiffre d’affaires inférieur ou égal à 8 000 000 euros,
  • nombre de salariés inférieur ou égal à 50.

Les mêmes seuils sont prévus pour l’annexe légale simplifiée. Enfin, les sociétés placées sous le régime simplifié d’imposition peuvent établir une annexe abrégée.

Pour une approche plus globale des effets de seuil : seuils des obligations comptables.

Toute entreprise peut établir elle-même ses comptes annuels ou se faire assister par un Expert-Comptable pour les présenter.

2. Que retrouve-t-on dans les comptes annuels ?

Les comptes annuels sont composés d’un ensemble de 3 documents : le bilan comptable, le compte de résultat et l’annexe légale.

A. Le bilan comptable

Le bilan comptable présente les éléments relatifs aux actifs et aux passifs de l’entreprise. On y retrouve notamment les capitaux propres, les actifs, le stock, les créances et les dettes.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter notre article sur le bilan comptable.

B. Le compte de résultat

Le compte de résultat est composé de l’ensemble des charges et des produits de l’exercice. Contrairement au bilan comptable, le compte de résultat ne contient que les opérations relatif à un exercice comptable.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter notre article sur le compte de résultat.

C. L’annexe légale

L’annexe légale contient des informations nécessaires à la compréhension du bilan et du compte de résultat.

On retrouve par exemple en annexe légale : les règles et méthodes comptables utilisées par l’entreprise, les engagements de l’entreprise (dont certains ne figurent pas au bilan), les explications sur les charges à payer et les produits à recevoir…

Un article complet est disponible sur Compta-Facile : l’annexe légale.

3. L’approbation des comptes annuels

Les comptes annuels doivent être approuvés par l’assemblée des associés ou par la collectivité des actionnaires.

L’assemblée qui approuve les comptes annuels doit être obligatoirement tenue dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice comptable, sauf dans les SAS par lesquelles aucun délai n’est imposé par la loi. Il faudra donc se référer aux dispositions prévues dans les statuts concernant l’approbation des comptes annuels.

Pour connaitre les règles applicables à chaque forme juridique :

4. Le dépôt des comptes annuels

Les entreprises qui ont l’obligation de produire des comptes annuels (voir paragraphe 1) sont également tenues de les déposer au greffe du tribunal dont elles relèvent.

Le dépôt des comptes annuels doit intervenir dans le délai d’un mois suivant leur approbation pour les associés ou actionnaires. Ce délai est porté à deux mois en cas de transmission des éléments par voie électronique.

Attention : le dépôt des comptes annuels est définitif et il est impossible de déposer des comptes annuels modifiés pour remplacer les précédents.

5. La confidentialité des comptes annuels

Certaines entreprises peuvent, sous conditions de fonds et de forme, demander la non-publication des comptes annuels. Cette mesure est destinée aux micro-entreprises, sous réserve qu’elles n’exercent pas certaines activités exclues du champ d’application.

6. Mesures de simplification en 2014

De nouvelles mesures de simplification ont été mises en place à compter de 2014, elles allègent le formalisme comptable de certaines entreprises en matière de présentation des comptes annuels : simplifications comptables pour les TPE et les micro-entreprises

A propos de Pierre Facon

Pierre Facon
Pierre FACON - Webmaster de Compta-Facile, site d'information sur la comptabilité rattaché au réseau FCIC-MEDIA.

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