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Obligations liées aux comptes annuels

La section « obligations liées aux comptes annuels » de Compta-Facile aborde les obligations des sociétés sous un angle différent. Il s’agit ici de présenter les modalités d’approbation des comptes annuels, de répartition du résultat comptable et de dépôt des comptes au greffe du tribunal de commerce.

 

obligations approbation depot comptes annuels

 

Chaque structure présentant des spécificités qui lui sont propres, les règles d’affectation du résultat et de dépôt des comptes sont présentées par statut juridique. Les voici :

 

Les modalités d’approbation des comptes annuels sont regroupées puisque des règles quasi-identiques s’appliquent selon que la société soit unipersonnelle ou pluripersonnelle. L’approbation des comptes de SAS/SASU qui sont présentées ici, l’approbation des comptes de SARL/EURL ainsi que l’approbation des comptes de SA sont essentiellement présentées ici.

 

Enfin, les plus petites sociétés peuvent, sous certaines conditions, demander la confidentialité des comptes qu’elles ont déposé au RCS. Cette dispense peut concerner tous les comptes (pour les micro-entreprises au sens économique) ou qu’une partie seulement (pour les petites entreprises).

  

 

Comment affecter le résultat comptable d’une SARL ?

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En SARL, les associés doivent approuver les comptes annuels, après qu’ils aient été arrêtés et établis par le gérant. Au cours de la même assemblée, ils vont procéder à l’affectation du résultat comptable de la SARL. En d’autres termes, ils vont répartir le bénéfice ou la perte. Des règles particulières sont applicables. Compta-Facile les détaille ici en répondant à la ...

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Comment affecter le résultat comptable d’une SAS ?

affectation resultat sas

Les associés d’une SAS sont appelés à se prononcer sur l’approbation des comptes annuels de leur société, après que l’exercice ait été clos. Dans le même temps, ils vont décider de l’affectation du résultat comptable de la SAS c’est-à-dire de sa répartition juridique. Il peut s’agit d’un bénéfice ou d’une perte pouvant faire l’objet d’affectations différentes. Compta-Facile les présente ici ...

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Le dépôt des comptes annuels d’une SAS

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Le président d’une SAS doit établir les comptes annuels de la SAS. Ensuite, ils doivent faire l’objet d’une approbation par les associés, à l’occasion d’une consultation spécialement effectuée à cet effet. Dès qu’ils l’ont été et que le résultat comptable a bien été affecté, les comptes doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce dont la société dépend. Compta-Facile ...

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Comment affecter le résultat comptable d’une SASU ?

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Lorsque l’exercice comptable d’une SASU est clôturé et que les comptes annuels sont établis, il revient à l’associé unique de les approuver. Au cours de ce processus, il va également prendre une décision quand à l’affectation du résultat comptable que sa société a réalisé durant l’exercice écoulé. Ce dernier peut se traduire par un bénéfice ou, à l’inverse, par une ...

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Comment affecter le résultat comptable d’une EURL ?

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Lorsque s’achèvent les travaux de clôture de l’exercice comptable, l’associé unique d’une EURL doit approuver les comptes et se prononcer sur l’affectation du résultat comptable réalisé au titre de la période écoulée. En cas de bénéfices, plusieurs possibilités s’offrent à lui. Certaines lui sont imposées (comme la dotation à la réserve légale ou les réserves statutaires) tandis que d’autres sont ...

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Le dépôt des comptes annuels d’une SARL

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Après avoir établi les comptes annuels d’une SARL, son gérant est tenu de les faire approuver par la collectivité des associés. Une fois le résultat affecté, les comptes doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce. Compta-Facile fait le point sur cette procédure et répond aux questions : le dépôt des comptes annuels d’une SARL est-il obligatoire ? Quel est le délai à respecter ? ...

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Le dépôt des comptes annuels d’une EURL

depot comptes annuels eurl

Une fois que les comptes de son EURL sont arrêtés, le gérant doit les faire approuver par l’associé unique. A l’issue de cette procédure d’approbation, il doit les déposer au greffe du tribunal de commerce dont dépend la société. Compta-Facile s’attarde ici sur cette procédure en répondant aux questions : le dépôt des comptes annuels d’une EURL est-il obligatoire ? Quel est le délai à respecter ? Quelles ...

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Le dépôt des comptes annuels d’une SASU

depot comptes annuels sasu

Après avoir arrêté les comptes, le président d’une SASU doit les faire approuver par l’associé unique et les déposer au greffe du tribunal de commerce dont dépend le siège social de la société. Compta-Facile détaille cette procédure et répond aux questions : le dépôt des comptes annuels est-il obligatoire ? Sous quel délai ? Quelle est la procédure à suivre ...

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L’approbation des comptes annuels en SA

approbation comptes annuels sa societe anonyme

Comme toutes les sociétés, les sociétés anonymes SA doivent arrêter et faire approuver leurs comptes annuels. Compta-Facile vous propose sa fiche complète sur l’approbation des comptes annuels de SA en fonction de la forme retenue (SA dualiste ou SA moniste). Deux articles séparés aborderont de l’approbation des comptes annuels de SAS et de l’approbation des comptes annuels de SARL. L’approbation des comptes annuels ...

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L’approbation des comptes annuels en SAS et en SASU

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Dès qu’ils ont été établis et arrêtés par les organes compétents, les comptes annuels de la SAS ou de la SASU doivent être approuvés dans des conditions qui sont généralement fixées par les statuts. Compta-Facile détaille ici la procédure d’approbation des comptes annuels de SAS et de SASU: quelles sont les modalités de convocation de l’assemblée générale ? comment peut se dérouler la réunion d’approbation des ...

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L’approbation des comptes annuels en SARL et en EURL

approbation comptes annuel sarl eurl

Lorsque les comptes annuels de société ont été établis, ils doivent être approuvés par les associés et notamment ceux de SARL ou celui de l’EURL. Compta-Facile vous propose sa fiche complète sur l’approbation des comptes annuels de SARL et d’EURL : modalités de convocation de l’assemblée générale, déroulement de la réunion et échéancier récapitulatif de la procédure d’approbation des comptes en ...

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La non-publication des comptes annuels (confidentialité)

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La plupart des sociétés doivent établir et déposer leurs comptes annuels au greffe du tribunal de commerce. Ce dépôt les rendra accessibles au public. Les plus petites d’entre elles peuvent toutefois demander la confidentialité de ces derniers. Compta-Facile fait le point sur la non-publication des comptes annuels : entreprises concernées et modalités d’application. Rappels sur le dépôt des comptes annuels et ...

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Le dépôt des comptes annuels

depot des comptes annuels

La plupart des sociétés commerciales doivent procéder au dépôt de leurs comptes annuels au greffe du tribunal de commerce chaque année. Compta-Facile propose une fiche complète sur le dépôt des comptes annuels permettant de répondre aux questions suivantes : quelles sont les entreprises qui doivent déposer leurs comptes annuels ? Quels sont les documents comptables à envoyer au greffe ? Comment ...

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Les comptes annuels : obligations, composition, approbation et dépôt

Les comptes annuels constituent une obligation importante pour les entreprises qui doivent les établir à la clôture de chaque exercice comptable. Compta-Facile aborde dans cet article plusieurs points relatifs aux comptes annuels : les obligations des entreprises, la composition des comptes annuels et les règles relatives à leur dépôt. 1. Qui doit établir des comptes annuels ? Toutes les personnes physiques ou morales ayant ...

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