Diffuser de la musique : pensez aux « droits SACEM »
Pour attirer de la clientèle, ou pour fidéliser l’existante, vous souhaitez diffuser de la musique dans votre établissement. Si la démarche est compréhensible, sachez qu’elle ne sera pas gratuite : vous allez devoir vous acquitter de certaines sommes à la SACEM (Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique), voire à la SPRE (Société de perception de la rémunération équitable). Pourquoi ?
Diffusion de musique = rémunération de l’artiste
Votre intérêt… Diffuser de la musique dans votre établissement vous permet de rendre plus agréable le passage de votre clientèle.
… n’est pas gratuit ! Mais s’agissant d’une diffusion à des fins commerciales, vous ne pourrez pas le faire gratuitement : vous allez devoir rémunérer les artistes (interprètes, compositeurs, auteurs et producteurs), et cela passe par le paiement de redevances à la SACEM (Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique) voire, parfois, à la SPRE (Société de perception de la rémunération équitable).
Quelles différences ? La SPRE perçoit des droits pour les artistes-interprètes et les producteurs phonographiques, tandis que la SACEM perçoit, notamment, des droits pour les auteurs et les compositeurs. La catégorie de bénéficiaires est donc différente.
2 interlocuteurs ? Pour les établissements dans lesquels la musique n’a qu’un rôle secondaire (comme les salons de coiffure), la SPRE a donné mandat à la SACEM de collecter, pour son compte, les sommes qui lui sont dues. Ces établissements ne recevront donc qu’une seule facture pour les redevances à verser aux 2 sociétés. En revanche, pour les établissements dans lesquels la diffusion de la musique est essentielle (une discothèque par exemple), la SPRE collecte directement les sommes qui lui sont dues. Dès lors, la société qui gère ce type d’établissement recevra 2 factures (une de la SACEM et une de la SPRE).
Focus sur la musique « libre de droits ». Il existe une possibilité de diffuser de la musique presque gratuitement : il s’agit de la musique dite « libre de droits » pour laquelle les artistes ont renoncé à leurs droits d’auteur. Si ce type diffusion n’est pas soumis à redevance SACEM, le professionnel devra tout de même s’acquitter de la rémunération équitable due à la SPRE.
Le paiement de la redevance SACEM
La mission de la SACEM. En ce qui concerne la diffusion publique des œuvres qu’elle représente, la SACEM a principalement pour mission de collecter et de répartir les droits des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique.
Obtenir une autorisation. Si vous souhaitez diffuser de la musique « non libre de droits » dans votre établissement, vous allez devoir obtenir de la SACEM l’autorisation qui correspond à votre projet (concert, restaurant, boutique, etc.). En contrepartie, vous devrez vous acquitter d’une redevance, dont le montant varie selon la nature de votre commerce (restaurant, magasin, hôtel, etc.), selon l’importance de la zone de chalandise, selon le nombre de places assises dans l’établissement, selon la nature de la manifestation, etc.
En pratique. Pour cela, vous allez devoir créer un espace client sur le site Internet de la SACEM, dans lequel vous pourrez retrouver vos factures et par l’intermédiaire duquel vous pourrez vous acquitter des sommes dues.
Pour la petite histoire. Pour tenter d’échapper au paiement des droits dus à la SACEM, un hôtelier a mis en avant le fait que les droits d’auteur constituaient une entrave à la liberté de réception des programmes et à la liberté d’information. Un argumentaire qui n’a bien évidemment pas convaincu le juge qui, à cette occasion, a rappelé que les droits d’auteur ont seulement pour but de rémunérer l’artiste pour son travail de création… et n’empêchent en rien l’accès à l’information !
Attention ! L’absence de paiement des droits dus à la SACEM peut s’apparenter à un acte de contrefaçon sanctionné, sur le plan pénal, par une amende de 300 000 € et 3 d’emprisonnement.
Le paiement de la rémunération équitable à la SPRE
La mission. La SPRE est chargée de collecter la « rémunération équitable » due aux artistes-interprètes et aux producteurs.
En pratique. Bien qu’aucune autorisation préalable ne soit requise (contrairement à ce qui prévu en matière de redevance SACEM), dès lors que vous diffusez de la musique à des fins commerciales, vous êtes tenu au paiement de cette « rémunération équitable ». À titre d’exemple, cela vise :
- les chaines de télévision, les radios et webradios ;
- les discothèques et établissements similaires ;
- les bars et restaurants à ambiance musicale ;
- les commerces et autres lieux diffusant de la musique enregistrée en simple fond sonore, etc.
Quels montants ?
Le calcul permettant de déterminer le montant dû au titre de la rémunération équitable varie selon votre secteur d’activité. En tout état de cause, selon les situations, il pourra vous être appliqué une tarification forfaitaire (sous réserve du respect de certains plafonds) ou une tarification proportionnelle. Vous pouvez consulter ici la règle de calcul qui vous est applicable.
Des démarches dématérialisées. Si votre établissement fait partie de ceux dans lesquels la diffusion de la musique est essentielle, donc si vous devez payer le montant de la rémunération équitable dû directement à la SPRE, vous pouvez vous acquitter de votre obligation en ligne.
En conclusion si vous diffusez de la musique
Diffuser de la musique dans votre établissement n’est pas gratuit : il faut, en effet, rémunérer l’auteur, le compositeur, l’artiste-interprète et le producteur ce qui passe par le paiement de droits à la SACEM et/ou à la SPRE. Pour anticiper efficacement le paiement de ces droits et éviter les sanctions, n’hésitez pas à prendre conseil !
Sources :
- Articles L214-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle (droit d’auteur des artistes-interprètes)
- Article L335-2 du Code de la propriété intellectuelle (sanction)
- Arrêt de la Cour de cassation, 1re chambre civile, du 14 janvier 2010, no 08-16024 (sanctions non-paiement de la redevance à la SACEM)
- https://clients.sacem.fr/
- https://www.spre.fr/
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