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Les obligations comptables des petites sociétés

Toute société ayant la qualité de commerçant est soumise à des obligations comptables (tenue de livres obligatoires, enregistrements des opérations sur des journaux comptables au jour le jour et opération par opération, centralisation etc). Cependant, sous certaines conditions, les petites entreprises bénéficient d’un aménagement de ces obligations. Ces simplifications concernent aussi bien la gestion de la comptabilité et les comptes annuels.

obligations comptables des petites societes

1. Qu’est ce qu’une petite société commerciale ?

Tout d’abord, une société est un regroupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun, via une société dotée de sa propre personnalité juridique. Il s’agit par exemple d’une Société A Responsabilité Limitée (SARL), Société par Actions Simplifiée (SAS), Société Anonyme (SA), Société en Nom Collectif (SNC) etc.

Une petite société commerciale est une société :

  • qui n’est pas contrôlée par une société établissant des comptes consolidés,
  • qui est soumise de plein droit ou sur option au régime fiscal simplifié.

La deuxième condition est satisfaite si le chiffre d’affaires hors taxes de l’entreprise ne dépasse pas :

  • 236 000 euros (si l’entreprise effectue des prestations de services)
  • ou 783 000 euros (si l’activité de l’entreprise relève de la vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place).

Pour information : le chiffre d’affaires à retenir est celui réalisé dans le cadre de l’activité courante de l’année civile. Les produits exceptionnels (cession d’immobilisations, subvention) ainsi que les produits financiers sont exclus.

2. Les obligations comptables des petites sociétés commerciales

Un petite société commerciale peut opter pour la comptabilité super simplifiée, dispositif autorisant notamment :

A. Tenue d’une comptabilité de trésorerie

Les créances et les dettes n’ont pas à être constatées pendant l’exercice comptable. Par conséquent, l’entreprise doit enregistrer dans les livres de trésorerie, tous les jours, les encaissements et les paiements en distinguant le mode de règlement et la nature de l’opération réalisée.

Les pièces justificatives comptables doivent être classées et annotées de la nature, de la date et du montant des règlements effectués. Il est possible de retenir comme date d’enregistrement comptable la date de l’opération figurant sur le relevé bancaire.

A la clôture de l’exercice, toutes les créances et dettes (peu importe qu’elles soient payées ou non) doivent être enregistrées dans les journaux.

B. Centralisation des écritures de trésorerie trimestriellement

La centralisation des journaux auxiliaires sur le livre journal peut être effectuée de manière trimestrielle.

Cette tolérance est accordée uniquement aux entreprises pouvant adopter une présentation simplifiée de leurs comptes annuels. Il s’agit des entreprises qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants : total bilan inférieur à 1 000 000 euros, chiffre d’affaires inférieur à 2 000 000 euros et nombre de salariés permanent inférieur à 20.

C. Présentation d’une annexe abrégée

Cette faculté est accordée aux entreprises qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants :

  • total bilan inférieur à 3 650 000 euros,
  • chiffre d’affaires inférieur à 783 000 euros  (ventes) ou 236 000 euros (prestations de services)
  • et nombre de salariés inférieur à 50.

Pour plus d’informations : l’annexe comptable abrégée

D. Nouvelles mesures de simplification en 2014

De nouvelles mesures de simplification ont été mises en place à compter de 2014 : simplifications comptables pour les TPE et les micro-entreprises

A propos de Pierre Facon

Pierre Facon
Pierre FACON - Webmaster de Compta-Facile, site d'information sur la comptabilité rattaché au réseau FCIC-MEDIA.

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