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Les mesures comptables du projet de loi de finances 2017

Le projet de loi de finances pour 2017 a été adopté en Conseil des Ministres le 28 septembre dernier ; l’occasion pour Compta-Facile de rappeler les principales mesures comptables qui seront présentées à l’assemblée nationale et au Sénat puis éventuellement adoptées.

Certaines dispositions revêtent un caractère plutôt fiscal mais elles ont un lien direct avec la comptabilité (impacts notamment en matière d’allègements des obligations comptables), c’est pourquoi nous avons choisi de les présenter.

mesures comptables du projet de loi de finances 2017

Revalorisation triennale des seuils et limites pour 2017

Voici un tableau comparatif des seuils et limites applicables en 2016 et de ceux prévus pour 2017 :

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(1) Ces seuils permettent de bénéficier de nombreux allègement en matière de comptabilité de l’auto-entrepreneur : absence d’enregistrements comptables, dispense d’établissement de comptes annuels. En parallèle, un livre des recettes doit obligatoirement être établi. Pour les auto-entrepreneurs qui exercent une activité de négoce un registre des achats doit aussi être tenu.

(2) Ces limites déterminent notamment si l’entreprise est autorisée à opter pour la comptabilité super-simplifiée : tenue d’une comptabilité de trésorerie tout au long de l’exercice et constatation des créances et des dettes à la clôture de l’exercice, enregistrement des dépenses de carburant de manière forfaitaire selon le barème de l’administration fiscale et évaluation simplifiée des stocks (pour les personnes physiques).

(3) Ces plafonds autorisent l’entreprise à être dispensée de bilan dans le domaine fiscal c’est-à-dire à ne pas produire l’imprimé n° 2033-A. Cette dispense ne concerne que les exploitants individuels et les sociétés civiles de moyens, tout deux soumis à l’impôt sur le revenu selon le régime du réel simplifié d’imposition (RSI).

Modifications de certains régimes d’amortissement

Amortissement des véhicules de tourisme

Il est prévu, pour les véhicules acquis à partir du 1er janvier 2017, une modification du plafond de la déduction fiscale de l’amortissement (même chose pour les loyers en cas de location) :

Date d’acquisition

Base amortissable fiscale maximale
> 9 900 € > 18 300 €

> 30 000 €

Du 01/01/17 au 31/12/17 > 155 g Co2/km Entre 60 g Co2/km et 155 g Co2/km < 60 g Co2/km
Du 01/01/18 au 31/12/18 > 150 g Co2/km Entre 60 g Co2/km et 150 g Co2/km < 60 g Co2/km
Du 01/01/19 au 31/12/19 > 140 g Co2/km Entre 60 g Co2/km et 140 g Co2/km < 60 g Co2/km
Du 01/01/20 au 31/12/20 > 135 g Co2/km Entre 60 g Co2/km et 135 g Co2/km < 60 g Co2/km
A compter du 01/01/21 > 130g Co2/km Entre 60 g Co2/km et 130 g Co2/km < 60 g Co2/km

Pour mémoire, avant le 1er janvier 2017, la base amortissable fiscale maximale était de 18 300 euros pour les véhicules émettant moins de 200 g/km de CO2 et de 9 900 euros dans le cas contraire.

Amortissement des logiciels

Il est prévu de supprimer le dispositif de faveur dont bénéficiaient les logiciels et qui permettait à une entreprise de pratiquer un amortissement exceptionnel sur 12 mois. Cette mesure entrerait en vigueur à compter du 1er janvier 2017. A compter de cette date, les logiciels suivraient de le régime de droit commun en matière d’amortissements.

Autres mesures du projet de loi de finances pour 2017

-> Le taux de l’impôt sur les sociétés (IS) serait progressivement ramené à 28% d’ici à 2020 dans la limite de 75 000 € de bénéfices en 2017, 500 000 € de bénéfices en 2018 puis sans limite de montant de bénéfices à compter de 2019 pour les entreprises bénéficiant du taux réduit de 15% (pour les autres, un plafond intermédiaire est prévu pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires de 1 milliard d’euros en 2019).

-> Le taux du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) serait ré-haussé de 1 point à compter du 1er janvier 2017. Il passerait donc de 6% à 7% pour la France Métropolitaine (il est inchangé pour les DOM).

-> La taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) ferait l’objet du paiement d’un acompte à raison de 50% de la majoration due par les établissements dont la surface de vente excède 2 500 mètres carrés.

-> La taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) ne serait plus calculée sur la période allant du 1er octobre au 30 septembre de chaque année mais sur l’année civile à compter du 1er janvier 2018.

A propos de Thibaut Clermont

Thibaut Clermont
Thibaut CLERMONT, mémorialiste en expertise-comptable et webmaster de Compta-Facile, site d'information sur la comptabilité rattaché au réseau FCIC-MEDIA.

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