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La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales poursuit un double objectif en matière de formation professionnelle : mieux sécuriser l’utilisation du compte personnel de formation (CPF) et renforcer la circulation des informations entre les acteurs de la formation professionnelle, afin de prévenir les usages abusifs et d’améliorer la transparence du dispositif. Dans quelles mesures ?
La réglementation applicable aux installations classées pour la protection de l'environnement, relative à l'activité de combustion de taille dite « moyenne » est modifiée pour y intégrer l'utilisation de certains bioliquides.
La loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales renforce les moyens d'action de l'administration fiscale lorsqu'un contrôle nécessite la coopération d'une administration étrangère. Au programme : des échanges élargis avec certains États situés hors de l'Union européenne et un délai supplémentaire pour mener le contrôle à son terme…
Un site internet est mis à disposition des professionnels de santé et du grand public pour permettre le signalement de certains évènements sanitaires considérés comme indésirables. La liste des évènements qui peuvent être signalés évolue…
L’Institut national de la propriété industrielle (INPI) a fait l’objet d’une réforme simplifiant, harmonisant et modernisant ses procédures en matière de propriété industrielle. Que faut-il en retenir ?
La loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales renforce les conséquences fiscales et sociales applicables aux revenus provenant de certaines activités illicites. Dès les revenus imposables de 2026, ils seront soumis à une CSG de 25 %, mais ce n’est pas tout…
Dans la foulée de la loi du 27 juin 2025 sur la profession d’infirmier, le Gouvernement a adopté un texte en décembre 2025 pour mieux définir les compétences élargies de ces professionnels. Cependant, 2 textes étaient toujours attendus pour rendre le dispositif complet et applicable. C’est chose faite…
Les salariés titulaires d’un mandat municipal qui s’absentent de leur poste pour exercer leurs missions d’élu voient ces absences assimilées à du temps de travail effectif pour l’accès à certains avantages sociaux. Lesquels ?
Le congé supplémentaire de naissance s’accompagne, toutes conditions remplies, du versement d’indemnités journalières. Restait à savoir comment ces sommes devaient être prises en compte pour le calcul du RSA et de la prime d’activité. La réglementation apporte désormais une réponse…
Un locataire peut, sous conditions, se voir octroyer une aide personnalisée au logement (APL) pour réduire le montant du loyer à sa charge. Si l’APL profite aux étudiants, des critères plus stricts sont entrés en application le 1er juillet 2026 pour les étudiants étrangers extra-communautaires. Quels sont-ils ?
