Deux coups de pouce financier : les dons et prêts familiaux

Créer une entreprise nécessite de réunir suffisamment de liquidités pour lancer l’activité. Pour atteindre cet objectif, votre famille, via ce que l’on appelle communément « la love money », peut vous venir en aide, via différents coups de pouce financiers ! En voici 2 exemples.

Le prêt familial

Le principe

Tout créateur d’entreprise peut bénéficier, dans le cadre du démarrage de son activité, d’un prêt de la part d’un -membre de sa famille : celui-ci lui permettra de consolider sa trésorerie et de diversifier ses partenaires financiers. La mise en place d’un prêt familial nécessite toutefois de respecter quelques précautions.

La forme

Même si cela n’est pas obligatoire, il est toujours préférable que le prêt soit consenti sous forme d’un contrat écrit, afin que celui-ci détermine avec précision son montant, ses modalités de remboursement, et ses éventuels intérêts. Le contrat peut être conclu directement :

• entre le créateur d’entreprise et son parent (on parle alors « d’actes sous seing privé »)
• ou par l’intermédiaire d’un notaire (on parle alors « d’acte authentique »).

Une reconnaissance de dette ?

Le créateur d’entreprise peut aussi envisager de signer une simple reconnaissance de dette à l’attention de son parent prêteur. Dans ce cas, il doit obligatoirement :

• la dater et y faire figurer sa signature,
• ses coordonnées complètes ainsi que celles du prêteur,
• le montant de la somme prêtée (en chiffre et en lettres),
• la date de remboursement de la dette
• et l’éventuel taux d’intérêt pratiqué.

Les formalités fiscales

Si le montant du prêt consenti dépasse la somme de 760 €, il doit être obligatoirement déclaré à l’administration fiscale, en utilisant un imprimé spécial n° 2062.

Un coût…

L’enregistrement du prêt auprès des impôts coûte un droit fixe de de 125 €.

… et des avantages

L’enregistrement du prêt auprès des impôts permet à l’emprunteur de dater avec certitude le prêt accordé, mais aussi de prouver l’origine des fonds qu’il reçoit, et notamment le fait que la somme lui soit prêtée. Cela peut permettre d’éviter que l’administration fiscale requalifie le versement de cette somme en donation, et la soumette, par conséquent, à l’impôt dû dans ce cas.

Les dons familiaux

Un avantage financier

Tout créateur d’entreprise peut aussi recevoir des dons de la part de sa famille. Ceux-ci sont financièrement plus avantageux que le prêt, en ce qu’ils consistent en l’abandon, sans contrepartie, d’une somme ou d’un bien à son profit. Leur pratique est toutefois strictement encadrée par la Loi.

Quelles formes de dons ?

Les donations peuvent revêtir différentes formes, qu’il s’agisse :

• d’un don en numéraire (don de sommes d’argent)
• ou d’un don en nature (don de biens, de matériel, mise à disposition d’un local, etc.).

Soumis à l’impôt…

Les dons sont, en principe, soumis à l’impôt (appelés « droits de donation ») selon un barème progressif. Normalement, il est payé par le bénéficiaire des dons, appelé « donataire », sauf si celui-ci en a convenu autrement avec la personne qui les a effectués, appelée « donateur ».

… sauf exceptions

Les dons intrafamiliaux bénéficient toutefois de deux dispositifs fiscaux avantageux. Il s’agit :

• de l’exonération d’impôt des dons de sommes d’argents (appelés « dons TEPA ») ;
• des abattements applicables sur les droits de donation dus.

1^ère exception : une exonération des « dons TEPA »

L’exonération d’impôt des « dons TEPA » concerne uniquement les dons de sommes d’argents réalisés par des parents à l’attention de leurs enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants (ou à défaut d’une telle descendance, à leurs neveux et nièces ou petits-neveux et petites-nièces).

… sous conditions

Ces dons sont exonérés d’impôt à la condition que :

• le donateur soit âgé de moins de 80 ans ;
• le donataire soit majeur ou émancipé ;
• le montant du don n’excède pas la somme de 31 865 €.

Une formalité fiscale impérative

Les dons TEPA doivent obligatoirement être enregistrés auprès des impôts dans le mois qui suit leur réalisation, à l’aide d’un imprimé spécial n° 2735.

A noter

L’exonération d’impôt des « dons TEPA » se renouvelle automatiquement tous les 15 ans. Cela signifie, en pratique, qu’un parent peut donner la somme de 31 865 € en franchise d’impôt à chacun de ses enfants, tous les 15 ans.

2^ème exception : les abattements sur les droits de donation

Les droits de donation dus en cas de don peuvent faire l’objet d’un abattement si celui-ci est consenti entre les membres d’une même famille. Le montant de l’abattement varie en fonction du degré de parenté existant entre le donateur et le donataire (parents et enfants, frères et sœurs, grands-parents et petits-enfants, etc.).

Exemple

L’abattement applicable aux droits de donation dus à l’occasion d’un don fait par un parent à l’attention d’un enfant est fixé à 100 000 €.

Pour tous types de dons ?

Il faut noter qu’à la différence de l’exonération TEPA, qui ne concerne que les dons de sommes d’argent, les abattements sur les droits de donation concernent tous les types de dons intrafamiliaux, qu’il s’agisse d’un don en numéraire ou d’un don en nature.

Bon à savoir

L’exonération d’impôt des « dons TEPA » est cumulable avec les abattements des droits de donation entre les membres d’une même famille.

Exemple

Prenons le cas d’une mère qui donne 200 000 € à sa fille qui envisage de créer son entreprise.

L’exonération TEPA s’applique en priorité, ce qui donne une somme devant en principe être soumise à l’impôt d’un montant de 168 135 € (200 000 – 31 865).

La donataire étant la fille du donateur, elle bénéficie par ailleurs d’un abattement de 100 000 € : seule la somme de 68 135 € (168 135 – 100 000) sera donc finalement soumise à l’impôt.

En conclusion sur les coups de pouce financiers familiers

Bénéficier d’une aide de sa famille peut vous permettre de consolider le démarrage de votre activité. Il est toutefois opportun de l’anticiper, afin d’étudier la forme et le montant de l’aide la plus adaptée à vos besoins, ainsi que les conditions nécessaires à l’application de règles fiscales avantageuses.

Sources :

• Article 49 B de l’annexe 3 du CGI (obligation déclarative aux impôts en cas de prêt)
• Article 680 du CGI (coût de l’enregistrement du prêt aux impôts)
• Article 790 G du CGI (exonération des dons TEPA)
• Articles 779 et suivants du CGI (montant des abattements en fonction du lien de parenté)

Ecrit par
Editions juridiques - Weblex

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