Quelle est la différence entre intéressement et participation ?

Publié le 15 min
Ecrit par Clémence Aulas

Quand une entreprise réalise des bénéfices elle a plusieurs possibilités pour les partager ! Mais quelle est la différence entre la prime d’intéressement et la participation ? Nos experts paie et juridique vous détaillent les différences entre ces deux dispositifs. Le but ? Impliquer les salariés dans la réussite de l’entreprise en les récompensant financièrement en fonction des résultats économiques. Décryptage des obligations, différences et évolutions entre l’intéressement et la participation aux bénéfices de l’entreprise.

Différence entre intéressement et participation

Actualité juillet 2024
Les nouveautés en cas de versement anticipé d’un intéressement ou d’une participation
Désormais, les accords peuvent prévoir des avances pendant l’exercice, sous conditions strictes. Les salariés doivent être informés et donner leur accord sous 15 jours. Une fiche distincte du bulletin de salaire, pouvant être électronique, détaillera ainsi les montants versés et les modalités de reversement. Les fiches existantes seront mises à jour pour inclure ces avances.

Pour plus de détails, consultez l’article complet ici.

Quelle est le point commun entre la participation des salariés et l’intéressement ?

Le point commun entre la participation des salariés et l’intéressement est qu’ils sont tous deux des dispositifs d’intéressements financiers destinés à motiver les employés et à les associer aux performances économiques de l’entreprise. La participation au bénéfice de l’entrepriseest un mécanisme obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés, qui permet de redistribuer une partie des bénéfices de l’entreprise aux employés. L’intéressement est quant à lui facultatif qui permet de verser aux salariés une prime liée aux performances ou aux résultats de l’entreprise, en fonction de critères définis par un accord collectif qui pourra ensuite se retrouver sur une épargne salariale, au titre du plan d’épargne entreprise.

Différence entre intéressement et participation aux résultats ?

Comment est calculé l’intéressement et la participation ?

L’intéressement est un dispositif d’épargne salariale. Il est facultatif pour l’employeur, qui n’a donc aucune obligation quant à sa mise en place.
Cette contrepartie se présente sous forme de prime proportionnelle aux résultats ou aux performances de l’entreprise, selon des critères définis préalablement dans un accord d’intéressement. 

A l’inverse de l’intéressement, la participation est obligatoire, pour les entreprises de 50 salariés (ou plus) pendant les 5 dernières années. Pour autant, vous pouvez mettre en place de manière volontaire la participation si vous ne remplissez pas ces critères. Il s’agit d’un dispositif d’épargne salariale : elle prévoit la redistribution d’une partie des bénéfices de l’entreprise au profit des salariés, au titre de leur travail. Côté salariés, la présence dans l’entreprise doit être de 3 mois au plus. Pour calculer l’ancienneté requise, tous les contrats de travail exécutés pendant la période de calcul et les 12 mois précédents sont pris en compte.

Ce dispositif permet de redistribuer une part des bénéfices aux salariés. Comme pour la participation. Les sommes allouées par accord peuvent être immédiatement versées ou placées en épargne. Les sommes épargnées deviennent indisponibles pendant 5 ans.

Actualité concernant la participation obligatoire dans les entreprises bénéficiaires

Dispositif de partage de la valeur dans les entreprises
de 11 à 49 salariés (obligatoire)

Depuis le 29 novembre 2023 et pendant 5 ans, certaines entreprises devront mettre en place
un dispositif de partage de la valeur si elles répondent aux conditions suivantes :
• Effectif compris entre 11 et 49 salariés
• Activité exercée sous la forme juridique de société
• Bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % des recettes pendant 3 années consécutives


Le dispositif de partage de la valeur peut être :
• La mise en place d’un régime de participation ou d’intéressement
• L’abondement d’un Plan d’Epargne Salariale
• Le versement d’une Prime de Partage de la Valeur (PPV)


L’obligation de mettre en place l’un des dispositifs mentionnés ci-avant s’applique aux
exercices ouverts après le 31 décembre 2024 (donc à compter du 1er janvier 2025). Les trois
exercices précédents sont pris en compte pour l’appréciation du respect de la condition
relative à la réalisation du bénéfice net fiscal (exercices 2022, 2023 et 2024).
Attention, une obligation similaire s’applique dans les entreprises de l’économie sociale
et solidaire, en fonction de leurs recettes

Les différences entre la participation et l’intéressement

Dans ces tableaux à suivre, nous comparons les éléments de différenciation entre la participation et l’intéressement.

Participation et intéressement : ça sert à quoi ? 

Participation Intéressement
La participation permet aux salariés de
participer aux résultats de l’entreprise. En
d’autres termes, les salariés pourront
percevoir une partie des bénéfices réalisés
par l’entreprise au cours de l’exercice
écoulé. 
L’intéressement vise à associer
collectivement les salariés aux résultats
ou aux performances de l’entreprise.
Intéressement aux résultats : se définit
par rapport à des indicateurs financiers ou
comptables mesurant la rentabilité
économique ou financière de l’entreprise
(bénéfice fiscal, bénéfice comptable,
bénéfice d’exploitation) ;
Intéressement aux performances : se
mesure par l’atteinte d’objectifs ou par
l’amélioration de la productivité.
Les éléments pris en compte pour le calcul
de l’intéressement doivent être
objectivement mesurables. 

Qui a le droit à la prime de participation et à l’intéressement au sein de l’entreprise ?

Tous les salariés de l’entreprise titulaires d’un contrat de travail. Cependant, les
accords de participation et d’intéressement peuvent prévoir une condition d’ancienneté
qui ne peut excéder 3 mois de présence dans l’entreprise.

Participation Intéressement
Les dirigeants de société, ne bénéficient en
principe pas de la participation, sauf s’ils
cumulent un mandat social et un contrat
de travail.
Par exception, dans les entreprises de moins de 250 salariés
et dans le cas où l’entreprise applique une formule plus
favorable, la part excédent la partie légale peut être
répartie entre les salariés et le dirigeant.
Dans les entreprises de moins de 250 salariés
employant au moins un salarié en plus du
dirigeant, la possibilité de bénéficier de
l’intéressement est ouverte aux
dirigeants ainsi qu’à son conjoint marié ou
pacsé, s’il a le statut de conjoint
collaborateur ou de conjoint associé.
Dans ce cas, l’accord doit expressément
mentionner cette possibilité. 

Les accords de participation et d’intéressement sont-ils obligatoires ?

Participation Intéressement
Obligatoires dans toutes les entreprises de
50 salariés et plus dès lors qu’elles
dégagent un bénéfice fiscal suffisant. 
Mise en place facultative. 
L’entreprise doit avoir employé 50 salariés
et plus pendant au moins 5 années civiles
consécutives, au cours de l’exercice donné.
Les entreprises de moins de 50 salariés, qui
ne sont pas tenues d’appliquer un régime
de participation obligatoire peuvent s’y
soumettre volontairement. 
Les entreprises de 50 salariés et plus,
bénéficiant déjà de l’intéressement (= ou +
favorable que la participation), ne sont pas
obligées de mettre en place la
participation sauf quand l’accord
d’intéressement arrive à échéance.

La mise en place de tel dispositifs imposent un formalisme important. Consultez un juriste spécialisé en droit social. Tout est plus simple quand celui-ci agit en coordination avec les équipes paie. C’est le cas de notre partenaire TPLPaye qui vous propose un accompagnement dédié en droit social.

Que doit contenir l’accord pour être viable ?

Cet accord permet de savoir comment est calculé l’intéressement et la participation de manière claire et officielle pour toutes les parties prenantes.

Participation Intéressement
L’accord de participation est collectif et
doit contenir certaines clauses obligatoires
– la date de conclusion, de prise d’effet et de
durée de l’accord ;
L’accord d’intéressement est collectif et
doit notamment contenir les clauses et
indications suivantes : 
– la période de 1 à 5 ans pour laquelle
l’accord est conclu (avec ou sans tacite
reconduction) ; 
– la formule de calcul de la réserve spéciale
de participation ; les entreprises appliquent la formule de
calcul légal ou toute autre formule aussi
favorable aux salariés que la formule légale.
Voir dispositions transitoires ci-après pour
les entreprises de moins de 50 salariés. 
– les critères et modalités de calcul et de
répartition de l’intéressement ;
– les modalités de répartition de la
participation et les plafonds applicables ; 
La répartition de l’intéressement entre les
salariés peut être uniforme,
proportionnelle au salaire ou à la durée de
présence dans l’entreprise au cours de
l’exercice, ou retenir conjointement ces
différents critères. Attention, certaines
absences sont assimilées à du temps de
travail effectif (accident du travail,
maternité, paternité…) 
– les modalités de versement de la
participation 
– les modalités de gestion de la réserve
spéciale de participation 
– les conditions d’information des salariés
NB : Le montant de la prime présente un
caractère aléatoire : un montant minimum
ou forfaitaire pour les primes individuelles
ne peut pas être fixé à l’avance.
– les dates de versement des primes
d’intéressement aux salariés ;
– les conditions d’information du CSE sur
l’application de l’accord
– le principe de non-substitution au salaire 

La mise en place des accords de participation et d’intéressement

Participation Intéressement
La mise en place de la participation
s’effectue moyennant un accord conclu
selon l’une des modalités suivantes :
– convention ou accord collectif de travail ;
– par accord entre l’employeur et les
représentants d’organisations syndicales
représentatives dans l’entreprise ;
– au sein du comité social et économique
(CSE), entre l’employeur et les
représentants du personnel ;
– par ratification à la majorité des deux
tiers du personnel du projet d’accord
proposé par l’employeur.
En cas d’échec des négociations,
l’employeur peut mettre en place la
participation unilatéralement. Le CSE doit
être consulté au moins 15 jours avant son
dépôt auprès de l’administration.
La mise en place de l’intéressement
s’effectue moyennant un accord conclu
selon l’une des modalités suivantes :
– convention ou accord collectif de
travail ;
– par accord entre l’employeur et les
représentants d’organisations
syndicales représentatives dans
l’entreprise ;
– au sein du comité social et économique
(CSE), entre l’employeur et les
représentants du personnel ;
– par ratification à la majorité des deux
tiers du personnel du projet d’accord
proposé par l’employeur.
– par simple Décision Unilatérale de
l’Employeur (DUE) pour les entreprises de
moins de 50 salariés dans certains cas 

Délai de conclusion et dépôt de l’accord, quelles différences ? 

Participation Intéressement
Conclusion de l’accord de participation :
avant l’expiration du délai d’un an suivant la clôture de l’exercice au titre duquel sont
nés les droits des salariés. 
Conclusion de l’accord d’intéressement :
avant le premier jour du septième mois qui suit le début de l’exercice afin de pouvoir bénéficier des exonérations
fiscales et sociales. 
Dépôt de l’accord de participation sur le site Tele Accord, indispensable pour ouvrir
le droit aux exonérations fiscales et
sociales. 
Dépôt de l’accord d’intéressement :
sur le site Tele Accord, au plus tard dans les 15 jours qui suivent sa conclusion pour ouvrir le droit aux exonérations fiscales et
sociales. 

Quand sont versés la prime de participation et l’intéressement ?

Participation Intéressement
Lors de la répartition de la participation, les
salariés ont le choix :
– de demander le versement immédiat de
tout ou partie des sommes qui leur
reviennent ;
– de bloquer le versement pour une
période de 5 ans dans le dispositif
d’épargne salariale prévu dans l’accord.
Une affectation par défaut au PERCO ou au
PERE-CO de la moitié de la quote part
revenant à chaque bénéficiaire est
appliqué si le dispositif existe. Un délai de 15
jours est laissé au bénéficiaire pour faire son
choix d’affectation après réception de sa
fiche annexe (décompte obligatoire du
montant de la participation à laquelle il a
droit) 
Les sommes versées au titre de
l’intéressement sont disponibles
immédiatement.
Une affectation par défaut sur un Plan
d’Epargne Entreprise est appliqué (à
défaut pour le bénéficiaire d’avoir exprimé
son choix).
Attention, un délai de 15 jours est laissé au
bénéficiaire pour faire son choix
d’affectation après réception de sa fiche
annexe (décompte obligatoire du montant
de l’intéressement auxquels il a droit) 
Cas de déblocage anticipé de la
participation : mariage du salarié,
conclusion d’un PACS, naissance d’un
troisième enfant, divorce ou rupture d’un
PACS, décès du salarié ou de son conjoint,
cessation du contrat de travail, violences
Deux plafonds doivent être respectés :
– Plafonnement d’intéressement global : le montant global
de la prime d’intéressement ne peut
dépasser 20 % de la totalité des salaires
bruts versés ;
– Plafonnement individuel : Le montant
individuel de la prime d’intéressement ne
conjugales, surendettement, acquisition de
la résidence principale etc…
peut dépasser 75 % du montant annuel du
plafond de la sécurité sociale. 

Les différences de traitement fiscal et social entre la participation et l’intéressement

Participation Intéressement
– La participation est soumise à CSG CRDS
sans abattement d’assiette (intégralement
non déductible si exonérée d’impôts)- La participation est soumise au forfait
social pour les entreprises de 50 salariés et
+ (au taux de 20 ou 16% en fonction du plan
d’épargne choisi)
– La participation est également soumise à
la taxe sur les salaires pour les entreprises
assujetties
– La participation versée immédiatement
(hors cas de déblocage) est soumise à
impôt sur le revenu.
– L’intéressement est soumis à CSG CRDS
sans abattement d’assiette
(intégralement non déductible si exonéré
d’impôts) – Pour les dirigeants, cette CSG
est déclarée dans les revenus
professionnels
– L’intéressement est soumis au forfait
social pour les entreprises de 250 salariés
et + (au taux de 20 ou 16% en fonction du
plan d’épargne choisi)
– L’intéressement est également soumis à
la taxe sur les salaires pour les entreprises
assujetties
– L’intéressement versé est soumis à impôt sur le revenu. Cependant l’intéressement placé sur un plan
d’épargne est exonéré dans la limite de de
75% du plafond annuel de la sécurité
sociale. 

Nouvelle obligation de négociation pour les entreprises de plus de 50 salariés

L’article 8 de la loi 2023-1107 du 29 novembre 2023 sur le Partage de la Valeur a instauré une
nouvelle obligation de négociation sur le partage de la valeur en cas d’augmentation
exceptionnelle du bénéfice net fiscal.
Cette nouvelle obligation concerne les entreprises disposant d’au moins 1 délégué syndical
et de plus de 50 salariés (effectif atteint depuis 5 années civiles consécutives).
Le partage de la valeur peut être mis en œuvre soit par le versement d’un supplément de
participation, soit d’un supplément d’intéressement ou soit l’ouverture d’une négociation
pour mettre en place un dispositif d’intéressement dans l’entreprise (si non mis en place),
soit l’abondement d’un plan d’épargne salariale.
Mesures expérimentales issues de la Loi Partage de la Valeur du 29 novembre 2023.

La dérogation à la formule légale de participation (facultatif)

Les entreprises de moins de 50 salariés, mettant en place un régime de participation à titre
volontaire, pourront déroger à la formule légale de calcul de la réserve spéciale de
participation dans un sens moins favorable aux salariés.
Pour appliquer un tel régime, deux possibilités pour les employeurs :
• Reprendre le dispositif prévu par leur branche (accord de branche agréé) par le
biais d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale. Il faut donc attendre une
négociation de branche permettant la mise en place de cette mesure (les branches
doivent normalement ouvrir une négociation en ce sens avant le 30 juin 2024) ;
• Conclure un accord de participation dans les conditions de droit commun. Il n’est
pas possible de recourir à ce dispositif par voie de décision unilatérale de
l’employeur.
Cette mesure est expérimentale. Elle s’applique jusqu’au 29 novembre 2028.

N’hésitez pas à faire préalablement le point avec votre comptable pour identifier le
dispositif le plus adapté pour votre entreprise. Votre conseiller(ère) PAIE – RH est votre premier interlocuteur à ce sujet et peut vous mettre en en relation avec un juristes en droit social pour vous accompagner sur la mise en place. Vous cherchez un prestataire ? Consultez notre partenaire TPLPaye qui propose des solutions d’accompagnement à la fois en paie et juridique sur-mesure.

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Ecrit par
Clémence Aulas

Rédactrice et création de contenus. Entrepreneuriat et comptabilité, l'art de simplifier et d'expliquer ! Également passionnée par l'univers de la seconde main.

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