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L’obligation d’avoir un commissaire aux comptes

En fonction de la forme juridique de votre entreprise, de sa taille et dans certains cas de la composition de son actionnariat, vous aurez l’obligation ou non d’avoir un commissaire aux comptes.

Cet article a pour objectif de vous informer sur toutes les situations dans lesquelles un commissaire aux comptes, ainsi qu’un commissaire aux comptes suppléant, doivent être obligatoirement nommés.

obligation de nommer un commissaire aux comptes

Obligation d’avoir un commissaire aux comptes en société

Voici les règles applicables en SARL (et EURL), en SAS (et SASU), en SA, en SCA et en SNC  en matière d’obligation de nommé un commissaire aux comptes.

Le commissaire aux comptes en SARL et EURL

En SARL et en EURL (SARL à associé unique), un commissaire aux comptes est obligatoire dès lors que la société dépasse, à la clôture de l’exercice, deux des trois seuils suivants :

  • 3 100 000 euros de chiffre d’affaires hors taxes,
  • 1 550 000 euros de total bilan,
  • effectif moyen de 50 salariés.

Par ailleurs, un commissaire aux comptes peut également être nommé obligatoirement sur demande d’un ou plusieurs associés représentant au moins 10% du capital social.

Le commissaire aux comptes en SAS et SASU

En SAS et en SASU (SAS à associé unique), un commissaire aux comptes est obligatoire dès lors que la société dépasse, à la clôture de l’exercice, deux des trois seuils suivants :

  • 2 000 000 euros de chiffre d’affaires hors taxes,
  • 1 000 000 euros de total bilan,
  • effectif moyen de 20 salariés.

Indépendamment de cette condition liée à la taille de la société, une SAS doit obligatoirement avoir un commissaire aux comptes dès lors :

  • qu’elle contrôle une ou plusieurs autres sociétés,
  • ou qu’elle est contrôlée par une ou plusieurs sociétés.

Précision : il s’agit du contrôle de façon exclusive ou conjointe définit par l’article L 233-16 du code de commerce.

Enfin, un commissaire aux comptes peut également être nommé obligatoirement sur demande d’un ou plusieurs associés représentant au moins 10% du capital social.

Le commissaire aux comptes en SA et en SCA

En SA (société anonyme) et en SCA (société en commandite par actions), le commissaire aux comptes est obligatoire dès la création de la société.

Le commissaire aux comptes en SNC

Les règles liées à l’obligation d’avoir un commissaire aux comptes en SNC sont les mêmes que celles prévues pour les SARL (voir ci-dessus) en cas de franchissement de seuil.

Par contre, la demande en justice par un ou plusieurs associés peut être réalisée sans condition de participation au capital.

Le non-respect de l’obligation de nommer un commissaire aux comptes

Le non-respect de l’obligation de nommer un commissaire aux comptes est lourdement sanctionné.

Le dirigeant d’une société tenue d’avoir un commissaire aux comptes qui n’a pas provoqué sa désignation est passible d’un emprisonnement de 2 ans et d’une amende de 30 000 euros.

Le cas de l’entreprise individuelle

Un entrepreneur individuel n’est pas concerné par l’obligation de nommer un commissaire aux comptes, peu import la taille de son entreprise.

Nomination facultative d’un commissaire aux comptes

En dehors des cas obligatoires que nous avons abordé ci-dessus, les associés ont la possibilité de décider de nommer un commissaire aux comptes même si la société n’en a pas l’obligation.

Cette décision est généralement prise en assemblée générale ordinaire.

Pour plus d’informations : les formalités de nomination d’un commissaire aux comptes.

A propos de Pierre Facon

Pierre Facon
Pierre FACON - Webmaster de Compta-Facile, site d'information sur la comptabilité rattaché au réseau FCIC-MEDIA.

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