Actualités comptables

Depuis le 15 mai 2022, les règles relatives au fonctionnement de l’entreprise individuelle ont (grandement) évolué, dans l’objectif de les rendre plus protectrices de l’entrepreneur. Que faut-il retenir de la réforme engagée ? Réforme de l’entreprise individuelle : le contexte Le constat. Avant la réforme, le statut d’entrepreneur individuel avait l’avantage de présenter une grande simplicité de fonctionnement, mais comportait également ...

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10 ans, c’est la durée de conservation légale pour le compte annuel (bilan, compte de résultat, annexe…), le livre et registre comptable ainsi que les bons de commande et de livraison. La gestion de l’archivage physique est plus problématique qu’il n’y paraît pour les cabinets d’expertise comptable : manque de m2, conservation non adaptée en cas de sinistre, difficultés à retrouver ...

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Deux règlements émis par l’Autorité des Normes Comptables (ANC) viennent de faire l’objet d’une homologation par arrêté. Compta-Facile revient sur le contenu des règlements 2018-01 et 2018-02 de l’ANC venant modifier de façon significative certaines dispositions du plan comptable général (PCG). Dispositions comptables prévues dans le règlement n° 2018-01 de l’ANC Publié en avril 2018, le règlement 2018-01 de l’ANC ...

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Le projet de loi de finances pour 2019 a été enregistré à l’Assemblée Nationale le 24 septembre dernier. Il ne prévoit pas de mesures purement « comptables » à proprement parler mais contient d’importantes dispositions en matière d’impôt sur les sociétés. Compta-Facile présente dans cet article les mesures du projet de loi de finances pour 2019. Les dispositions prévues dans le PLF 2019 ont été adoptées et ...

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Le Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises (plus connu sous l’acronyme PACTE) a fait l’objet d’une présentation en conseil des ministres en juin 2018. L’examen parlementaire a lieu en septembre 2018. Compta-Facile revient sur les mesures comptables du PACTE. La Loi PACTE a été promulguée et publiée au journal officiel du 23 mai 2019. Mesure comptable ...

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Le projet de loi de finances pour 2018 a été enregistré à l’Assemblée Nationale le 27 septembre dernier. Bien qu’il contienne d’importantes mesures fiscales pour les personnes physiques comme la réforme de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ou l’instauration d’un prélèvement forfaitaire unique pour les revenus de capitaux mobiliers (PFU), une seule mesure significative concerne les professionnels : ...

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La loi Sapin 2, adoptée le 9 décembre dernier et publiée au journal officiel le 10, introduit de nombreux changements en comptabilité et en fiscalité. Compta-Facile vous présente les principales mesures comptables et fiscales de la loi Sapin 2. Ouverture du régime du micro à certaines SARL Cette mesure est inédite : le régime du micro-BIC et celui du micro-BNC sont ouverts ...

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Le projet de loi de finances pour 2017 a été adopté en Conseil des Ministres le 28 septembre dernier ; l’occasion pour Compta-Facile de rappeler les principales mesures comptables qui seront présentées à l’assemblée nationale et au Sénat puis éventuellement adoptées. Certaines dispositions revêtent un caractère plutôt fiscal mais elles ont un lien direct avec la comptabilité (impacts notamment en matière d’allègements des ...

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