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Responsabilités de l’Expert-comptable

Le professionnel de l’Expertise-comptable peut voir sa responsabilité engagée dans plusieurs cas. Compta-Facile vous détaille les cas de mise en cause de sa responsabilité civile, pénale ou disciplinaire.

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1. La responsabilité civile de l’expert-comptable

La relation entre un expert-comptable et son client est encadrée par un contrat : la lettre de mission. Ainsi, lorsque le professionnel de l’expertise-comptable commet des fautes ou des négligences dans le cadre de l’exercice de sa mission, il engage sa responsabilité civile contractuelle envers son client. Il est toutefois important de souligner ici qu’un expert-comptable a généralement une obligation de moyens (et non une obligation de fins). Cela implique que la faute ou la négligence doit être prouvée par le client qui l’invoque.

Lorsqu’il cause un préjudice à un tiers, il engage sa responsabilité civile délictuelle.

Lorsqu’une action en responsabilité civile est engagée contre un expert-comptable, les instances juridictionnelles apprécient le comportement du professionnel en comparaison avec un expert normalement diligent. Lorsque sa responsabilité civile est engagée, le plaignant pourra demander à obtenir le paiement de dommages et intérêts en compensation du préjudice subi.

L’expert-comptable ne peut s’exonérer de cette responsabilité (les lettres de mission peuvent inclure sous certaines conditions des clauses limitatives de responsabilité dont la portée dépend du contexte et de la nature de la mission).

L’expert-comptable doit, à ce titre, obligatoirement souscrire un contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle garantissant d’éventuels sinistres à hauteur de 500 000 euros au moins par sinistre et 1 000 000 d’euros par année d’assurance.

2. La responsabilité pénale de l’expert-comptable

Lorsque l’expert-comptable commet des infractions, il peut voir sa responsabilité pénale engagée ; qu’il en soit l’auteur principal ou le complice. Voici des exemples d’infractions :

Pour engager la responsabilité pénale de l’expert-comptable, il convient de porter plainte au commissariat de police ou auprès du Procureur de la République.

3. La responsabilité fiscale de l’expert-comptable

Il existe trois principaux délits fiscaux répréhensibles :

  • Délit d’omission d’écriture ou de passation d’écritures inexactes ou fictives

Il s’agit ici d’omettre de comptabiliser ou de faire comptabiliser des écritures. Il pourra également s’agir d’avoir passer ou d’avoir fait passer des écritures comptables inexactes ou fictives.

  • Délit d’organisation de fausse comptabilité

L’expert-comptable établit volontairement ou aide à établir de faux bilans, de faux inventaires, de faux comptes ou documents servant de base à la détermination d’impôts.

  • Délit de fraude fiscale

L’expert-comptable a, dans ce délit, la qualité de complice. Il peut être évité lorsqu’il parvient à prouver qu’il a effectué les vérifications conformes aux usages de la profession.

4. La responsabilité disciplinaire de l’expert-comptable

L’expertise-comptable est une profession réglementée relevant d’un ordre professionnel (l’Ordre des Experts-Comptable) et d’un Code de Déontologie. En cas de manquement disciplinaire de l’Expert (non respect des obligations professionnelles et des règles déontologiques), des instances disciplinaires peuvent prononcer des sanctions allant de la simple réprimande à la radiation du tableau de l’ordre comportant l’interdiction définitive d’exercer la profession. Dans cette procédure, la réclamation doit être portée devant le Président de la Chambre Régionale de Discipline.

Conclusion : Lorsqu’il commet des erreurs, des omissions, des infractions, l’expert-comptable expose sa responsabilité sur le plan civil, pénal et/ou disciplinaire. L’entreprise pourra, si elle le souhaite, décider de changer d’expert-comptable en respectant un certain nombre de règles.

A propos de Thibaut Clermont

Thibaut Clermont
Thibaut CLERMONT, mémorialiste en expertise-comptable et webmaster de Compta-Facile, site d'information sur la comptabilité rattaché au réseau FCIC-MEDIA.

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