Limite aux pouvoirs du gérant : l’intérêt social suffit-il ?
Un engagement souscrit par un gérant de SARL en méconnaissance de l’intérêt de la société est-il nécessairement nul ? Non, estime le juge dans une récente affaire où un gérant a manifestement outrepassé ses pouvoirs…
Méconnaissance de l’intérêt social = engagement du gérant nul ?
Le gérant d’une SARL souscrit un prêt dont l’objet est, d’une part, le remboursement de 2 prêts consentis antérieurement, et d’autre part, la mise en place d’un prêt participatif au profit d’une société tierce appartenant à un groupe créé et dirigé par le gérant.
5 ans plus tard, la SARL, par l’intermédiaire de son nouveau gérant, réclame à la banque l’annulation de ce prêt ou, à tout le moins, son inopposabilité.
Elle rappelle que, par principe, un gérant excède les pouvoirs que la loi lui a attribués lorsqu’il réalise un acte en violation manifeste de l’intérêt social.
Ici, elle estime que l’opération de refinancement de la société tierce, appartenant au groupe de l’ancien gérant, sans lien capitalistique avec elle et dont elle ne tire aucun avantage, excède les pouvoirs de l’ancien gérant.
Pour elle, cet acte souscrit en violation manifeste et flagrante, y compris pour le tiers, de l’intérêt de la société doit être déclaré nul.
Ce que conteste le juge, qui rappelle que la méconnaissance de l’intérêt social, fût-elle manifeste ou flagrante, ne constitue pas, par elle-même, une cause de nullité des engagements souscrits par le gérant d’une société à responsabilité limitée à l’égard des tiers.
Voilà l’occasion de rappeler le principe selon lequel, dans un souci de sécurité juridique des contrats, une SARL ou une société par actions est engagée vis-à-vis des tiers par les actes accomplis par ses organes de direction, même si ces actes ne relèvent pas de l’objet social de cette société.
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