La comptabilisation des contraventions, amendes et procès-verbaux
Lorsqu’une infraction au Code de la Route est commise dans le cadre d’une activité professionnelle, une contravention (amende ou procès-verbal) est établie. Compta-Facile s’attarde ici sur les modalités de comptabilisation des contraventions, amendes et procès-verbaux : comment les enregistrer en comptabilité ? Sont-ils déductibles fiscalement ?
1. Comptabilisation des contraventions, amendes et procès-verbaux infligés aux dirigeants
Lorsque la contravention, l’amende ou le procès-verbal sont payés par la société, trois traitements comptables sont tolérés, selon la forme juridique de l’entreprise :
La comptabilisation en charges (traitement comptable le plus utilisé en pratique)
- On débite le compte 6712 « Pénalités, amendes fiscales et pénales »,
- Et on crédite le compte 512 « Banques ».
La comptabilisation en compte courant d’associé (lorsque l’entreprise est une société)
- On débite le compte 4551 « Associés – comptes courants »,
- Et on crédite le compte 512 « Banque ».
La comptabilisation en compte de l’exploitant (lorsqu’il s’agit d’une entreprise individuelle)
- On débite le compte 108 « Compte de l’exploitant »,
- Et on crédite le compte 512 « Banque ».
Dans les sociétés, la gestion des contraventions infligées à l’encontre des dirigeants doit être déployée avec précautions car ils s’exposent au risque d’une requalification de l’acte en abus de bien social.
Fiscalement, les amendes, contraventions et procès-verbaux adressés à l’encontre des dirigeants ou du personnel ne sont pas déductibles. En effet, ils présentent un caractère personnel et doivent être réintégrés de manière extra-comptable lorsqu’ils sont inscrits dans un compte de charges en comptabilité.
2. Comptabilisation des contraventions, amendes et procès-verbaux infligés aux salariés
Lorsque l’infraction a été commise par un salarié dans le cadre de l’exercice de ses fonctions, avec l’un des véhicules immatriculés au nom de l’entreprise, le procès-verbal est adressée directement à l’entreprise propriétaire du véhicule. Le traitement comptable est donc le suivant :
- On débite le compte 6712 « Pénalités, amendes fiscales et pénales »,
- Et on crédite le compte 512 « Banques ».
L’attention de nos lecteurs doit être attirée sur le point suivant : il est interdit pour l’entreprise de prélever automatiquement sur la rémunération du salaire le montant de la contravention (sauf cas de faute lourde). Par conséquent, en cas de mauvaise foi du salarié (qui refuserait de rembourser la contravention), l’employeur n’a qu’une seule solution : faire une requête en exonération auprès de l’administration. Il y désignera l’auteur de l’infraction qui devra payer directement l’infraction et se verra infliger un retrait de point. En revanche, si le dirigeant paie l’amende en sa qualité de représentant de l’entreprise, celui-ci s’expose à un risque de retrait de points (alors même qu’il n’a pas commis l’infraction ; le paiement de l’amende valant reconnaissance de l’infraction). De plus, certaines URSSAF requalifient, lors de contrôles, ces prises en charge de contraventions en avantage en nature soumis à cotisations sociales…
Lorsque l’infraction a été commise par un salarié dans le cadre de l’exercice de ses fonctions, avec son véhicule personnel, la contravention peut être payée par l’entreprise (le conducteur perdra tout de même ses points). Cette prise en charge doit être justifiée par l’intérêt de l’entreprise et elle doit être exceptionnelle. Les circonstances de l’infraction doit être claires, c’est-à-dire sans ambiguïté. Quoiqu’il en soit, cette charge demeure non-déductible et l’entreprise s’expose, en cas de contrôle et de redressement URSSAF, au risque de requalification en avantage en nature.
Conclusion : les contraventions, amendes et procès-verbaux sont généralement comptabilisés au débit du compte 6712 « Pénalités, amendes fiscales et pénales ». L’entreprise doit définir une politique sociale claire en matière de gestion des contraventions, afin d’éviter certains risques juridiques (abus de bien social) et sociaux (avantage en nature).
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