Contrefaçon : comment agir contre cette pratique ?

De plus en plus courant, les actes de contrefaçon entraînent des conséquences néfastes sur l’équilibre du marché, menacent la protection des consommateurs et portent préjudice aux entreprises qui en sont victimes. Pour lutter contre ces pratiques et les prévenir, plusieurs solutions existent. Lesquelles ?

La contrefaçon : c’est quoi ?

Le principe. Une personne ou une entreprise est coupable de contrefaçon lorsqu’elle reproduit, imite et/ou utilise (totalement ou partiellement) un droit de propriété intellectuelle, sans avoir obtenu l’accord préalable de son propriétaire.

Des conséquences. Les impacts d’une telle pratique peuvent être multiples et menacent notamment :

• le jeu de la concurrence, qui participe à la régulation et l’équilibre du marché ;
• la protection des consommateurs : ces derniers doivent pouvoir choisir d’acheter ou non un produit à partir d’informations claires concernant son origine, son prix, ses caractéristiques, etc.

Des exemples. Toute création protégée par un droit de propriété intellectuelle (droit d’auteur, brevet, marque, etc.) peut faire l’objet d’une contrefaçon. Parmi les situations les plus fréquentes on trouve notamment la contrefaçon :

• des identifiants commerciaux : marques déposées, dénomination sociale, indication géographique protégée, appellation d’origine, etc. ;
• des créations artistiques : œuvres artistiques, design, dessins et modèles, etc. ;
• des créations techniques : inventions et innovations protégées, variété végétale protégée, etc.;
• des logiciels.

Quels secteurs sont concernés ? La contrefaçon touche principalement les grandes marques, puisque les contrefacteurs cherchent à profiter de leur notoriété. Toutefois, tous les secteurs peuvent être concernés : jouets, cosmétiques, mode, nouvelles technologies, etc.

Contrefaçon ≠ concurrence déloyale. Un acte de concurrence déloyale peut également entraîner la reproduction d’un produit, d’une création, etc., appartenant à une autre entreprise. Toutefois, la contrefaçon implique l’existence d’une protection de l’élément contrefait par un droit de propriété intellectuelle (brevet ou marque déposés par exemple).

Une distinction importante. L’action en justice menée pour sanctionner l’auteur de la reproduction varie selon qu’il s’agit d’une contrefaçon ou d’une pratique de concurrence déloyale.

La contrefaçon : comment s’en prémunir ?

Comment faire ? Il est fortement conseillé d’effectuer des démarches auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) : dépôt d’un brevet, d’une marque, d’un dessin, d’un modèle, enregistrement d’une enveloppe Soleau, etc.

Pourquoi ? Ces démarches permettent à la fois de dissuader les éventuels contrefacteurs, mais également d’établir des preuves lorsqu’un litige survient.

Informer et communiquer. L’entreprise ou la personne qui a effectué des démarches pour protéger ses produits ou créations peut également décourager les contrefacteurs en publiant certaines mentions ou symboles (mentions « brevet déposé » ou « marque déposée », copyright, etc.). Si ces éléments n’ont pas de valeur légale, ils permettent d’informer un large public sur les dispositifs de protection mis en place.

L’importance des détails. Il est également possible d’utiliser des méthodes sécurisées permettant d’identifier ses produits et créations (code barre, hologramme, etc.).

Bon à savoir. Les NFT (jetons non fongible) sont des dispositifs numériques sécurisés qui sont de plus en plus utilisés par les grandes marques pour lutter contre les contrefaçons. Rattachés à un produit, ces derniers agissent comme un certificat d’authenticité et permettent donc d’identifier de façon certaine un objet physique.

Quelques conseils supplémentaires. Il existe d’autres moyens pour se prémunir des contrefaçons comme :

• surveiller la concurrence, pour vérifier que personne n’imite ou ne reproduit vos produits ou créations ;
• remplir une demande d’intervention auprès de la Douane, lorsque vous soupçonnez une contrefaçon de vos produits.

La contrefaçon : comment agir ?

Une condition. Avant toute chose, pour pouvoir agir en justice lorsque l’on est victime d’une contrefaçon, il faut être effectivement titulaire du droit de propriété industrielle ayant fait l’objet d’une imitation ou d’une reproduction.

Mais aussi… Pour garantir la validité de ce droit, il est nécessaire de vérifier que :

• le titre de propriété (brevet, marque, etc.) a été déposé avant la contrefaçon ;
• la protection est toujours effective, c’est-à-dire qu’elle n’a pas expirée ou, le cas échéant, qu’elle a bien été renouvelée ;
• le produit ou la création est effectivement protégé dans le pays dans lequel l’action en contrefaçon est menée ;
• le titre de propriété est incontestable et peut donc être prouvé par un certificat d’enregistrement, une copie officielle du brevet, un certificat de publication, etc.

Et après ? Si toutes ces conditions sont remplies, il est ensuite nécessaire de réunir toutes les preuves qui permettent de démontrer l’existence de l’infraction (photo du produit contrefait, catalogue, produit lui-même, etc.), ainsi qu’un maximum d’informations sur l’entreprise ou la personne à l’origine des actes incriminés.

La saisie-contrefaçon. Cette procédure permet de collecter des preuves de la contrefaçon grâce à un huissier qui peut, sur autorisation du juge, procéder à une saisie de la marchandise ou prélever des échantillons.

Saisir le tribunal. Une procédure pénale et une procédure civile peuvent être engagées. Ces 2 procédures, qui permettent respectivement de sanctionner le contrefacteur et d’obtenir une réparation du préjudice, sont cumulables.

Attention ! Il n’est plus possible d’engager une action civile pour contrefaçon passé un délai de 5 ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu (ou aurait dû connaître) le dernier fait lui permettant de l’exercer.

La contrefaçon : quel contrôle, quelles sanctions ?

Différents acteurs. Différents organismes et institutions interviennent dans la lutte contre la contrefaçon :

• la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), qui veille au bon fonctionnement du marché et qui intervient principalement dans la recherche et la constatation des contrefaçons de marque ;
• les services de la douane, qui contrôlent les mouvements de marchandises susceptibles de favoriser la contrefaçon (importations, exportations, circulation et détention des marchandises) ;
• l’INPI, qui a pour mission de délivrer les marques, brevets, dessins et modèles, etc., de sensibiliser le public, de favoriser les coopérations internationales, etc.

L’alerte du consommateur. Les consommateurs peuvent participer à la lutte contre la contrefaçon en effectuant un signalement sur la plateforme Pharos, lorsqu’ils pensent avoir décelé un produit contrefait.

Que risque un contrefacteur ? Il existe plusieurs types de sanctions destinées à punir les contrefacteurs, à dédommager le titulaire des droits et à faire cesser les actes de contrefaçon :

• les sanctions pénales : la contrefaçon est un délit puni par une amende pouvant aller jusqu’à 400 000 € et par une peine d’emprisonnement de 4 ans (ou 750 000 € et 7 ans en cas de circonstances aggravantes : délit commis en bande organisée ou sur un réseau de communication au public en ligne, faits portant sur des marchandises dangereuses pour la santé, etc.) ;
• les sanctions civiles : versement de dommages-intérêts calculés en fonction de certains critères (perte de chiffre d’affaires, manque à gagner, préjudice moral, etc.).

Attention ! Pour ne pas devenir vous-même contrefacteur, il est important d’effectuer certaines recherches avant d’effectuer vos démarches auprès des services de l’INPI. A titre d’exemple, si vous souhaitez déposer une marque, vous devez préalablement veiller à ce qu’aucune marque similaire n’existe déjà. Pour vous aider, une base de données est disponible sur : https://data.inpi.fr/.

En conclusion

Face à la multiplication des actes de contrefaçon liés à la mondialisation et au développement des nouvelles technologies, les entreprises et personnes titulaires de droits de propriété industrielle doivent tout mettre en œuvre pour se prémunir contre de tels agissements ou, le cas échéant, agir le plus rapidement possible lorsqu’elles en sont victimes.

Sources :

• Site de la DGCCRF
• Site de l’INPI
• Site de la douane
• Article L716-9 du code de la propriété intellectuelle
• Article L615-8 du code de la propriété intellectuelle
• Article L615-3 du code de la propriété intellectuelle

Ecrit par
Editions juridiques - Weblex

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