Création de société, comment se porter caution pour la société ?

Lors de la création d’une société, il est fréquent que les banques réclament des garanties financières avant de consentir un prêt à la nouvelle structure. Parmi celles-ci, le cautionnement des obligations de la société par le dirigeant ou l’associé est sans doute l’un des plus utilisés. Mais quel formalisme devez-vous respecter pour que votre engagement de caution soit valable ?

Prendre un acte de caution, c’est respecter un formalisme strict…

Le cautionnement ?

Prendre un engagement de caution, c’est s’engager envers un créancier professionnel (banque ou fournisseur) à régler la dette de la société (débiteur principal) si celle-ci ne le fait plus. Acte lourd de conséquences donc, dont le formalisme est à la hauteur de son enjeu.

Pour qui ?

Tout dirigeant ou associé peut se porter caution des engagements pris par sa société à l’égard d’un créancier professionnel. En principe, se portent caution les personnes qui ont un intérêt personnel à ce que la société obtienne le crédit demandé pour financer son activité.

Une mention manuscrite obligatoire…

Pour s’engager valablement en tant que caution, le dirigeant doit reproduire à la main la mention suivante : « En me portant caution de X, dans la limite de la somme de… couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de…, je m’engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et sur mes biens si X n’y satisfait pas lui-même ».

… de même que la mention de solidarité…

La mention de solidarité permet au créancier de se retourner indistinctement contre la caution et le débiteur principal : en d’autres termes, la banque ou le fournisseur peut, en cas d’impayés, réclamer le paiement des dettes au dirigeant, sans même avoir au préalable sollicité la société. Ce qui constitue, en pratique, un avantage non négligeable souvent réclamé par les créanciers ! L’acte de caution n’est solidaire qu’à la condition que soit reproduite à la main la mention suivante : « En renonçant au bénéfice de discussion défini à l’article 2298 du Code civil et en m’obligeant solidairement avec X, je m’engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu’il poursuive préalablement X ».

… et une signature !

La ou les mention(s) manuscrite(s) doi(ven)t être suivie(s) de la signature du dirigeant ou de l’associé qui s’engage. Il n’est pas obligatoire que cette signature suive immédiatement les mentions manuscrites.

Exception en cas d’engagement sous forme « authentique ».

Si l’engagement de caution est effectué sous forme « authentique », c’est-à-dire devant un notaire, il reste valable même si les mentions ne sont pas reproduites à la main.

… sous peine d’en voir prononcer la nullité

L’engagement de caution, vu par le juge…

L’engagement de caution du dirigeant donne lieu à un contentieux riche, ce qui est aisément compréhensible au vu des enjeux financiers qui l’entourent. Et si les exemples de cautionnement reconnus valables sont nombreux, les contre-exemples le sont tout autant !

De l’importance (ou pas) de l’emplacement de la signature…

La signature doit impérativement être placée après les mentions manuscrites. Cependant, il n’est pas obligatoire qu’elle les suive immédiatement : l’acte de caution reste valide même si les mentions et la signature sont séparées par de courtes formules, comme par exemple « bon pour accord du présent cautionnement ».

De l’importance (ou pas) de la durée d’engagement…

L’acte doit mentionner clairement la durée d’engagement de la caution, afin qu’elle s’engage en pleine connaissance de cause. Ainsi, la mention de « 108 mensualités » au lieu de « 108 mois » annule le cautionnement, car son inexactitude modifie le sens et la portée de l’engagement de la caution. A l’inverse, le fait que l’acte d’engagement ne soit pas daté n’a pas forcément d’incidence : un acte de caution non daté, mais couplé à un contrat de prêt, édité le même jour, et lui-même daté, est parfaitement valide. De même, l’engagement de la caution peut être à durée indéterminée.

De l’importance (ou pas) des omissions…

Si les erreurs de ponctuation (comme mettre un point à la place d’une virgule) n’apparaissent pas problématiques, il en est autrement des imprécisions portant sur les parties à l’acte. Par exemple, le fait d’omettre de mentionner le mot « caution » dans l’acte l’invalide.

De l’importance (ou pas) de la précision des mentions manuscrites…

Les mentions manuscrites doivent suivre au mot près les termes de la loi. Une erreur dans leur reproduction peut entraîner l’annulation de l’acte !

En conclusion : se porter caution d’une société suppose de la précision !

Au vu de ses enjeux financiers, l’engagement de caution fait l’objet d’un formalisme très encadré… et est source de conflits ! Généralement scrupuleux sur la question, les créanciers professionnels sont susceptibles d’examiner avec précision les mentions de l’acte. Être assisté d’un professionnel peut être opportun, afin que vous puissiez vous engager en toute connaissance de cause.

Sources :

• Articles L 331-1 et suivants du Code de la Consommation
• Arrêt de la Cour de Cassation, 1^ère chambre civile, du 11 septembre 2013, n° 12-19094 (erreur de ponctuation dans la formule manuscrite)
• Arrêt de la Cour de Cassation, chambre commerciale, du 3 avril 2015, n° 13-28502 (caractère désordonné et confus de la caution)
• Arrêt de la Cour de Cassation, chambre commerciale, du 26 janvier 2016, n° 14-20202 (mention manuscrite prévoyant une durée d’engagement en mensualités)

• Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 6 juillet 2020, n° 08-21760 (caution prise par acte authentique – mentions manuscrites non nécessaires)
• Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 20 septembre 2017, n° 16-12939 (absence de datation de l’engagement de caution)
• Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 3 avril 2019, n° 17-22501 (mention manuscrite – oubli du mot « caution »)
• Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 22 janvier 2020, n° 18-14-860 (ajout d’une courte formule entre les mentions obligatoires et la signature – pas d’incidence)

Ecrit par
Editions juridiques - Weblex

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