En route vers la facturation électronique !

La crise sanitaire met en lumière la nécessité, pour toutes les entreprises, d’évoluer dans un environnement économique et fiscal plus résilient. Cette évolution passe notamment par la facturation électronique de leurs clients, dont la mise en œuvre va bientôt devenir obligatoire : que faut-il savoir de la réforme à venir ?

Facturation électronique : une réforme « gagnant/gagnant » ?

Fluidifier l’environnement économique et fiscal. La question de la transition numérique des entreprises se trouve au cœur des préoccupations gouvernementales. Notamment mise en exergue par le contexte sanitaire et ses contraintes en termes de poursuite d’activité, cette problématique fait désormais l’objet d’une attention accrue, tant d’un point de vue international et européen que national.

Concernant la facturation électronique. L’accélération de cette transition pose notamment la question de la généralisation de la facturation électronique dans le cadre des marchés privés (entre entreprises), dont les avantages s’annoncent aussi multiples que variés, tant pour les entreprises que pour l’Etat.

Du point de vue des entreprises. Pour les entreprises, généraliser la facturation électronique de leurs clients leur permettrait d’alléger et de simplifier leurs obligations administratives, ce qui constituerait un gain de temps et de productivité certain.

Du point de vue de l’Etat. La généralisation de la facturation électronique permettrait par ailleurs à l’Etat de lutter plus efficacement contre toutes les formes de fraude à la TVA, dont le montant cumulé s’élève chaque année à plusieurs M€.

L’analyse de la DGFIP. La Direction générale des finances publiques (DGFIP) a publié, à la fin de l’année 2020, un rapport relatif au projet de réforme dans lequel elle détaille ses recommandations sur le sujet.

L’évolution de la réglementation. Dans la droite ligne de ce rapport, la réglementation française a récemment évolué pour comprendre désormais la mise en place progressive d’un dispositif de facturation électronique à 2 têtes.

Un dispositif « hybride ». Conformément aux préconisations de la DGFIP, les dispositions récemment aménagées ont finalement retenu un système à double entrée, à savoir :

• un mécanisme de « e-invoicing », visant la mise en place obligatoire de la facturation électronique pour les entreprises ;
• et un mécanisme de « e-reporting », correspondant à l’obligation de transmettre certaines données de facturation à l’administration fiscale.

Facturation électronique et « e-invoicing »

Focus sur le « e-invoicing ». L’obligation de facturer par voie électronique s’impose :

• entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA (rapports d’affaires dits « B2B »), sans conditions de seuil, ni exceptions ;
• dans le cadre de leurs seules relations « domestiques » ; pour rappel, celles-ci regroupent l’ensemble des opérations réalisées sur le territoire français (ou réputées comme telles) au regard des règles de facturation.

Opérations concernées ? Pour l’instant, seules certaines opérations sont concernées par cette obligation :

• les livraisons de biens ou les prestations de services effectuées pour un assujetti à la TVA, ou pour une personne non assujettie, et qui ne sont pas exonérées en vertu de dispositions particulières ;
• les livraisons aux enchères publiques de biens d’occasion, d’œuvres d’art, d’objets de collection ou d’antiquités.

Comment ? Le processus de facturation électronique nécessiterait le concours de diverses plateformes privées et d’une plateforme publique. Concrètement, les entreprises pourront choisir soit d’utiliser la plateforme publique, soit de passer par des plateformes tierces de dématérialisation. Dans ce contexte, il est prévu que :

• si les données de facturation transmises par l’entreprise le sont par le biais d’une plateforme privée, celle-ci doit transmettre ces informations au portail public de facturation, qui les communique ensuite à l’administration fiscale ;
• si les données de facturation transmises le sont directement via le portail public, celui-ci les transmet directement à l’administration.

Sous quel format ? Dans le cadre de son rapport, la DGFIP semble admettre un délai de tolérance pendant lequel les entreprises pourraient continuer à utiliser des formats de type PDF, sans être obligées de passer par un format de facturation « structuré ».

Pour mémoire, il existe à ce jour plusieurs formats de facturation électronique, parmi lesquels :

• les formats « structurés » qui codifient les données dans une syntaxe qui permet de les organiser, de les extraire et de les exploiter grâce à des logiciels informatiques, dans le respect de la norme convenue entre les parties ;
• les formats non structurés comme les formats PDF ;
• les formats mixtes, qui sont des factures images ayant intégré un fichier structuré.

Mais à terme ? La DGFIP préconise toutefois que l’utilisation de formats PDF n’ait vocation qu’à rester temporaire dans le cadre de l’obligation de facturation électronique.

Pourquoi ? Selon son analyse, l’utilisation de formats électroniques structurés devrait progressivement devenir obligatoire et ce, afin de simplifier et de sécuriser les flux de données échangées.  

Donc ? Ce point devrait ultérieurement être éclairci par des dispositions complémentaires…

Facturation électronique et « e-reporting »

Focus sur le « e-reporting ». En plus de cette obligation de facturation électronique les entreprises ont l’obligation de transmettre par voie électronique leurs données de facturation à l’administration fiscale.

Pour qui ? D’un spectre plus large que l’obligation de « e-invoicing », l’obligation de transmettre les données de facturation devrait s’appliquer :

• aux opérations domestiques réalisées entre professionnels assujettis à la TVA qui sont établis, ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France (déjà soumis à l’obligation de « e-invoicing ») ;
• mais aussi aux opérations réalisées avec des personnes physiques (rapports d’affaires dits « B2C ») ;
• et aux opérations non-domestiques, c’est-à-dire celles réalisées hors du sol français (comme les ventes intracommunautaires et les exportations).

Quelles données ? Les données devront être transmises soit par le portail public, soit par l’intermédiaire d’une plateforme privée de dématérialisation, étant entendu que la nature exacte des informations à transmettre, ainsi que sa périodicité, seront fixées par décret.

Quel est le calendrier pour l’entrée en vigueur de cette réforme ?

Une entrée en vigueur progressive. Pour obtenir la plus large adhésion possible des entreprises, il est prévu que la réforme liée à la facturation électronique entre en vigueur de manière progressive.

En détails. Ainsi est-il prévu :

• en 2024, l’obligation, pour l’ensemble des entreprises, de réceptionner des factures électroniques ; 2024 sera également l’année à partir de laquelle les grandes entreprises seront tenues d’émettre leurs factures par voie électronique ;
• en 2025, l’obligation pour les ETI d’émettre leurs factures par voie électronique ;
• en 2026, l’obligation pour l’ensemble des PME et des TPE d’émettre leurs factures par voie électronique.

Quelques rappels. Pour mémoire :

• une TPE est une « micro-entreprise » qui emploie moins de 10 personnes et dont le chiffre d’affaires ou le total du bilan annuel n’excède pas 2 M€ ;
• une PME est une entreprise qui emploie moins de 250 salariés et réalise un CA annuel n’excédant pas 50 M€ ou dispose d’un total de bilan n’excédant pas 43 M€ ;
• une ETI est une entreprise qui emploie entre 250 et 4 999 salariés et réalise un CA annuel n’excédant pas 1,5 Md € ou dispose d’un total de bilan n’excédant pas 2 Mds d’€.

Sanctions possibles ? Si l’assujetti ne respecte pas son obligation d’émission de factures électroniques, il s’expose à une amende de 15 € par facture, dans la limite de 15 000 € par année civile.

Notez que des sanctions sont également applicables :

• à l’assujetti qui ne respecte pas son obligation de transmission de données de facturation et/ou de paiement ;
• à la plateforme privée qui manque à ses obligations.

Quels défis à venir ?

L’accompagnement (nécessaire) des entreprises. La mise en place de cette réforme ambitieuse va nécessiter un accompagnement accru des entreprises, notamment des plus petites, en vue de leur permettre de s’adapter à leurs nouvelles obligations.

La mise à jour des outils existants. Les outils et maillons de la chaîne de facturation électronique (notamment les plateformes privées et publique) vont également devoir être adaptés, en vue de remplir leur rôle dans le respect des obligations de sécurité qui leur incombent.

Dans le cadre de son rapport, la DGFIP préconise l’utilisation de la plateforme publique Chorus Pro, qui constitue d’ores et déjà le portail de facturation public utilisé dans le cadre des marchés publics. Son utilisation dans le cadre des marchés privés devrait toutefois nécessiter de nombreux aménagements, destinés à l’adapter aux flux de données attendus et aux spécificités des marchés privés.

La question de la protection des données personnelles. La mise en place du dispositif de facturation électronique pose également la question de la protection des données commerciales et fiscales transmises aux plateformes privées et publique et au système d’information de l’administration fiscale, et ce notamment dans le cadre du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), applicable depuis le 25 mai 2018 à l’ensemble des pays membres de l’Union européenne (dont la France), qui harmonise les dispositions encadrant la protection des « données personnelles ».

En conclusion

La facturation électronique devrait devenir obligatoire dans le cadre des marchés privés dans les années à venir. Source de compétitivité et d’efficacité, notamment du point de vue de lutte contre la fraude à la TVA, les modalités de sa mise en œuvre devraient toutefois faire l’objet de diverses précisions dans les mois à venir…

Sources :

– Rapport de la Direction Générale des Finances publiques « La TVA à l’ère du digital en France » – Octobre 2020

– Article 153 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020

–  Article 195 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021

– Ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 relative à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction

– Article 26 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022

Ecrit par
Editions juridiques - Weblex

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