Contrat de franchise : caractéristiques et avantages

Publié le 6 min
Ecrit par Editions juridiques - Weblex

Vous souhaitez créer une entreprise, et vous avez entendu parler du contrat de franchise ? S’il présente des atouts certains, ce type d’organisation commerciale comporte toutefois quelques particularités, qu’il est important de connaître. Voici tout ce que vous devez savoir à son sujet.

Contrat de franchise : pourquoi ?

De quoi s’agit-il ? Un contrat de franchise est l’engagement par lequel un professionnel (appelé « franchisé ») s’engage à vendre un produit ou un service qui a été développé par un fournisseur, appelé « franchiseur », selon des modalités définies par ce dernier. Il s’agit donc d’un mode d’organisation commerciale qui nécessite que le franchiseur transmettre au franchisé  :

  • son savoir-faire,
  • sa marque,
  • son enseigne,
  • ainsi que son assistance commerciale et technique.

En échange le franchiseur obtient le versement de contreparties financières.

Quels avantages ?  En signant un contrat de franchise, le franchisé profite de la mutualisation du savoir-faire et des produits et services du franchiseur. Malgré cela, il conserve son indépendance. Le franchisé demeure en effet seul responsable de son entreprise, de son stock et de ses salariés.

Contrat de franchise : combien ?

Quel coût ? Le modèle économique varie selon chaque franchiseur : droit d’entrée, redevances, frais de formation, participation au budget publicitaire… D’une manière générale, en tout état de cause, le franchiseur demandera, en contrepartie des services et prestations fournis, une participation financière au franchisé.

Focus sur le droit d’entrée… Lors de son entrée dans le réseau franchisé, le nouveau franchisé peut être amené à verser un droit d’entrée. Le montant de ce droit d’entrée variera en fonction de l’importance des prestations d’assistance et de formation proposées par le franchiseur, mais aussi de la renommée de sa marque, de l’étendue de la zone concédée, etc. Il s’agit donc d’un coût fixé à l’avance, qu’il est nécessaire d’anticiper.

… et les redevances. Au cours du contrat de franchise, le franchisé peut aussi être tenu de verser au franchiseur une redevance périodique, dont le montant oscille généralement entre 2 et 5 % de son chiffre d’affaires hors taxes.

 

Contrat de franchise : les points de vigilance

Evaluer ses capacités. La signature d’un contrat de franchise est forte d’enjeux pour le franchisé. Celui-ci doit s’assurer, au préalable, d’avoir la capacité de reproduire le concept développé par le franchiseur, afin d’aboutir aux résultats escomptés.

Anticiper, anticiper, anticiper. Comme toujours, la clé de la réussite réside en la préparation du projet. La réalisation par le franchisé d’un business plan en amont de son engagement lui permet de s’assurer de la viabilité financière de sa future activité. Rencontrer des franchisés déjà installés peut s’avérer un plus indéniable dans la construction du projet.

Le libre-choix du franchiseur. Point important, il faut noter que le franchiseur reste libre de choisir le professionnel avec lequel il souhaite signer son contrat de franchise, en fonction des caractéristiques qu’il estime devoir être remplies. Souhaiter être franchisé n’est donc pas suffisant pour le devenir : encore faut-il convaincre le franchiseur de signer un tel contrat.

Attention à l’actualisation des compétences. Le franchisé doit s’assurer d’être à jour, pendant toute la durée du contrat, sur le savoir-faire et la technique que son franchiseur exige qu’il mette en place. Ce qui nécessite du temps, et de l’investissement…

contrat de franchiseContrat de franchise : comment ?

Le contrat de franchise : le principe. La mise en place d’une franchise nécessite la signature d’un contrat, qui matérialise l’accord des 2 parties sur le principe et les modalités de la mise en place de cette organisation de travail.

Le contrat de franchise : le contenu. Le contrat de franchise doit obligatoirement faire état de la possibilité pour le franchisé d’utiliser la marque du franchiseur et de l’obligation de celui-ci de transmettre son savoir-faire spécifique et de fournir une assistance commerciale et/ou technique.

Le document d’information précontractuelle (DIP). Le franchiseur a l’obligation, avant la signature du contrat, de fournir au futur franchisé un document d’information précontractuelle. Celui-ci doit comprendre un certain nombre d’informations obligatoires, telles que l’identité complète du franchiseur, la nature de ses activités, des informations financières propres à la marque, l’étendue du réseau, un état du marché local, etc.

Gare au délai ! Le franchiseur a l’obligation de fournir ce document au futur franchisé 20 jours, au moins, avant la signature du contrat de franchise. A défaut, le franchisé peut réclamer l’annulation du contrat, la restitution des éventuelles sommes déjà versées, ou encore une indemnisation s’il prouve avoir subi un préjudice du fait de cette omission.

Focus sur les produits et services commercialisés. Le franchisé ne peut se voir imposer un prix de revente pour les produits ou services qu’il commercialise. Le franchiseur peut toutefois lui conseiller des prix à titre indicatif, et fixer un tarif maximum afin d’homogénéiser le coût des produits commercialisés par son réseau de franchisés.

Focus sur la clause d’exclusivité. Il est possible que le contrat de franchise prévoie que le franchisé sera le seul à disposer du droit de commercialiser les produits ou services du franchiseur sur un territoire déterminé. Attention toutefois à ce qu’une telle clause soit rédigée de manière claire : à défaut, elle peut être invalidée par le juge.

En conclusion

Conclure un contrat de franchise peut constituer une aubaine, et vous permettre de développer votre activité en profitant du savoir-faire d’un franchiseur. Attention toutefois à vous assurer de la viabilité de votre projet, et à anticiper les contreparties liées à la signature d’un tel contrat. N’hésitez pas à prendre conseil avant de vous engager !

Sources :

Donnez-lui une note !

Merci pour votre vote.

Ecrit par
Editions juridiques - Weblex

Weblex, l'information juridique en ligne pour les entrepreneurs.

A lire aussi...

plan de financement prévisionnel
5 conseils pour réussir son prévisionnel financier

Réussir son prévisionnel financier nécessite une bonne préparation et une minutieuse conception. Faire un bon prévisionnel peut parfois s'avérer difficile mais la bonne pratique se résume souvent à faire preuve de bon sens. […]

comment choisir un expert-comptable en ligne
Comment choisir un expert-comptable en ligne ?

Ce choix est très impactant pour l'entreprise. Il convient d'être prudent et notamment ne pas s'engager forcément avec le premier professionnel venu. Compta-Facile répond ici à la question comment choisir un expert-comptable en ligne ? 5 étapes pour y parvenir.

expert-comptable pour SARL-EURL
Le paiement de l'IS (Acomptes et solde), l'essentiel

Payer c’est bien, mais autant comprendre ce que vous payez. Acomptes d’IS, solde d’IS... la fiscalité française a tendance compliquer les choses. Compta Facile prend le temps d’étudier le paiement de l’impôt sur les sociétés via un cas pratique.

L'assemblée générale mixte en entreprise
AGO – AGE - AG MIXTE : quelles décisions pour quelle AG ?

Vous souhaitez faire voter une décision en assemblée générale mais vous ne savez pas si c’est possible lors de votre assemblée générale annuelle. Devez-vous organiser une assemblée générale ordinaire (AGO) ou une assemblée générale extraordinaire (AGE) ?

Abonnez-vous à la newsletter !

abandons-creances-1024x767

Aucun commentaire.

Répondre

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *