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Obligations comptables d’une entreprise ou d’une société mise en sommeil

La mise en sommeil d’une société ou la cessation temporaire d’activité d’une entreprise individuelle a des conséquences et l’entité demeure astreinte à certaines obligations comptables. Compta-Facile vous présente les obligations comptables d’une société mise en sommeil ou d’une entreprise individuelle dont l’activité a été cessé temporairement.

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1. Généralité sur la mise en sommeil

La mise en sommeil d’une société

La mise en sommeil d’une société peut être décidée par son représentant légal (gérant, président, etc.) sous réserve que l’exploitation de l’activité soit effectivement interrompue. En principe et sauf disposition contraire des statuts, la tenue d’une assemblée générale des associés pour décider de la mise en sommeil est facultative. La société doit souscrire un formulaire M2 et le déposer, avec un ensemble de  pièces justificatives, au centre de formalités des entreprises compétent dans le mois qui suit l’interruption de l’activité.

La mise en sommeil d’une société est provisoire et ne peut excéder 2 ans. Au delà de  la durée maximale de mise en sommeil, la société s’expose au risque d’être radiée du Registre du Commerce et des Sociétés par le juge de surveillance des registres.

La cessation temporaire d’une entreprise en nom propre

La cessation temporaire de l’activité d’une entreprise individuelle doit être décidée par le chef d’entreprise lui-même. Il doit souscrire un formulaire P2 et réunir un dossier complet qui seront envoyés au CFE.

La cessation temporaire de l’activité d’une entreprise individuelle dure 1 an au maximum (cette période est renouvelable une fois pour les entreprises exerçant une activité commerciale).

Pour plus d’informations : la mise en sommeil d’une société (Article LeCoinDesEntrepreneurs)

2. Obligations comptables d’une société mise en sommeil ou d’une entreprise ayant cessé temporairement son activité

L’entreprise suspend son activité mais reste immatriculée au registre du commerce et des sociétés. Elle continue donc de fonctionner au niveau comptable, juridique, social et fiscal.

Obligations comptables d’une société mise en sommeil

Les sociétés mises en sommeil doivent établir des comptes annuels et les déposer au greffe du tribunal de commerce dont elles relèvent (la composition de ces derniers varient selon la taille de l’entreprise mais ils comprennent généralement un bilan, un compte de résultat et une annexe). Des mesures de simplification existent (simplifications comptables pour les petites entreprises et la société pourra toujours demande la non-publication de ses comptes si elle répond aux conditions exigées.

Une assemblée générale d’approbation des comptes annuels doit également être tenue.

Mise à jour : la Loi Macron (Loi 2015-990 du 6 août 2015 publié le 7 août) a prévu des allègements pour les micro-sociétés en sommeil (celles qui n’emploient aucun salarié et dont le chiffre d’affaires n’excède 700 000 euros et le total bilan 350 000 euros). Elles pourront établir un bilan abrégé ainsi qu’un compte de résultat abrégé. Elles sont, par ailleurs, dispensée d’établir une annexe légale. Des décrets d’application doivent paraître prochainement mais ces allègements ne s’appliqueront pas lorsqu’il aura été procédé à des opérations modifiant la structure du bilan au cours de l’exercice.

Obligations comptables d’une entreprise ayant cessé temporairement son activité

L’entreprise individuelle qui a cessé temporairement son activité doit également établir des comptes annuels dont l’étendue est plus ou moins importante selon la taille (Cf. la comptabilité de l’entreprise individuelle).

Mise à jour : les dispositifs d’allègements prévus par la Loi Macron (précédemment évoquée) sont plus importants pour l’entreprise individuelle. En effet, elle pourra être dispensée d’établir un bilan et un compte de résultat.

Sur le plan fiscal, l’entreprise (entreprise individuelle ou société) est dispensée de déclaration et de paiement de la TVA. En revanche, elle demeure redevable de la Cotisation Foncière des Entreprises – CFE pendant une durée de 12 mois à compter de la date de mise en sommeil. Elle en devient exemptée après ce délai.

Conclusion : la mise en sommeil d’une société ou d’une entreprise a des conséquences comptables. La structure reste soumise à des obligations comptables minimales.

A propos de Thibaut Clermont

Thibaut Clermont
Thibaut CLERMONT, mémorialiste en expertise-comptable et webmaster de Compta-Facile, site d'information sur la comptabilité rattaché au réseau FCIC-MEDIA.

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