Concurrence déloyale : définition et sanctions

Pour pérenniser l’exercice de son activité, toute entreprise cherche naturellement à se démarquer de ses concurrents. Mais ce désir bien légitime n’autorise toutefois pas tous les comportements : il existe, en effet, de strictes mesures destinées à combattre la concurrence considérée comme « déloyale ». De quoi s’agit-il exactement ? Comment s’en prémunir ?

Concurrence déloyale : de quoi parle-t-on ?

La liberté (de principe) de la concurrence… En principe, la concurrence entre les entreprises est libre. Cela signifie que toutes sont en mesure de mettre en œuvre l’ensemble des moyens à leur disposition pour distinguer leur activité de celle de leurs concurrents.

… assortie de certaines limites. Mais dans ce domaine comme ailleurs, « la liberté de l’un s’arrête là où commence celle de l’autre », puisqu’une stricte règlementation encadre la concurrence que l’on appelle « déloyale ».

Concurrence déloyale : c’est quoi ? En pratique, le terme de « concurrence déloyale » désigne toutes les pratiques répréhensibles qui visent à provoquer la baisse de chiffre d’affaires d’une entreprise concurrente.

En d’autres termes, la « concurrence déloyale » regroupe l’ensemble des procédés considérés comme contraires aux usages loyaux du commerce.

Quelles pratiques ? Les agissements constitutifs de pratiques déloyales sont multiples, et peuvent revêtir diverses formes. Il peut s’agir d’atteintes à :

• la réputation de l’entreprise concurrente, comme le dénigrement ;
• l’organisation de l’entreprise concurrente, comme l’embauche fautive de personnel ;
• l’organisation du marché, au moyen de pratiques commerciales trompeuses par exemple.

L’exemple du dénigrement. Constitue une pratique concurrente déloyale le « dénigrement commercial », qui consiste en la divulgation d’informations malveillantes au sujet d’un concurrent, afin de le discréditer et d’en tirer profit.

Attention ! Il n’y a pas de dénigrement lorsque l’information qui est diffusée repose sur des faits considérés comme suffisants, et qu’elle est exprimée en des propos mesurés.

Dénigrement ≠ diffamation. Il ne faut pas confondre le dénigrement et la diffamation. Cette dernière désigne tout acte de nature à porter atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne (qu’elle soit physique ou morale, comme une société).

Par conséquent :

• une critique des produits fabriqués par une société peut constituer un dénigrement, mais pas une diffamation ;
• des critiques visant la société elle-même (et non les produits qu’elle commercialise) peuvent constituer une diffamation, mais pas un dénigrement.

L’exemple de l’embauche fautive de personnel. Tout comme le dénigrement, le fait de débaucher volontairement le personnel d’une entreprise concurrente peut constituer une pratique illicite si elle résulte d’un comportement déloyal.

Illustration. Tel est le cas d’une entreprise qui recrute le salarié d’un concurrent dont elle sait que le contrat comporte une clause de non-concurrence.

L’exemple des pratiques commerciales trompeuses. Sont également susceptibles de constituer des actes de concurrence déloyale les pratiques commerciales considérées comme « trompeuses » pour le consommateur.

Illustration. On parle de « pratique commerciale trompeuse » lorsqu’une entreprise donne de fausses indications au consommateur afin de l’induire en erreur sur les caractéristiques considérées comme essentielles du bien vendu.

L’exemple du parasitisme. Le parasitisme regroupe l’ensemble des comportements par lesquels une entreprise s’immisce dans le sillage d’une autre, afin de tirer profit de ses efforts, de ses investissements, de sa notoriété et de son savoir-faire et ce, sans rien dépenser.

Illustration. Il en est par exemple ainsi d’une entreprise qui imite le produit commercialisé par un concurrent ou son conditionnement.

Concurrence déloyale : comment vous défendre ?

Etape 1 : se ménager des preuves. Si vous repérez des actes de concurrence déloyale de la part de l’un de vos concurrents, la première chose à faire est de vous ménager une preuve de ces agissements. Photos, témoignages, écrits… Réunissez l’ensemble des éléments qui vous paraissent utiles !

Etape 2 : faites-vous conseiller ! A chaque domaine, son spécialiste. Si vous repérez des agissements déloyaux, n’hésitez pas à vous rapprocher au plus vite de votre conseil habituel. Il sera à même de vous indiquer les précautions à prendre, et les démarches (amiables ou judiciaires) à effectuer dans les délais impartis.

Quelles sont les sanctions ?

Une faute = une sanction. Toute entreprise qui commet des actes de concurrence déloyale peut être sanctionnée.

D’abord, une indemnisation. L’entreprise fautive peut tout d’abord être condamnée à indemniser l’entreprise victime à hauteur du préjudice qu’elle a subi.

Ensuite, une cessation des agissements. L’entreprise victime de concurrence déloyale peut aussi obtenir la cessation des agissements déloyaux. Dans cette hypothèse, le juge peut également condamner l’entreprise fautive au paiement d’une astreinte, c’est-à-dire d’une somme d’argent à régler par jour de retard.

A noter. Il est aussi possible qu’une entreprise ayant commis un acte de concurrence déloyale soit poursuivie non pas par une entreprise victime de ses agissements, mais par un syndicat professionnel, qui demande alors la réparation du dommage porté à l’intérêt collectif de la profession.

Combien de temps pour agir ? Notez que pour obtenir réparation, toute entreprise victime d’actes de concurrence déloyale a l’obligation de saisir le juge dans un délai de 5 ans à compter du jour où elle a connu les faits déloyaux.

En conclusion

Les actes de concurrence déloyale sont nombreux et variés, mais ont tous une caractéristique commune : ils sont contraires aux usages loyaux du commerce et sont utilisés dans le but de nuire à un concurrent. Apprenez à les reconnaître pour mieux vous en préserver !

Sources :

–        Article 1240 du Code civil

–        Article 2224 du Code civil (délai de prescription)

–        Article L 121-2 du Code de la consommation (pratiques commerciales trompeuses)

–        Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 17 mars 2021, n° 19-10414 (notion de « parasitisme »)

Ecrit par
Editions juridiques - Weblex

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