Crédit d’impôt industrie verte : modalités et taux

Orientation assumée du projet de la loi de finances 2024, le crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte soutient les entreprises engagées dans l’énergie décarbonée. Le dispositif pourrait, d’après Bercy, s’élever à 500 millions d’euros en faveur des entreprises en 2024. Zoom sur les dépenses éligibles, les taux accordés et les modalités pour en bénéficier.

Un avantage fiscal adressé aux innovations vertes

Le crédit d’impôt industrie verte (C3IV), décrit dans l’article 5 de la loi de finances pour 2024, est accordé pour les investissements nécessaires à la production de quatre filières clés de la transition énergétique :

• les batteries ;
• les panneaux solaires ;
• les éoliennes ;
• et les pompes à chaleur.

Le soutien s’adresse spécifiquement à ces quatre activités de part leur coût de développement supérieur aux énergies fossiles.

Conforme au droit de l’Union Européenne, le C3IV est pleinement rentré en vigueur le 14 mars 2024.

Éligibilité au crédit d’impôt industrie verte

Les entreprises éligibles

Le C3IV est un crédit d’impôt accessible aux entreprises industrielles et commerciales imposées selon leur bénéfice réel ou exonérées d’impôt sur les bénéfices qui remplissent chacune de ces conditions :

• ne pas être dans la situation de difficulté décrite dans l’article 2 du règlement (UE) 651/2014 à la date de clôture du dernier exercice précédant la délivrance de l’agrément ;
• être à jour de ses obligations fiscales et sociales, mais aussi de celle de dépôt des comptes annuels pour tous les exercices concernés par le crédit d’impôt ;
• ne pas procéder à un transfert des investissements hors de France pendant 5 ans ;
• exploiter les investissements verts en France pendant 3 ans pour les petites et moyennes entreprises (5 ans sinon) à compter de leur mise en service.

Les activités concernées

Toutes les activités participant à la conception de batteries électriques, panneaux photovoltaïques, éoliennes et pompes à chaleur entrent dans le champ d’application du crédit d’impôt. Cela inclut :

• la production de ces équipements de décarbonation ;
• la production de composants essentiels fabriqués et utilisés à plus de 50 % pour la production de ces équipements ;
• la production ou la valorisation des matières premières critiques indispensables à la confection des équipements et composants listés précédemment.

La liste exhaustive de ces équipements, composants essentiels et matières premières critiques est disponible sur l’arrêté officiel du dispositif.

Les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt industrie verte

Deux types d’investissements entrent dans le calcul de l’assiette du crédit d’impôt :

• Les actifs corporels tels que les terrains, les bâtiments, les installations, les équipements et les machines.
• Les actifs incorporels, comme les droits de brevet, les licences, les savoir-faire ou autres droits de propriété intellectuelle.

Ces dépenses sont prises en compte à hauteur du prix de revient, déduction faite des taxes et frais de toute nature, à l’exception des coûts de déploiement opérationnel du bien.

Calcul du montant du crédit d’impôt pour l’industrie verte

Le taux du crédit d’impôt en faveur de l’industrie verte se situe en principe à 20 % des dépenses d’investissements précédemment citées. Il est par ailleurs plafonné à 150 M€ par entreprise.
Ces montants sont majorés en fonction de la taille de l’entreprise et de l’implantation géographique des investissements.

Le crédit d’impôt pour l’industrie verte est imputable par fraction sur l’impôt sur les sociétés (IS) ou sur le revenu (IR) dû au titre des années ou des exercices durant lesquels le plan d’investissement agréé a été effectué. L’excédent éventuel est restitué sous forme de créance sur l’État d’égal montant.

Les modalités pour bénéficier du C3IV

La demande d’agrément

Pour prétendre au crédit d’impôt industrie verte, il est nécessaire de déposer une demande d’agrément préalable auprès du Ministre chargé du budget. Elle se formule à l’adresse c3iv@dgfip.finances.gouv.fr. Les dossiers sont étudiés conjointement par la Direction générales des Entreprises (DGE) et la Direction générales des Finances publiques (DGFIP), avec l’appui de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME).

Lorsque l’entreprise et l’activité s’inscrivent dans les conditions d’éligibilité mentionnées plus haut, et que les documents apportés à l’appui de la demande d’agrément présentent le plan d’investissement comme économiquement viable, l’obtention de l’agrément est de droit.

Les échéances à retenir

• En anticipation de la promulgation de la loi de finances 2024 le 29 décembre 2023, les demandes peuvent être transmises depuis le 27 septembre 2023.
• Le dispositif a été validé par la Commission européenne et entre donc pleinement en vigueur depuis le 14 mars 2024.
• Si le plan d’investissement prévoit des travaux de construction immobilière, la demande doit être déposée avant le début du chantier.
• La délivrance de l’agrément doit intervenir avant le 31 décembre 2025, sachant que le délai est de 3 mois à compter du dépôt de la demande.

Ecrit par
Loriane Hervé

Chargée de projet contenu et rédactrice web SEO pour Compta-Facile