La dispense d’annexe comptable
Certaines entreprises sont autorisées à ne pas établir d’annexe comptable, il s’agit des micro-entreprises au sens économique. Une courte note doit tout de même être produite dans certains cas. Compta-Facile recense ici les conditions à réunir pour bénéficier d’une dispense d’annexe ainsi que les modalités d’application de cette dispense. On notera ici que entreprises exerçant en nom propre (entreprise individuelle) une activité libérale sous le régime de la déclaration contrôlée ou une activité commerciale ou artisanale sous le régime du réel simplifié d’imposition sont toujours dispensées d’annexe.C’est également le cas pour les entreprises relevant des régimes du micro-BIC et du micro-BNC.
La micro-entreprise et la dispense d’annexe
Est dispensée de produire une annexe comptable la micro-entreprise au sens économique (et non fiscal), c’est-à-dire celle qui remplit au moins deux des trois conditions suivantes :
- Total bilan ≤ 350 000 euros,
- Chiffre d’affaires net ≤ 700 000 euros,
- Nombre de salariés ≤ 10.
Si ces seuils sont dépassés au titre d’un exercice comptable, la dispense d’annexe continue de s’appliquer au titre de l’exercice en cours et de l’exercice suivant. Ce n’est que dans l’hypothèse où ces seuils sont de nouveau dépassés au titre de l’exercice suivant que la dispense cesse de produire ses effets à compter du troisième exercice.
Il doit être précisé que la nature de l’entreprise n’a aucune incidence sur le bénéfice de cette dispense. En effet, celle-ci concerne aussi bien les personnes physiques (entreprises individuelles) que les personnes morales (sociétés). Attention toutefois, certaines entreprises en sont exclues ; et notamment :
- Les entreprises dont l’activité consiste à gérer des titres de participations et de valeurs mobilières (holding par exemple),
- Les établissements de crédit, les sociétés de financement et les établissements de paiement et établissements de monnaie électronique ;
- Les entreprises d’assurance et de réassurance, les organismes de sécurité sociale, les institutions de prévoyance et les mutuelles;
- Les entreprises dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé ;
- Les entités faisant appel à la générosité publique.
Cette mesure d’allègement comptable s’applique aux comptes afférents aux exercices clos depuis le 31 décembre 2013 et déposés depuis le 1er avril 2014.
La rédaction d’une note malgré une dispense d’annexe
La micro-entreprise est donc, en principe, tenue de n’établir qu’un bilan et qu’un compte de résultat ; l’ensemble formant ses états financiers. Par exception, les textes imposent la fourniture d’informations particulières à la suite du bilan. Celles-ci ont été clairement définies par l’Autorité des Normes Comptables (règlement n° 2015-06 du 23 novembre 2015 homologué par arrêté du 4 décembre 2015 et publié au Journal Officiel du 8 décembre 2015). Elle a préconisé d’y insérer les informations suivantes :
- Référentiel comptable appliqué pour l’élaboration des comptes annuels,
- Montant global de tout engagement financier, toute garantie ou passifs éventuels qui ne figurent pas au bilan (notamment les engagements de crédit-bail) et indication de la nature et de la forme de toute sûreté réelle,
- Montant des engagements prévus pour les indemnités de fin de carrière (IFC),
- Montant des engagements à l’égard d’entreprises liées ou associée,
- Montant des avances et crédits alloués aux dirigeants, des remboursements opérés et des conditions consenties,
- Nombre et valeur des actions propres détenues à la fin de l’exercice ainsi que les mouvements intervenus au cours de l’exercice (uniquement pour les personnes morales non tenues d’établir un rapport de gestion),
- Impacts des changements de méthodes comptables,
- Incertitudes sur la continuité de l’exploitation.
Par ailleurs, les micro-entreprises dispensées d’annexe peuvent également exiger la confidentialité de leurs comptes annuels si elles sont astreintes à les déposer au greffe du tribunal de commerce et ainsi à les rendre publics.
Conclusion : une micro-entreprise est dispensée d’établir une annexe si elle n’exerce pas une activité qui est exclue du champ d’application de ce dispositif. Elle doit tout de même rédiger une courte note comprenant certaines informations en vue de compléter les données chiffrées du bilan et du compte de résultat.
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2 commentaires
Poletti
Merci pour ces précisions !
Franck
Excellent article, merci beaucoup !