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L’Expert-Comptable et le préfinancement du CICE

Le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE) est entré en vigueur depuis le 1er janvier 2013. Ce dernier peut faire l’objet d’un préfinancement sous certaines conditions. Ce préfinancement est généralement subordonné à l’établissement d’une attestation par un Expert-Comptable. Compta-Facile aborde le rôle de l’Expert-Comptable dans le préfinancement du CICE.

Attestation CICE Expert-Comptable

1. Rappels sur le préfinancement de la créance en germe de CICE

Il convient de définir avant tout ce qu’est une créance « en germe » de CICE : le terme « en germe » signifie « en cours d’acquisition » ou autrement dit que le CICE n’est pas définitivement acquis et qu’il va êtrer déterminé de façon prévisionnelle, l’année même des rémunérations.

Cette créance future de CICE peut faire l’objet d’un préfinancement par Oséo ou par un établissement de crédit. En ces temps de crise, ce dispositif vise à faciliter l’octroi aux entreprises de crédits de trésorerie.

A ce titre et, pour obtenir plus d’informations sur les différents thèmes liés au CICE, nous invitons le lecteur à consulter les articles suivants :

Remarque importante : lorsque le CICE fait l’objet d’un préfinancement, il ne peut plus être imputé sur l’impôt de l’entité (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu). De plus, il ne peut y avoir qu’une seule cession de créance « en germe » de CICE par année civile, il est donc impossible de fractionner la créance future.

Dans le cadre d’une demande de préfinancement de la créance « en germe » de CICE, le professionnel de l’Expertise-Comptable pourra être appelé à délivrer une attestation particulière portant sur l’estimation du CICE au cours de l’année d’acquisition de la créance future.

2. L’attestation de l’Expert-Comptable en vue du préfinancement du CICE

Cette mission d’attestation particulière établie en vue du préfinancement du CICE est définie par des normes professionnelles de l’Expert-Comptable. Ce dernier doit déjà être lié à l’entreprise via une mission principale (mission de présentation des comptes annuels par exemple). Ainsi, cette mission devra faire l’objet d’un avenant à la lettre de mission (ou une lettre de mission spécifique) si la lettre de mission initiale ne prévoyait pas cette faculté.

L’entreprise doit adresser au professionnel de l’Expertise-Comptable un document préalable, est établi sous sa responsabilité, reprenant notamment les éléments suivants :

  • Son régime fiscal
  • Son éligibilité (ou non) à la qualité de PME au sens communautaire
  • Les rémunérations éligibles au titre du CICE de l’année civile précédente
  • Le montant théorique du CICE acquis au titre de l’année civile précédente
  • Les rémunérations estimées ouvrant droit au CICE au titre de l’année en cours (et les hypothèses retenues pour évaluer le futur CICE)

Ainsi, l’Expert-Comptable va effectuer des contrôles pouvant consister à :

  • Vérifier de la concordance entre les informations déclarées et la comptabilité (rémunérations éligibles au CICE au titre de l’année précédent) ;
  • Vérifier la conformité de l’estimation des rémunérations au titre de l’année en cours avec la ou les hypothèse(s) retenue(s) par l’entreprise ainsi que leur conformité avec les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

De plus, lorsque l’entreprise a recours au mécanisme de la cession de créance, c’est traditionnellement l’Expert-Comptable qui va transmettre à l’administration fiscale la déclaration n° 2079-CICE-SD.

La responsabilité de l’Expert-Comptable est limitée quant à l’estimation du CICE sur l’année en cours : en effet, s’agissant de prévisions, ces estimations présentent un caractère incertain par nature et l’Expert-Comptable ne se prononce pas sur la possibilité de leur réalisation. Cependant, s’il juge que l’estimation est peu vraisemblable, il peut inviter l’entreprise à la rectifier pour qu’il délivre l’attestation.

A l’issue de son intervention, l’Expert-Comptable délivre une attestation que l’entreprise devra transmettre à l’organisme qui va préfinancer le CICE, ainsi que sa facture récapitulant les honoraires qui lui sont dûs en vertu de la lettre de mission signée.

Conclusion : lorsqu’une entreprise a recours au préfinancement d’une créance « en germe » de CICE, elle peut avoir recours aux services d’un Expert-Comptable afin d’obtenir une attestation sur le montant du CICE qui va être préfinancé.

A propos de Thibaut Clermont

Thibaut Clermont
Thibaut CLERMONT, mémorialiste en expertise-comptable et webmaster de Compta-Facile, site d'information sur la comptabilité rattaché au réseau FCIC-MEDIA.

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