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La lettre de mission de l’expert-comptable

Une lettre de mission formalise la collaboration entre une entreprise et un expert-comptable. L’établissement d’une lettre de mission est obligatoire avant le commencement des travaux par l’expert-comptable.

Compta-Facile vous propose une fiche d’information complète sur la lettre de mission de l’expert-comptable : qu’est-ce qu’une lettre de mission ? Que contient-elle ? Quels sont les points clés d’une lettre de mission d’expert-comptable ? Comment la résilier ?

lettre de mission expert comptable

1. Qu’est-ce qu’une lettre de mission d’expert-comptable ?

Une lettre de mission est un document écrit devant être signé par l’expert-comptable et son client (l’entreprise) lorsque celle-ci y a recours. Cette lettre est obligatoire, quelque soit la nature de la mission exercée par l’expert-comptable ou son importance. Elle est instituée par le Code de Déontologie des Experts-Comptables.

La lettre de mission est un contrat classique qui, comme tout document juridique, va lier l’entreprise contractuellement avec son expert-comptable et constituera, en cas de litige, une preuve à part entière.

2. Que contient une lettre de mission d’expert-comptable ?

Généralement, lors du premier contact avec un expert-comptable, une proposition de mission est d’abord établie et adressée à l’entreprise. Ensuite, avec l’accord de ses dirigeants et, en tenant compte des éventuelles modifications, la lettre de mission définitive est transmise au moins en deux exemplaires : un pour l’entreprise et l’autre pour l’expert-comptable.

La lettre de mission est rédigée et proposée par l’expert-comptable. Elle doit comporter un certain nombre de mentions parmi lesquelles :

A chaque modification de l’un des éléments évoqués ci-dessus, un avenant ou une nouvelle lettre de mission doit être établi.

La lettre de mission instaure un cadre contractuel aux relations entre un expert-comptable et son client. 

3. Quels sont les points importants d’une lettre de mission ?

Voici quelques précisions sur la lettre de mission d’un expert-comptable et notamment les points importants à analyser.

Lettre de mission et honoraires de l’expert-comptable

La lettre de mission contient les informations liées aux honoraires de l’expert-comptable. Ils peuvent être fixés de deux façons différentes :

  • sur la base d’un forfait annuel (parfois révisable à la hausse selon des indices ou le volume de travail),
  • ou sur la base d’un tarif horaire (le montant des honoraires dépend alors du temps passé sur le dossier).

Nos conseils :

  • Demandez à l’expert-comptable de faire apparaître clairement le prix de chaque prestation,
  • Faites consignez noir sur blanc les possibilités de révision des honoraires (ainsi que leurs modalités).

Lettre de mission et travaux de l’expert-comptable

La lettre de mission doit nécessairement reprendre les travaux effectués par l’expert-comptable ainsi que ceux assurés en interne par l’entreprise. Ce recensement est primordial puisqu’il va permettre de connaître les prestations non prévues (et qui seraient donc facturées en supplément à l’entreprise, comme par exemple, l’établissement de situations comptables intermédiaires, l’assistance juridique, la rédaction d’actes particuliers, etc.).

Notre conseil : Établissez, avec le concours de l’expert-comptable, une grille de répartition des tâches. celle-ci permettra d’indiquer avec précision quels sont les travaux qui seront réalisés par l’expert-comptable et ceux qui seront réalisés par l’entreprise (concrètement, il s’agit de répondre à la question : qui fait quoi ?). Il y sera notamment indiqué qui a la charge :

  • de procéder à la saisie des pièces comptables (ventes, achats, trésorerie, écritures de paie, écritures de TVA, écritures d’inventaire…),
  • d’établir une ou plusieurs situations comptables en cours d’exercice,
  • de procéder à la révision de la comptabilité et à la réalisation des travaux d’inventaire,
  • de s’occuper de la gestion des immobilisations en comptabilité,
  • de réaliser et d’envoyer les déclarations de TVA,
  • de réaliser et d’envoyer les autres déclarations fiscales (CET, impôt sur les sociétés…)…

Lettre de mission et disponibilités de l’expert-comptable

Force est de constater que, comme tout chef d’entreprise, l’expert-comptable manque de temps et peut parfois s’avérer peu (ou pas assez) disponible.

Notre conseil : Pour vous prémunir contre ce risque d’indisponibilité, prévoyez contractuellement à l’avance le nombre de rendez-vous dont vous souhaitez bénéficier chaque année.

Lettre de mission et clause pénale

La lettre de mission prévoit généralement le versement d’indemnités par l’entreprise en cas de rupture des relations à son initiative. Son montant, habituellement de 25% du montant des honoraires dus au titre d’une année, ne doit pas être excessif.

Notre conseil : Négociez le montant de ces indemnités avant de signer la lettre de mission.

Lettre de mission et aménagement de la responsabilité de l’expert-comptable

L’expert-comptable peut engager sa responsabilité (civile, pénale ou disciplinaire) lorsqu’il commet des fautes et négligences dans le cadre de l’exercice de ses fonctions. Il peut, à ce titre, limiter les risques de mise en cause de sa responsabilité à l’aide de clauses qu’il insère dans la lettre de mission.

Notre conseil : vérifiez et appréciez la nature et l’étendue de cette clause. Elle ne peut, en aucun cas, s’exonérer totalement de sa responsabilité mais elle peut raccourcir le délai d’action contre lui.

4. Comment résilier une lettre de mission ?

La lettre de mission signée entre une entreprise et un expert-comptable peut être rompue par l’entreprise ou par l’expert-comptable, mais dans des conditions bien précises, fixées dans la lettre de mission (faute grave par exemple). On parle alors de résiliation de lettre de mission d’expert-comptable.

Généralement, une lettre de mission est conclue pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction. Elle pourra être rompue moyennant un préavis (dans la plupart des cas, 3 mois avant la clôture de l’exercice comptable). Restera ensuite à trouver un expert-comptable et signer avec ce dernier une autre lettre de mission. Le nouvel expert-comptable devra envoyer un courrier à son prédécesseur afin notamment de s’assurer que les honoraires qui lui sont dûs ont bien été réglés.

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Conclusion : la lettre de mission est un document essentiel qui lie une entreprise à son expert-comptable. Elle prévoit notamment les obligations de chacune des parties afin de garantir le bon déroulement de leurs relations. Elle doit être rédigée avec soin et être étudiée avec attention.

A propos de Pierre Facon

Pierre Facon
Pierre FACON - Webmaster de Compta-Facile, site d'information sur la comptabilité rattaché au réseau FCIC-MEDIA.

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