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Mesure phare de la loi PACTE du 22 mai 2019, le guichet unique est devenu le seul outil de dépôt des formalités depuis le 1er janvier 2023, remplaçant les centres de formalités des entreprises (CFE)… Ce qui pose de nouvelles questions et impose de prendre de nouvelles habitudes… Guichet unique : de quoi s’agit-il ? Le guichet unique est à présent l’unique ...
« L’assemblée générale » correspond à la réunion des actionnaires ou des associés d’une société afin de débattre et de prendre des décisions conformément à un ordre du jour préétabli par les organes de gestion, comme le dirigeant. Il existe, en réalité, 3 types d’assemblées : l’assemblée générale ordinaire ; l’assemblée générale extraordinaire ; l’assemblée générale mixte. Quelles différences entre ces trois ...
« Un consommateur » est, d’un point de vue strictement légal, une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. « Un particulier » donc, qui en cette qualité, bénéficie d’une protection particulière au moment de conclure un contrat avec un professionnel… Une obligation générale d’information Pour les contrats de ...
La Business Intelligence ou informatique décisionnelle est un terme de plus en plus en vogue. Et pour cause : les domaines que cette expression recouvre sont de plus en plus nombreux et appréciés des dirigeants d’entreprises. De quoi parle-t-on exactement ? Comment pouvez-vous vous en servir au quotidien ? Voici quelques clés de compréhension… Business Intelligence : définition et usages Définition. La Business ...
Pour attirer de la clientèle, ou pour fidéliser l’existante, vous souhaitez diffuser de la musique dans votre établissement. Si la démarche est compréhensible, sachez qu’elle ne sera pas gratuite : vous allez devoir vous acquitter de certaines sommes à la SACEM (Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique), voire à la SPRE (Société de perception de la rémunération équitable). Pourquoi ? ...
Publi-rédactionnel Le saviez-vous ? 54 % des entreprises déclarent avoir connu au moins une cyber-attaque en 2021. 60 % de ces attaques ont eu un impact sur leur activité* Les TPE et PME en particulier sont une cible de choix pour les pirates informatiques mais elles sont encore trop peu nombreuses à protéger leur activité contre ce risque. Une ...
Vous avez décidé de créer votre entreprise, et vous vous interrogez sur l’EURL. Quels sont les avantages et les modalités de fonctionnement de ce type de société ? Retrouvez dans cet articles toutes les questions à se poser si vous envisagez la création d’une EURL. L’EURL : de quoi s’agit-il ? 1 EURL = 1 SARL… Une EURL (pour ...
Vous envisagez de créer une SAS et vous vous interrogez sur les modalités de fonctionnement de ce type de société. Quelles règles devez-vous respecter en matière de prise de décisions collectives ? A quel régime d’imposition obéit ce type de structure ? SAS : quelques rappels utiles… 1 SAS = 1 société commerciale Avant toute chose, il faut souligner qu’une SAS (société ...
La gestion de la vie d’une entreprise nécessite l’accomplissement de nombreuses formalités administratives. Pour alléger cette charge, vous pouvez être tenté de faire appel à un centre de gestion agréé : qui peut adhérer à ce type d’organisme et dans quel(s) but(s) ? Voici quelques éléments de réponses.
La création d’une entreprise pose la question du choix de son régime fiscal, lorsque cela est possible, entre un régime « micro » et un régime « réel ». Lourd d’enjeux, celui-ci conditionne les modalités d’imposition de l’entreprise, ce qui peut favoriser ou au contraire entraver le développement de son activité. Tour d’horizon des informations indispensables à connaître à leur sujet… Le régime « micro » : ...
Choisir le lieu d’exploitation de son activité constitue une étape cruciale dans le processus de création d’une entreprise. Enjeu de visibilité, et de crédibilité, à l’égard des clients comme des concurrents, le local commercial peut être acheté, mais aussi loué afin de limiter les investissements. Quelles sont les caractéristiques d’un bail commercial ? Quels sont les avantages qu’il procure ?
Vous voulez créer votre entreprise et vous hésitez sur le choix de son lieu d’implantation ? Avant de vous décider, renseignez-vous sur les avantages fiscaux dont bénéficient certaines entreprises en fonction de leur localisation. C’est notamment le cas avec l’implantation en zone franche urbaine avec laquelle les entreprises bénéficient d’un dispositif d’exonération d’impôt sur les bénéfices. Que faut-il savoir à ...
Une marque, c’est un signe distinctif qui permet à l’entreprise de se démarquer de ses concurrents auprès de sa clientèle. Mais pour que cette marque soit réellement protectrice pour l’entreprise, il faut qu’elle soit déposée auprès de l’Institut National de la Propriété Intellectuelle, c’est le dépôt de marque (INPI). Une opération forte d’enjeux, dont les contours sont toutefois strictement encadrés. ...
Créer une entreprise, c’est aussi parfois impliquer ses proches : il est en effet courant que le conjoint du chef d’entreprise travaille à ses côtés, afin de l’aider dans son activité. Ce type de configuration pose la question du statut du conjoint : quelles sont les différentes options à ce sujet et leurs caractéristiques respectives ? Éléments de réponse.
Parmi les étapes de la création d’entreprise, domicilier son entreprise constitue un moment-clé. Quels sont les différents enjeux liés à cette formalité ? De quelles options disposez-vous ? Comment devez-vous procéder ? Voici les informations essentielles à ce sujet. Domicilier son entreprise : pourquoi ? L’enjeu administratif Domicilier son entreprise, c’est d’abord lui donner une adresse administrative à laquelle seront acheminés les ...
Une alternative à la création d’entreprise, reprendre une entreprise existante peut apparaître comme « la » bonne idée à retenir pour bénéficier, entre autres, d’une activité déjà installée et d’une clientèle déjà constituée. Mais choisir cette option peut comporter des risques, notamment si les enjeux liés à sa mise en œuvre ne sont pas suffisamment anticipés. Nos 3 conseils pour ...
Vous souhaitez créer une entreprise, et vous avez entendu parler du contrat de franchise ? S’il présente des atouts certains, ce type d’organisation commerciale comporte toutefois quelques particularités, qu’il est important de connaître. Voici tout ce que vous devez savoir à son sujet. Contrat de franchise : pourquoi ? De quoi s’agit-il ? Un contrat de franchise est l’engagement par lequel un professionnel (appelé ...
Créer et gérer une entreprise nécessite de s’interroger au préalable sur les différences et avantages des divers modes d’exploitation d’activité. Parmi ceux-ci, le contrat de location-gérance se distingue par sa souplesse, et par la grande liberté d’organisation qu’il laisse aux parties au contrat. Explications. Location-gérance : de quoi parle-t-on ? D’abord, d’un contrat… La location-gérance se définit comme le contrat par ...
Vous avez décidé de créer une société, qui n’aura de véritable existence juridique qu’une fois immatriculée. Mais vous ne pourrez valablement conclure des contrats en son nom qu’une fois cette formalité accomplie ! Sauf que vous ne pouvez pas attendre son immatriculation pour lui ouvrir un compte bancaire, signer un bail commercial, etc. Comment faire ? Le dirigeant doit passer ...
Format hybride entre l’entreprise individuelle et la société, l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) permet de cumuler les avantages des deux formats, sous réserve de quelques contraintes. Tour d’horizon de ce qu’il faut savoir à son sujet ! L’EIRL et le principe de la séparation de patrimoines Un principe de séparation des patrimoines. Une EIRL reste une entreprise individuelle (et non ...
Créer une société, c’est organiser sa gestion en rédigeant ses statuts. Acte créateur, s’il en est, dont le contenu revêt une importance primordiale : définition des règles de fonctionnement, de gouvernance, des rapports entre les associés… Mais que faut-il savoir avant de se lancer ? Focus sur 3 informations utiles. Rédiger les statuts : contexte et enjeux Rédiger des statuts, c’est définir le ...
Décider de lancer sa propre activité, c’est commencer par se poser beaucoup de questions, notamment celle de la forme d’exercice de l’activité : faut-il choisir de créer une entreprise individuelle ou une société ? Quelles sont les caractéristiques de chacune ? Voici quelques éléments de réponse… Entreprise individuelle ou société ? Qu’en est-il des patrimoines privé et professionnel ? Un nouveau statut pour ...
Bien souvent les entrepreneurs assimilent les dividendes à de la rémunération et c’est bien naturel. Pourtant, cette notion est bien plus complexe que ça ! Pur produit du jargon comptable, les dividendes ont des impacts financiers, fiscaux, sociaux et auront des conséquences à long terme sur l’enrichissement de la société. Compta-Facile vous présente les caractéristiques des dividendes et analyse leur versement ...
L’impôt sur les sociétés (IS) est un impôt professionnel dont le redevable est la société elle-même. Il se calcule à l’aide du résultat fiscal bénéficiaire en appliquant le taux d’IS concerné. Maîtriser les éléments de votre imposition vous permettra de la comprendre et de l’anticiper en cours d’exercice. Compta Facile décrypte cette notion essentiel, l’impôt sur les sociétés, pour tout ...
Un auto-entrepreneur peut être amené à changer de statut, de manière volontaire (transformation de l’auto-entreprise en une entreprise d’une autre forme, option pour un régime réel d’imposition) ou involontaire (dépassement des seuils permettant de bénéficier du régime de l’auto-entreprise). Ce changement de statut a des conséquences importantes sur les plans comptables et fiscaux. Il est préférable pour lui de se ...
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