Micros et petites entreprises : simplifications comptables

Les micro-entreprises et petites entreprises bénéficient de simplifications comptables pour les exercices clos depuis le 31 décembre 2013 et déposés depuis le 1er avril 2014. L’étendue de cette mesure de simplification comptable dépend de la taille de l’entreprise. Elle peut aller jusqu’à une dispense totale d’annexe pour les micro-entreprises. Une demande pourra également être formulée afin de ne pas rendre les comptes déposés au greffe publics. Compta-Facile fait le point sur les simplifications comptables applicables aux micros et aux petites entreprises.

Simplification des obligations comptables des micro-entreprises

La définition de la micro-entreprise est celle fixée par la directive comptable de l’Union Européenne n° 2013/34/UE du 28 juin 2013 (transposée en France par le décret n° 2014-136 du 17 février 2014 publié au JO le 19 février). Il s’agit des entreprises ne dépassant pas, au titre du dernier exercice comptable deux des trois seuils suivants :

• Total bilan inférieur ou égal à 350 000 euros,
• Chiffre d’affaires net inférieur ou égal à 700 000 euros,
• Nombre moyen de salariés inférieur ou égal à 10.

Pour le premier exercice d’application de cette mesure de simplification, il est possible de se référer aux chiffres de l’exercice 2013.

Les entreprises répondant à la définition de la micro-entreprise bénéficient :

• D’une dispense d’annexe légale

L’annexe n’est plus obligatoire. Ainsi, les comptes annuels se composent d’un bilan et d’un compte de résultat sous réserve de l’établissement d’une note annexée (voir ci-dessous).

• D’une faculté de demander de ne pas rendre public leurs comptes annuels

Bien que le dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce demeure obligatoire, les micro-entreprises pourront demander que leurs comptes ne soient pas rendus publics, afin qu’ils ne soient pas exploités par leurs éventuels concurrents. Certains organismes et administrations y auront toutefois accès (la Banque de France et les autorités judiciaires et administratives notamment).

Remarque : les sociétés holdings en sont expressément exclues.

Attention toutefois, les micro-entreprises dorénavant exemptées d’annexe doivent tout de même fournir certaines informations, notamment :

• Le référentiel comptable utilisé pour établir les comptes annuels,
• Le montant global de tout engagement financier, toute garantie ou tout passif éventuel ne figurant pas au bilan, toute sûreté réelle et engagement en matière de pensions ;
• Les engagements à l’égard des entreprises liées ou associées ;
• Le montant des avances et crédits accordés à certains dirigeants (ainsi que le taux d’intérêt, les conditions de la convention) ainsi que toute garantie pris en charge par l’entreprise pour ses dirigeants.

Simplifications des obligations comptables des petites entreprises

De même, une petite entreprise est une entité ne dépassant pas deux des trois seuils suivants :

• Total bilan inférieur ou égal à 4 000 000 euros,
• Chiffre d’affaires net inférieur ou égal à 8 000 000 euros,
• Nombre moyen de salariés inférieur ou égal à 50.

Les petites entreprises ont dorénavant la possibilité de présenter des comptes annuels comprenant une annexe simplifiée. Cette faculté permettra de produire des comptes annuels plus rapidement, certaines informations n’étant plus obligatoires, notamment :

• Les engagements donnés en matière de crédit-bail,
• La liste des transactions significatives effectuées non conclues à des conditions normales de marché avec les parties liées,
• Divers autres informations (ventilation du chiffre d’affaires, commentaires relatifs aux frais d’établissement, ventilation de l’impôt etc.).

Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2015 et déposés à compter du 7 août 2016, la Loi Macron a ré-haussé les seuils permettant de demander la confidentialité des comptes annuels. Dorénavant, les petites entreprises peuvent demander la non-publication de leurs comptes annuels lors de leur dépôt. Celle-ci ne vaut toutefois que pour le compte de résultat.

Date d’entrée en vigueur des mesures de simplification

Les mesures de simplification comptable exposées ci-dessus entrent en vigueur :

• Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2013 et déposés à compter du 1^er avril 2014 en ce qui concerne la présentation simplifiée des comptes annuels,
• Et pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2015 et déposés à compter du 7 août 2016 pour la non publication des comptes.

Certains secteurs d’activité demeurent toutefois exclus de ces mesures de simplification. Il s’agit notamment du secteur bancaire, des assurances, des mutuelles, des entreprises cotées etc.

Ecrit par
Thibaut Clermont

Thibaut CLERMONT, mémorialiste en expertise-comptable et fondateur de Compta-Facile, site d'information sur la comptabilité.