Quelle est la différence entre intéressement et participation ?
Quand une entreprise réalise des bénéfices elle a plusieurs possibilités pour les partager ! Mais quelle est la différence entre la prime d’intéressement et la participation ? Nos experts paie et juridique vous détaillent les différences entre ces deux dispositifs. Le but ? Impliquer les salariés dans la réussite de l’entreprise en les récompensant financièrement en fonction des résultats économiques. Décryptage des obligations, différences et évolutions entre l’intéressement et la participation aux bénéfices de l’entreprise.
Actualité juillet 2024
Les nouveautés en cas de versement anticipé d’un intéressement ou d’une participation
Désormais, les accords peuvent prévoir des avances pendant l’exercice, sous conditions strictes. Les salariés doivent être informés et donner leur accord sous 15 jours. Une fiche distincte du bulletin de salaire, pouvant être électronique, détaillera ainsi les montants versés et les modalités de reversement. Les fiches existantes seront mises à jour pour inclure ces avances.
Pour plus de détails, consultez l’article complet ici.
Quelle est le point commun entre la participation des salariés et l’intéressement ?
Le point commun entre la participation des salariés et l’intéressement est qu’ils sont tous deux des dispositifs d’intéressements financiers destinés à motiver les employés et à les associer aux performances économiques de l’entreprise. La participation au bénéfice de l’entrepriseest un mécanisme obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés, qui permet de redistribuer une partie des bénéfices de l’entreprise aux employés. L’intéressement est quant à lui facultatif qui permet de verser aux salariés une prime liée aux performances ou aux résultats de l’entreprise, en fonction de critères définis par un accord collectif qui pourra ensuite se retrouver sur une épargne salariale, au titre du plan d’épargne entreprise.
Différence entre intéressement et participation aux résultats ?
Comment est calculé l’intéressement et la participation ?
L’intéressement est un dispositif d’épargne salariale. Il est facultatif pour l’employeur, qui n’a donc aucune obligation quant à sa mise en place.
Cette contrepartie se présente sous forme de prime proportionnelle aux résultats ou aux performances de l’entreprise, selon des critères définis préalablement dans un accord d’intéressement.
A l’inverse de l’intéressement, la participation est obligatoire, pour les entreprises de 50 salariés (ou plus) pendant les 5 dernières années. Pour autant, vous pouvez mettre en place de manière volontaire la participation si vous ne remplissez pas ces critères. Il s’agit d’un dispositif d’épargne salariale : elle prévoit la redistribution d’une partie des bénéfices de l’entreprise au profit des salariés, au titre de leur travail. Côté salariés, la présence dans l’entreprise doit être de 3 mois au plus. Pour calculer l’ancienneté requise, tous les contrats de travail exécutés pendant la période de calcul et les 12 mois précédents sont pris en compte.
Ce dispositif permet de redistribuer une part des bénéfices aux salariés. Comme pour la participation. Les sommes allouées par accord peuvent être immédiatement versées ou placées en épargne. Les sommes épargnées deviennent indisponibles pendant 5 ans.
Actualité concernant la participation obligatoire dans les entreprises bénéficiaires
Dispositif de partage de la valeur dans les entreprises
de 11 à 49 salariés (obligatoire)
Depuis le 29 novembre 2023 et pendant 5 ans, certaines entreprises devront mettre en place
un dispositif de partage de la valeur si elles répondent aux conditions suivantes :
• Effectif compris entre 11 et 49 salariés
• Activité exercée sous la forme juridique de société
• Bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % des recettes pendant 3 années consécutives
Le dispositif de partage de la valeur peut être :
• La mise en place d’un régime de participation ou d’intéressement
• L’abondement d’un Plan d’Epargne Salariale
• Le versement d’une Prime de Partage de la Valeur (PPV)
L’obligation de mettre en place l’un des dispositifs mentionnés ci-avant s’applique aux
exercices ouverts après le 31 décembre 2024 (donc à compter du 1er janvier 2025). Les trois
exercices précédents sont pris en compte pour l’appréciation du respect de la condition
relative à la réalisation du bénéfice net fiscal (exercices 2022, 2023 et 2024).
Attention, une obligation similaire s’applique dans les entreprises de l’économie sociale
et solidaire, en fonction de leurs recettes
Les différences entre la participation et l’intéressement
Dans ces tableaux à suivre, nous comparons les éléments de différenciation entre la participation et l’intéressement.
Participation et intéressement : ça sert à quoi ?
| Participation | Intéressement |
| La participation permet aux salariés de participer aux résultats de l’entreprise. En d’autres termes, les salariés pourront percevoir une partie des bénéfices réalisés par l’entreprise au cours de l’exercice écoulé. | L’intéressement vise à associer collectivement les salariés aux résultats ou aux performances de l’entreprise. Intéressement aux résultats : se définit par rapport à des indicateurs financiers ou comptables mesurant la rentabilité économique ou financière de l’entreprise (bénéfice fiscal, bénéfice comptable, bénéfice d’exploitation) ; Intéressement aux performances : se mesure par l’atteinte d’objectifs ou par l’amélioration de la productivité. Les éléments pris en compte pour le calcul de l’intéressement doivent être objectivement mesurables. |
Qui a le droit à la prime de participation et à l’intéressement au sein de l’entreprise ?
Tous les salariés de l’entreprise titulaires d’un contrat de travail. Cependant, les
accords de participation et d’intéressement peuvent prévoir une condition d’ancienneté
qui ne peut excéder 3 mois de présence dans l’entreprise.
| Participation | Intéressement |
| Les dirigeants de société, ne bénéficient en principe pas de la participation, sauf s’ils cumulent un mandat social et un contrat de travail. Par exception, dans les entreprises de moins de 250 salariés et dans le cas où l’entreprise applique une formule plus favorable, la part excédent la partie légale peut être répartie entre les salariés et le dirigeant. | Dans les entreprises de moins de 250 salariés employant au moins un salarié en plus du dirigeant, la possibilité de bénéficier de l’intéressement est ouverte aux dirigeants ainsi qu’à son conjoint marié ou pacsé, s’il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé. Dans ce cas, l’accord doit expressément mentionner cette possibilité. |
Les accords de participation et d’intéressement sont-ils obligatoires ?
| Participation | Intéressement |
| Obligatoires dans toutes les entreprises de 50 salariés et plus dès lors qu’elles dégagent un bénéfice fiscal suffisant. | Mise en place facultative. |
| L’entreprise doit avoir employé 50 salariés et plus pendant au moins 5 années civiles consécutives, au cours de l’exercice donné. Les entreprises de moins de 50 salariés, qui ne sont pas tenues d’appliquer un régime de participation obligatoire peuvent s’y soumettre volontairement. | Les entreprises de 50 salariés et plus, bénéficiant déjà de l’intéressement (= ou + favorable que la participation), ne sont pas obligées de mettre en place la participation sauf quand l’accord d’intéressement arrive à échéance. |
La mise en place de tel dispositifs imposent un formalisme important. Consultez un juriste spécialisé en droit social. Tout est plus simple quand celui-ci agit en coordination avec les équipes paie. C’est le cas de notre partenaire TPLPaye qui vous propose un accompagnement dédié en droit social.
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Que doit contenir l’accord pour être viable ?
Cet accord permet de savoir comment est calculé l’intéressement et la participation de manière claire et officielle pour toutes les parties prenantes.
| Participation | Intéressement |
| L’accord de participation est collectif et doit contenir certaines clauses obligatoires – la date de conclusion, de prise d’effet et de durée de l’accord ; | L’accord d’intéressement est collectif et doit notamment contenir les clauses et indications suivantes : – la période de 1 à 5 ans pour laquelle l’accord est conclu (avec ou sans tacite reconduction) ; |
| – la formule de calcul de la réserve spéciale de participation ; les entreprises appliquent la formule de calcul légal ou toute autre formule aussi favorable aux salariés que la formule légale. Voir dispositions transitoires ci-après pour les entreprises de moins de 50 salariés. | – les critères et modalités de calcul et de répartition de l’intéressement ; |
| – les modalités de répartition de la participation et les plafonds applicables ; | La répartition de l’intéressement entre les salariés peut être uniforme, proportionnelle au salaire ou à la durée de présence dans l’entreprise au cours de l’exercice, ou retenir conjointement ces différents critères. Attention, certaines absences sont assimilées à du temps de travail effectif (accident du travail, maternité, paternité…) |
| – les modalités de versement de la participation – les modalités de gestion de la réserve spéciale de participation – les conditions d’information des salariés | NB : Le montant de la prime présente un caractère aléatoire : un montant minimum ou forfaitaire pour les primes individuelles ne peut pas être fixé à l’avance. – les dates de versement des primes d’intéressement aux salariés ; – les conditions d’information du CSE sur l’application de l’accord – le principe de non-substitution au salaire |
La mise en place des accords de participation et d’intéressement
| Participation | Intéressement |
| La mise en place de la participation s’effectue moyennant un accord conclu selon l’une des modalités suivantes : – convention ou accord collectif de travail ; – par accord entre l’employeur et les représentants d’organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ; – au sein du comité social et économique (CSE), entre l’employeur et les représentants du personnel ; – par ratification à la majorité des deux tiers du personnel du projet d’accord proposé par l’employeur. En cas d’échec des négociations, l’employeur peut mettre en place la participation unilatéralement. Le CSE doit être consulté au moins 15 jours avant son dépôt auprès de l’administration. | La mise en place de l’intéressement s’effectue moyennant un accord conclu selon l’une des modalités suivantes : – convention ou accord collectif de travail ; – par accord entre l’employeur et les représentants d’organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ; – au sein du comité social et économique (CSE), entre l’employeur et les représentants du personnel ; – par ratification à la majorité des deux tiers du personnel du projet d’accord proposé par l’employeur. – par simple Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE) pour les entreprises de moins de 50 salariés dans certains cas |
Délai de conclusion et dépôt de l’accord, quelles différences ?
| Participation | Intéressement |
| Conclusion de l’accord de participation : avant l’expiration du délai d’un an suivant la clôture de l’exercice au titre duquel sont nés les droits des salariés. | Conclusion de l’accord d’intéressement : avant le premier jour du septième mois qui suit le début de l’exercice afin de pouvoir bénéficier des exonérations fiscales et sociales. |
| Dépôt de l’accord de participation sur le site Tele Accord, indispensable pour ouvrir le droit aux exonérations fiscales et sociales. | Dépôt de l’accord d’intéressement : sur le site Tele Accord, au plus tard dans les 15 jours qui suivent sa conclusion pour ouvrir le droit aux exonérations fiscales et sociales. |
Quand sont versés la prime de participation et l’intéressement ?
| Participation | Intéressement |
| Lors de la répartition de la participation, les salariés ont le choix : – de demander le versement immédiat de tout ou partie des sommes qui leur reviennent ; – de bloquer le versement pour une période de 5 ans dans le dispositif d’épargne salariale prévu dans l’accord. Une affectation par défaut au PERCO ou au PERE-CO de la moitié de la quote part revenant à chaque bénéficiaire est appliqué si le dispositif existe. Un délai de 15 jours est laissé au bénéficiaire pour faire son choix d’affectation après réception de sa fiche annexe (décompte obligatoire du montant de la participation à laquelle il a droit) | Les sommes versées au titre de l’intéressement sont disponibles immédiatement. Une affectation par défaut sur un Plan d’Epargne Entreprise est appliqué (à défaut pour le bénéficiaire d’avoir exprimé son choix). Attention, un délai de 15 jours est laissé au bénéficiaire pour faire son choix d’affectation après réception de sa fiche annexe (décompte obligatoire du montant de l’intéressement auxquels il a droit) |
| Cas de déblocage anticipé de la participation : mariage du salarié, conclusion d’un PACS, naissance d’un troisième enfant, divorce ou rupture d’un PACS, décès du salarié ou de son conjoint, cessation du contrat de travail, violences | Deux plafonds doivent être respectés : – Plafonnement d’intéressement global : le montant global de la prime d’intéressement ne peut dépasser 20 % de la totalité des salaires bruts versés ; – Plafonnement individuel : Le montant individuel de la prime d’intéressement ne conjugales, surendettement, acquisition de la résidence principale etc… peut dépasser 75 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale. |
Les différences de traitement fiscal et social entre la participation et l’intéressement
| Participation | Intéressement |
| – La participation est soumise à CSG CRDS sans abattement d’assiette (intégralement non déductible si exonérée d’impôts)- La participation est soumise au forfait social pour les entreprises de 50 salariés et + (au taux de 20 ou 16% en fonction du plan d’épargne choisi) – La participation est également soumise à la taxe sur les salaires pour les entreprises assujetties – La participation versée immédiatement (hors cas de déblocage) est soumise à impôt sur le revenu. | – L’intéressement est soumis à CSG CRDS sans abattement d’assiette (intégralement non déductible si exonéré d’impôts) – Pour les dirigeants, cette CSG est déclarée dans les revenus professionnels – L’intéressement est soumis au forfait social pour les entreprises de 250 salariés et + (au taux de 20 ou 16% en fonction du plan d’épargne choisi) – L’intéressement est également soumis à la taxe sur les salaires pour les entreprises assujetties – L’intéressement versé est soumis à impôt sur le revenu. Cependant l’intéressement placé sur un plan d’épargne est exonéré dans la limite de de 75% du plafond annuel de la sécurité sociale. |
Nouvelle obligation de négociation pour les entreprises de plus de 50 salariés
L’article 8 de la loi 2023-1107 du 29 novembre 2023 sur le Partage de la Valeur a instauré une
nouvelle obligation de négociation sur le partage de la valeur en cas d’augmentation
exceptionnelle du bénéfice net fiscal.
Cette nouvelle obligation concerne les entreprises disposant d’au moins 1 délégué syndical
et de plus de 50 salariés (effectif atteint depuis 5 années civiles consécutives).
Le partage de la valeur peut être mis en œuvre soit par le versement d’un supplément de
participation, soit d’un supplément d’intéressement ou soit l’ouverture d’une négociation
pour mettre en place un dispositif d’intéressement dans l’entreprise (si non mis en place),
soit l’abondement d’un plan d’épargne salariale.
Mesures expérimentales issues de la Loi Partage de la Valeur du 29 novembre 2023.
La dérogation à la formule légale de participation (facultatif)
Les entreprises de moins de 50 salariés, mettant en place un régime de participation à titre
volontaire, pourront déroger à la formule légale de calcul de la réserve spéciale de
participation dans un sens moins favorable aux salariés.
Pour appliquer un tel régime, deux possibilités pour les employeurs :
• Reprendre le dispositif prévu par leur branche (accord de branche agréé) par le
biais d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale. Il faut donc attendre une
négociation de branche permettant la mise en place de cette mesure (les branches
doivent normalement ouvrir une négociation en ce sens avant le 30 juin 2024) ;
• Conclure un accord de participation dans les conditions de droit commun. Il n’est
pas possible de recourir à ce dispositif par voie de décision unilatérale de
l’employeur.
Cette mesure est expérimentale. Elle s’applique jusqu’au 29 novembre 2028.
N’hésitez pas à faire préalablement le point avec votre comptable pour identifier le
dispositif le plus adapté pour votre entreprise. Votre conseiller(ère) PAIE – RH est votre premier interlocuteur à ce sujet et peut vous mettre en en relation avec un juristes en droit social pour vous accompagner sur la mise en place. Vous cherchez un prestataire ? Consultez notre partenaire TPLPaye qui propose des solutions d’accompagnement à la fois en paie et juridique sur-mesure.
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