Le dispositif ARCE (applicable depuis le 1er janvier 2020)

La création d’une entreprise, quelle que soit sa forme, va nécessiter de mobiliser des fonds pour être en mesure de démarrer l’activité. Pour répondre à cet impératif, le créateur de l’entreprise peut obtenir le versement d’une partie des allocations chômage auxquelles il a droit : il s’agit de l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE). Quelles conditions faut-il remplir pour en bénéficier ? Quel est son montant ?  Réponses !

Dispositif ARCE : pour qui ?

Un capital….

L’aide à la reprise et à la création d’entreprise (ARCE) est destinée à favoriser la création d’entreprise par des demandeurs d’emploi : elle consiste à leur verser une partie des allocations chômage auxquelles ils ont droit sous forme de capital, afin qu’ils puissent en disposer librement.

… pour les chômeurs…

Les personnes pouvant bénéficier de l’ARCE sont les suivantes :

• les bénéficiaires de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) qui créent ou reprennent une entreprise en cours d’indemnisation par Pôle Emploi, ou qui sont bénéficiaires de l’ARE mais qui ne la perçoivent pas encore au moment du démarrage de l’activité ;
• les personnes licenciées qui ont entamé des démarches pour créer ou reprendre une entreprise pendant la période de préavis ou au cours de leur congé de reclassement ou de mobilité.

… bénéficiaires de l’ACRE.

L’ARCE doit être distinguée de l’ACRE (l’aide à la création ou à la reprise d’entreprise). Pour rappel, celle-ci consiste en une exonération de certaines cotisations sociales, et bénéficie à certains créateurs ou repreneurs d’activité. L’ARCE et l’ACRE sont complémentaires et intrinsèquement liées : le créateur ou repreneur d’entreprise ne peut bénéficier de l’ARCE qu’à la condition de bénéficier au préalable de l’ACRE.

A noter.

L’ARCE n’est pas attribuée en cas de création ou de reprise d’entreprise située à l’étranger. Elle n’est pas non plus cumulable avec le maintien de l’aide au retour à l’emploi (ARE) qui est prévu en cas de reprise d’activité occasionnelle ou réduite.

Dispositif ARCE : combien ?  

Montant de l’aide.

Le montant de l’ARCE est égal à 45 % du montant total des droits au chômage qui restent à verser au créateur d’entreprise au moment où il démarre sa nouvelle activité. Ce montant est toutefois diminué d’une participation de 3 %, qui est versée au titre du financement des retraites complémentaires.

Exemple de calcul.

Un demandeur d’emploi qui perçoit l’ARE crée son entreprise. Au moment de la création, il lui reste 500 jours d’indemnisation par l’ARE, avec un montant d’indemnisation de 40 € par jour. Le calcul de l’ARCE, qui est égal à 45 % de ses droits, est donc le suivant :

(40 X 500) X 0,45 = 9 000 €.

La participation de 3 % au titre du financement des retraites complémentaires :

(soit 9 000 X (3/100) = 270 €) est retirée de ce montant, ce qui donne un montant d’aide de 8 730 € (9 000 – 270 = 8 730 €).

Versement de l’aide.

L’aide est versée en 2 fois :

• le premier versement intervient dès que le bénéficiaire remplit l’ensemble des conditions nécessaires, sous réserve qu’il cesse d’être inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi ;
• le second versement de l’aide intervient 6 mois après la date de création ou de reprise d’entreprise, à la condition que le bénéficiaire atteste qu’il exerce toujours, à cette date, l’activité pour laquelle l’aide lui a été accordée.

Imposable !

L’ARCE est soumise à l’impôt sur le revenu (dans la rubrique traitement et salaires), ainsi qu’à la CSG et la CRDS.

Dispositif ARCE : comment ?

Demander l’aide.

Le demandeur doit adresser sa demande d’ARCE à Pôle Emploi et justifier du bénéfice de l’ACRE (en joignant par exemple une attestation d’admission à l’ACRE, ou un extrait K-bis).

Et si l’activité s’arrête ?

Si l’activité de l’entreprise qui a été créée ou reprise s’arrête, le bénéficiaire de l’aide retrouve ses droits à l’aide au retour à l’emploi (ARE) qui ne sont pas épuisés, sous réserve de se réinscrire comme demandeur d’emploi.

En conclusion sur l’ARCE

Si vous créez votre activité au cours d’une période de chômage indemnisée, vous êtes peut-être éligible à l’aide à la reprise ou à la création d’activité (l’ARCE). Celle-ci peut vous permettre de faire face aux dépenses immédiates nécessaires au démarrage de votre activité. Un atout de taille pour favoriser l’éclosion de votre projet !

Sources :

• Convention du 14-5-2014
• Règlement annexé art. 36
• Accord d’application n° 24 du 14-5-2014
• Convention 2017 et accords d’application relatifs à l’indemnisation du chômage (accord d’application n° 24)

Ecrit par
Editions juridiques - Weblex

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