Le traitement comptable et fiscal associé aux abandons de loyers au profit d’entreprises en difficulté

Les loyers inhérents aux baux commerciaux comme les autres charges qui incombent aux entrepreneurs représentent, durant cette crise sanitaire, une sortie de trésorerie conséquente. Bien souvent, non palliée par les entrées. Dans la continuité des mesures proposées par l’État pour soutenir les entreprises, il incite les bailleurs à abandonner leurs créances de loyer grâce à un dispositif fiscal facilité. Compta facile zoome sur le traitement fiscal et comptable des abandons de créances pendant la crise du Covid-19.

Les abandons créances pour les entreprises en difficulté

Rappel des notions : baux commerciaux et abandons de créances

Revenons pour commencer sur le terme d’abandon de créance. L’abandon de créance équivaut pour le créancier, celui qui détient la créance, à renoncer à celle-ci au profit de l’entreprise qui devait payer la dette.

L’abandon de créance peut revêtir deux natures :

  • soit commerciale,
  • soit financière.

L’abandon de créance commerciale est consenti dans le but de maintenir la relation commerciale existant entre les deux acteurs.

L’abandon de créance financière est consenti entre deux acteurs n’ayant pas de relations commerciales pour aider l’entreprise en difficulté à continuer son activité. Il peut s’agir de l’abandon d’un prêt accordé par une société mère à sa société fille.

Dans notre cas, il s’agit de l’abandon de créance commerciale puisque la relation entre le bailleur et son locataire est bien de nature commerciale, comme l’indique les termes du bail commercial.

Rappelons-le, ce dispositif vise à soutenir les entreprises en difficultés, pénalisées par la crise du Covid-19. Seuls les loyers commerciaux sont concernés par la mesure*.

Comment comptabiliser les abandons de créance ?

Tout d’abord, vous devez comprendre que l’abandon de créance pour le créancier représente une charge qui vient annuler comptablement le loyer à recevoir. Alors que pour le locataire, il représente un produit qui vient annuler la charge de loyers due.

Compta Facile a déjà consacré un article sur la comptabilisation des abandons de créances que nous vous invitons à lire.

L’abandon de créance dans le cadre du coronavirus est identique à la comptabilisation d’un abandon de créance classique.

Le traitement fiscal de l’abandon de loyers en période de covid-19

Ce dispositif s’appliquera pour tous les loyers abandonnés entre le 15 avril 2020 et le 31 décembre 2020.

Les bailleurs

Intéressons-nous à la fiscalité applicable chez les bailleurs qui consentent à l’abandon de loyers.

Les bailleurs éligibles à ce dispositif peuvent être des particuliers soumis aux revenus fonciers ainsi que toutes les personnes ou sociétés soumises aux bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou aux bénéfices non commerciaux (BNC).

Dans le cas des particuliers soumis aux revenus fonciers, les loyers auxquels il renonce à percevoir ne sont pas imposables. De surcroît, il peut continuer à déduire les charges liées au local (charges diverses, intérêts d’emprunt…).

Dans le cas des propriétaires soumis aux BIC ou aux BNC, la charge de l’abandon de loyer est déductible fiscalement, elle vient diminuer le bénéfice imposable.

Le changement majeur entre le dispositif permanent d’abandon de créance et le dispositif actuel repose sur la justification du caractère normal de l’abandon. Dans le cadre du dispositif pour soutenir les entreprises pendant la crise sanitaire, le bailleur n’a pas à justifier du caractère normal de l’abandon. Le recours à l’abandon de créance vous est clairement simplifié.

Le lien de dépendance

Si le bailleur relève des revenus fonciers et que l’entreprise locataire est un ascendant, un descendant ou un membre du foyer fiscal du bailleur, ce dispositif est applicable seulement si l’entreprise locataire justifie de difficultés de trésorerie.

Si le bailleur relève des BIC ou des BNC et que l’entreprise locataire est un ascendant, un descendant ou un membre du foyer fiscal du propriétaire, ce dispositif n’est pas applicable.

Les locataires

Le produit constaté comptablement par les locataires annulant ainsi la charge de loyer est imposable fiscalement dans les mêmes conditions qu’un produit classique.

Conclusion : la renonciation aux loyers par le bailleur par l’intermédiaire de l’abandon de créances est un acte d’aide envers la trésorerie de son locataire. Pour soutenir les entreprises, l’État incite les bailleurs à faire appel à ce dispositif amélioré durant la crise. Dans le cas où vous seriez un bailleur enclin à l’abandon de créances, n’hésitez pas à vous rapprocher d’un expert-comptable pour qu’il vous conseille dans cette démarche et qu’il réalise des prévisions de vos résultats pour savoir si votre trésorerie est prête à supporter ce manque-à-gagner. Pour finir, sachez qu’il existe aussi des aides pour soutenir les bailleurs pendant la crise du Covid-19.

 

* Article 3, deuxième loi de finances rectificative pour 2020.

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A propos de Lison Jacquet

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Lison Jacquet, collaboratrice comptable en cabinet d'expertise-comptable depuis 5 ans et rédactrice de Compta-Facile, site d'information sur la comptabilité.

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