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Le licenciement d’une salariée enceinte en méconnaissance de son statut de protection dédié est nul. Dans ce cas, quelles sont les indemnités auxquelles la salariée peut prétendre ? Réponse du juge.
Lors du développement d’un médicament ou d’une nouvelle méthode de soins, différentes phases se succèdent. Proches de la fin de la phase du développement, on retrouve les essais cliniques, c’est-à-dire les essais sur les humains. Depuis 2022, les règles d’autorisations de ces essais ont été modifiées par l’Union européenne et il est temps de s’y conformer…
La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a interdit, dès 2022, la vente de fruits et de légumes frais dans des emballages plastiques, à quelques rares exceptions… Un encadrement aujourd’hui remis, une nouvelle fois, en cause par les juges… Pourquoi ?
Une société se voit réclamer le paiement de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement au titre d’un parking, situé à proximité d’un centre commercial, ouvert au public dont elle est propriétaire en Ile-de-France. Sauf que ce parking échappe à cette taxe, estime la société… Qu’en pense le juge ?
Moderniser et renforcer la profession de commissaire aux comptes, tels sont les enjeux de 11 nouvelles normes professionnelles dont la révision vient d’être homologuée. En quoi consistent ces normes pour les commissaires aux comptes ? Revue de détails…
La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a interdit, dès 2022, la vente de fruits et de légumes frais dans des emballages plastiques, à quelques rares exceptions… Un encadrement aujourd’hui remis, une nouvelle fois, en cause par les juges… Pourquoi ?
Une société se voit réclamer le paiement de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement au titre d’un parking, situé à proximité d’un centre commercial, ouvert au public dont elle est propriétaire en Ile-de-France. Sauf que ce parking échappe à cette taxe, estime la société… Qu’en pense le juge ?
Moderniser et renforcer la profession de commissaire aux comptes, tels sont les enjeux de 11 nouvelles normes professionnelles dont la révision vient d’être homologuée. En quoi consistent ces normes pour les commissaires aux comptes ? Revue de détails…
La réduction des cotisations patronales Assurance maladie et Allocations familiales dépend du montant du SMIC, appréciée au 31 décembre 2023. Sauf que, le SMIC a été revalorisé le 1er novembre 2024. Quel est alors le montant à prendre en compte pour l’éligibilité à cette réduction patronale ? Clarification.
Si les crypto-actifs ont déferlé dans le quotidien de nombreuses personnes, ils restent néanmoins des produits peu compréhensibles pour la majorité et peuvent comporter des risques. L’Union européenne s’est saisie du sujet en créant un cadre. Ce qui impose à la France de s’adapter…
